Vertaling van "30 députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. note que 2009 était la première année d'application du statut des députés au Parlement européen et du statut des assistants parlementaires accrédités; relève un certain nombre de problèmes initiaux liés aux mesures d'application du statut des assistants; se félicite toutefois du fait qu'un groupe temporaire d'évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants, créé au sein du Bureau, a proposé des modifications aux mesures d'application du statut des députés en ce qui concerne (i) les déplacements des députés, (ii) le régime d'assurance maladie et le remboursement des frais médicaux des députés, (iii) les déplacements effectués par les assistants dans le cadre de missions, (iv) la durée et la reconduction des contrats d'assistants, (v) la formation professionnelle des assistants et (vi) la réglementation relative aux stagiaires des députés, ainsi que d'autres modifications au statut des assistants portant en particulier sur (i) l'utilisation des indemnités d'assistance parlementaire et de frais généraux, (ii) les tiers payants et (iii) la révision de la procédure de réclamation et de recours prévue pour les députés; souligne que ces modifications devraient être mises en œuvre d'ici au 30 novembre 2011;
4. Notes that 2009 was the first year of implementation for the Statute for Members of the European Parliament and for the Statute for Accredited Parliamentary Assistants; observes a certain number of initial problems with the implementing measures for the Assistants' Statute, welcomes however the fact that a Temporary Evaluation Group, set up within the Bureau, on the Members' and Assistants' Statutes has proposed amendments to the implementing measures for the Members' Statute concerning (i) Members' travel, (ii) Members' sickness insurance and reimbursement of medical expenses, (iii) travel by assistants on mission, (iv) duration and renewal of assistants' contracts, (v) assistants' professional training, and (vi) rules concerning Members' trainees as well as other amendments to the Assistants' Statute, in particular on (i) use of the parliamentary assistance and general expenditure allowances, (ii) paying agents, and (iii) revision of the complaints and appeals procedure for Members; stresses that these amendments should be implemented at the latest by 30 November 2011;

5. note que 2009 était la première année d'application du statut des députés au Parlement européen et du statut des assistants parlementaires accrédités; relève un certain nombre de problèmes initiaux liés aux mesures d'application du statut des assistants; se félicite toutefois du fait qu'un groupe temporaire d'évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants, créé au sein du Bureau, a proposé des amendements aux mesures d'application du statut des députés en ce qui concerne (i) les déplacements des députés, (ii) le régime d'assurance maladie et le remboursement des frais médicaux des députés, (iii) les déplacements effectués par les assistants dans le cadre de missions, (iv) la durée et la reconduction des contrats d'assistants, (v) la formation professionnelle des assistants et (vi) la réglementation relative aux assistants stagiaires, ainsi que d'autres modifications au statut des assistants portant en particulier sur (i) l'utilisation des indemnités d'assistance parlementaire et de frais généraux, (ii) les tiers payants et (iii) la révision de la procédure de réclamation et de recours prévue pour les députés; souligne que ces modifications devraient être mises en œuvre d'ici au 30 novembre 2011;
5. Notes that 2009 was the first year of implementation for the Statute for Members of the European Parliament and for the Statute for Accredited Parliamentary Assistants; observes a certain number of initial problems with the implementing measures for the Assistants' Statute, welcomes however the fact that a Temporary Evaluation Group, set up within the Bureau, on the Members' and Assistants' Statutes has proposed amendments to the implementing measures for the Members' Statute concerning (i) Members' travel, (ii) Members' sickness insurance and reimbursement of medical expenses, (iii) travel by assistants on mission, (iv) duration and renewal of assistants' contracts, (v) assistants' professional training, and (vi) rules concerning Members' trainees as well as other amendments to the Assistants' Statute, in particular on (i) use of the parliamentary assistance and general expenditure allowances, (ii) paying agents, and (iii) revision of the complaints and appeals procedure for Members; stresses that these amendments should be implemented at the latest by 30 November 2011;

