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Traduction de «30 jours lui semblaient » (Français → Anglais) :

Avant d'adopter les actes d'exécution visés au présent paragraphe, la Commission informe l'État membre concerné de son intention et lui demande de réagir dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours.

Before adopting the implementing acts referred to in this paragraph, the Commission shall inform the Member State concerned of its intention and shall ask it to react within a period which shall not be less than 30 days.


Elle peut demander aux parties de lui fournir des renseignements complémentaires dans un délai de 30 jours et/ou obtenir des preuves ou convoquer les parties à comparaître à une audience (voir ci-dessous), qui doit également se tenir dans un délai de 30 jours à compter de la convocation.

It may ask for further information to be provided within 30 days and/or take evidence or summon the parties to a hearing (see below), also to be held within 30 days of the summons.


Elle peut demander aux parties de lui fournir des renseignements complémentaires dans un délai de 30 jours et/ou obtenir des preuves ou convoquer les parties à comparaître à une audience (voir ci-dessous), qui doit également se tenir dans un délai de 30 jours à compter de la convocation.

It may ask for further information to be provided within 30 days and/or take evidence or summon the parties to a hearing (see below), also to be held within 30 days of the summons.


Elle peut demander aux parties de lui fournir des renseignements complémentaires dans un délai de 30 jours et/ou obtenir des preuves ou convoquer les parties à comparaître à une audience (voir ci-dessous), qui doit également se tenir dans un délai de 30 jours à compter de la convocation.

It may ask for further information to be provided within 30 days and/or take evidence or summon the parties to a hearing (see below), also to be held within 30 days of the summons.


Lorsqu'une autorité de surveillance du marché demande à un fabricant la traduction d'une documentation technique ou de certaines de ses parties, elle peut lui fixer un délai de 30 jours, sauf si un délai plus court se justifie en cas de risque grave et immédiat.

When a market surveillance authority requests from a manufacturer a translation of technical documentation or parts thereof, it may fix a deadline for receipt of such translation, which shall be 30 days, unless a shorter deadline is justified in the case of serious and immediate risk.


Avant d'adopter les actes d'exécution visés au présent paragraphe, la Commission informe l'État membre concerné de son intention et lui demande de réagir dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours.

Before adopting the implementing acts referred to in this paragraph, the Commission shall inform the Member State concerned of its intention and shall ask it to react within a period which shall not be less than 30 days.


Avant d'adopter les actes d'exécution visés au premier alinéa, la Commission informe l'État membre concerné de son intention et lui demande de réagir dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours.

Before adopting the implementing acts referred to in the first subparagraph, the Commission shall inform the Member State concerned of its intention and shall ask it to react within a period which may not be less than 30 days.


5. condamne énergiquement la dispersion violente du rassemblement de prière de la "Save Zimbabwe Campaign" organisé le 11 mars 2007 par des opposants à Mugabe; condamne en particulier les assassinats et exprime la profonde tristesse que lui inspire la mort de Gift Tandare, militant de l'opposition qui a été abattu et dont le corps a été enlevé et enterré secrètement, à l'insu de sa famille, celle d'Itai Manyeruke, qui est décédé un jour après avoir été roué de coups par la police, et celle du journaliste Edmore Chikomba, survenue le ...[+++]

5. Strongly condemns the violent break-up of the Save Zimbabwe Campaign prayer rally organised on 11 March 2007 by opponents of Mugabe; condemns, in particular, the murders and expresses profound sorrow at the deaths of Gift Tandare, an opposition activist, who was shot and whose body was snatched and secretly buried without his family's knowledge, Itai Manyeruke, who died a day later after being severely beaten up by the police, and the journalist Edmore Chikomba on 30 March 2007;


3. Le défendeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle les formulaires de demande et de réponse lui ont été signifiés ou notifiés en complétant la partie II du formulaire-type C, en y ajoutant éventuellement les pièces justificatives appropriées et en le renvoyant à la juridiction, ou par tout autre moyen adapté n’impliquant pas l'utilisation du formulaire de réponse.

3. The defendant shall submit his response within 30 days of service of the claim form and answer form, by filling in Part II of standard form C, accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents and returning it to the court or tribunal, or in any other appropriate way not using the answer form.


3. Le défendeur répond dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle les formulaires de demande et de réponse lui ont été signifiés ou notifiés en remplissant la partie II du formulaire-type de réponse C, accompagné, le cas échéant, de toutes pièces justificatives utiles, et en le renvoyant à la juridiction, ou par tout autre moyen adapté n'impliquant pas l'utilisation du formulaire de réponse.

3. The defendant shall submit his response within 30 days of service of the claim form and answer form, by filling in Part II of standard answer Form C, accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents, and returning it to the court or tribunal, or in any other appropriate way not using the answer form.




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Date index: 2021-07-31
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