112. prend note du fait que, le 30 novembre 2005, le Bureau a désigné deux vice-présidents et deux questeurs en vue d'élaborer de nouvelles règles régissant les frais et indemnités des Députés dans le cadre du statut des Députés qui entrera en vigueur en juillet 2009; demande que la commission du contrôle budgétaire reçoive une copie du rapport intérimaire adopté le 13 décembre 2006 et des autres documents d'information que le groupe de travail pourrait élaborer; souligne que l'audit sur les indemnités parlementaires des Députés sera d'un grand intérêt pour le groupe de travail;
112. Takes note that its Bureau appointed two Vice-Presidents and two Questors on 30 November 2005 with a view to preparing new rules governing the payment of expenses and allowances to Members under the Members' Statute which will enter into force in July 2009; asks that the Committee on Budgetary Control be given a copy of the interim report, adopted on 13 December 2006, and other position papers the working party might draft; underlines that the audit on the Members' parliamentary allowance will be of high value for the working party;

115. prend note du fait que, le 30 novembre 2005, le Bureau a désigné deux vice-présidents et deux questeurs en vue d'élaborer de nouvelles règles régissant les frais et indemnités des députés dans le cadre du statut des députés qui entrera en vigueur en juillet 2009; demande que la commission du contrôle budgétaire reçoive une copie du rapport intérimaire adopté le 13 décembre 2006 et des autres documents d'information que le groupe de travail pourrait élaborer; souligne que l'audit sur les indemnités parlementaires des députés sera d'un grand intérêt pour le groupe de travail;
115. Takes note that its Bureau appointed two Vice-Presidents and two Questors on 30 November 2005 with a view to preparing new rules governing the payment of expenses and allowances to Members under the Members' Statute which will enter into force in July 2009; asks that the Committee on Budgetary Control be given a copy of the interim report, adopted on 13 December 2006, and other position papers the working party might draft; underlines that the audit on the Members' parliamentary allowance will be of high value for the working party;

Nous attendons le Conseil du 30, où nous souhaitons que le Conseil adopte une position unanime quant à la proposition belge sur la fiscalité, pour arrêter une fois pour toutes le statut des députés.
We are awaiting the Council meeting on the 30 October, from which we want a unanimous position from the Council with regard to the Belgian proposal on taxation, in order to bring about the statute of Members once and for all; we also believe that the package of anti-terrorist measures is a great opportunity to demonstrate to our co-citizens that we are united.

Réunis à nouveau les 15 et 16 octobre 1999 à Tampere, dans le cadre du conseil européen extraordinaire consacré au domaine de la Justice et des Affaires intérieures, les chefs d'Etat et de gouvernements ont fixé la composition et les règles de fonctionnement de la structure chargée d'élaborer un projet de charte. Il s'agit d'une convention composée de 15 représentants des chefs d'Etat et de gouvernements, d'un représentant du Président de la Commission européenne (le commissaire Antonio Vitorino), de 16 députés européens et de 30 députés nationaux.
At the extraordinary European Council on Justice and Home Affairs at Tampere on 15 and 16 October 1999, the Heads of State and Government laid down the composition and working methods of the body responsible for drawing up the draft Charter - a Convention composed of 15 representatives of the Heads of State and Government, a representative of the Commission President (Commissioner Vitorino), 16 MEPs and 30 national MPs.

L'Union européenne regrette la décision du Parlement slovaque du 30 septembre d'ignorer l'avis du 24 juillet 1997 de la Cour constitutionnelle sur la question du mandat du Député Frantisek Gaulieder.
The European Union expresses regret at the Slovak Parliament's decision of 30 September to ignore the opinion of 24 July 1997 of the Constitutional Court on the issue of the term of office of the MP Frantisek Gaulieder.

M. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.): Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour adopter la motion suivante: Que la période réservée à l'étude des Affaires émanant des députés le mercredi 19 mars 1997 soit prolongée de 30 minutes; Que les 30 premières minutes des Affaires émanant des députés du mercredi 19 mars 1997 soient attribuées à l'étude à toutes les étapes du projet de loi C-300; Que, durant lesdites 30 minutes, un seul orateur par parti dispose d'un maximum de 10 minutes et; Qu'à la fin desdites 30 minutes, toutes les questions nécessaires à la disposition de toutes les étapes du projet de loi soient réputées avoir été mises aux voix et agréées; Qu'à la suite du débat sur le projet de loi C-300, la Chambre consacre les 45 minutes suivantes au débat sur la motion M-277 aux Affaires émanant des députés et; Qu'à la conclusion de ce débat, toutes les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal, réputés avoir été demandés et différés au lundi 7 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement (La motion est adoptée.) (1820) Le président suppléant (M. Milliken): Une motion d'ajournement est prévue, mais le député qui doit participer à cette discussion est en route vers la Chambre.
Mr. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.): Mr. Speaker, I believe you will find consent for the following order: That the period reserved for Private Members' Business on Wednesday, March 19, 1997 be extended by 30 minutes; That the first 30 minutes of Private Members' Business on Wednesday, March 19, 1997 be for the purpose of completing all remaining stages of Bill C-300; That during the said 30 minutes, one speaker per party be allowed a maximum of 10 minutes to speak; That at the end of the 30 minute period, all questions to dispose of the stages shall be deemed to have been put and carried; That at the completion of Bill C-300, the House will complete the remaining 45 minutes of Private Members' Business item M-277; That at the completion of the said debate, all questions be deemed put, divisions thereon deemed requested and deemed deferred to Monday, April 7, 1997 at the end of the time provided for Government Orders (Motion agreed to.) (1820) The Acting Speaker (Mr. Milliken): There is an adjournment motion to be debated but the hon. member who is to participate in that debate is on his way to the House.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le comité recommande qu'on lui accorde la permission de se déplacer, du 30 avril au 10 mai 2000, au Québec, au Nouveau-Brunswick, dans le Maine, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve, au Labrador et dans l'Île-du-Prince-Édouard pour poursuivre son étude approfondie sur l'aquaculture et son examen législatif de la Loi sur les océans et des questions de pêche, que le comité soit composé de deux députés de l'Alliance canadienne, d'un député du Bloc, d'un député du NPD, d'un député du Parti conservateur et de cinq députés du Parti libéral et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Pursuant to Standing Order 108(2) the committee recommends that it be granted leave to travel from April 30 to May 10, 2000 to Quebec, New Brunswick, Maine, Nova Scotia, Newfoundland, Labrador and P.E.I. to continue its comprehensive study on aquaculture, its statutory review of the oceans act and of fisheries issues, and that the committee be composed of two Canadian Alliance members, one Bloc member, one NDP member, one PC member and five Liberals and that the necessary staff do accompany the committee.

Ce 30 juin, à Gênes, dans le cadre de la célébration de la découverte de Christophe Colomb, MM. Pandolfi, vice-président de la Commission des Communautés européennes, D. Prates Bebiano, secrétaire d'Etat portugais et Nobili, président de l'IRI, ont inauguré, en présence de M. Seligman, député européen, la conférence "Research and Technological Development for Ships and the Sea" organisée conjointement par la Commission des Communautés européennes et l'association Genova Ricerche.
Today, 30 June 1992, in Genoa, as part of the Columbus celebrations, the Vice-President of the Commission of the European Communities, Mr F. M. Pandolfi, the Portuguese Secretary of State, D. Prates Bebiano, and the President of the IRI Group, Mr F. Nobili opened, in the presence of Mr Seligman, Member of the European Parliament, the European Conference on "Research and Technological Development for Ships and the Sea", organized by the EEC Commission and by Genova Ricerche.