Vertaling van "30 ce du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire
Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,
– having regard to Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents,

30. souligne que la BCE devrait être disposée à respecter les normes les plus strictes de responsabilité envers le Parlement européen dans l'accomplissement de sa politique monétaire et de ses missions de surveillance, et rappelle à cet égard l'importance du dialogue monétaire et des questions écrites soumises par les députés au Parlement européen; rappelle la demande constante d'une plus grande transparence de la part de la BCE, qui permettrait d'accroître sa crédibilité et sa prévisibilité, et apprécie les améliorations déjà apportées en la matière;
30. Underlines that the ECB should be ready to comply with the highest standards of accountability when performing its monetary policy tasks and its supervisory tasks vis-à-vis Parliament, and recalls, in this regard, the importance of the monetary dialogue and of the written questions submitted by MEPs; recalls the ongoing call for more transparency in the ECB which would result in increased credibility and predictability, and appreciates the improvements that have already been made in this area;

Il convient que les stratégies de gestion intégrée des zones côtières se fondent sur les principes et les éléments énoncés dans la recommandation 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe 18 bis et dans la décision 2010/631/UE du Conseil.
Integrated coastal management strategies should build on the principles and elements set out in Council Recommendation 2002/413/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 2002 concerning the implementation of Integrated Coastal Zone Management in Europe 18a and Council Decision 2010/631/EU.

30. exhorte le gouvernement à développer des politiques en matière d'énergie renouvelable, à encadrer plus efficacement le problème de la gestion des déchets et à développer un tourisme respectueux de l'environnement; se félicite de l'initiative récente de la société civile concernant l'organisation d'un référendum sur les importations de déchets; accueille avec une vive satisfaction le vote du Parlement du 10 octobre 2013 annulant l'autorisation d'importer des déchets prévue par la loi nº 10463 du 22 septembre 2011;
30. Urges the Government to develop policies on renewable energy, to deal more effectively with the problem of waste management and to develop environmentally sustainable tourism; welcomes the recent civil society initiative regarding a referendum on the import of waste; strongly welcomes the vote by the Parliament on 10 October 2013 to annul the authorisation to import waste as laid down in law No 10463 of 22 September 2011;

En particulier, le bilan de l'action «Capitales européennes de la culture» à ce jour prouve qu'elle dispose du potentiel nécessaire pour servir de catalyseur du développement local et du tourisme culturel, comme le signalait la Commission dans sa communication du 30 juin 2010, intitulée «L'Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen», saluée par le Conseil dans ses conclusions du 12 octobre 2010 et adoptée par la résolution du Parlement du 27 septembre 2011 .
In particular, past evidence show the potential of European Capitals of Culture in acting as a catalyst for local development and cultural tourism as highlighted in the Commission's Communication of 30 June 2010 entitled ‘Europe, the world's No 1 tourist destination – a new political framework for tourism in Europe’, welcomed by the Council in its conclusions of 12 October 2010 and endorsed by the European Parliament in its resolution of 27 September 2011 .

La liste de l’Union européenne des additifs alimentaires a été établie sur la base des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires en vertu de la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (3), de la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (4) et de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (5), et après un examen de leur conformité avec les articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) no 1333/2008.
The Union list of food additives was established based on food additives permitted for use in foods in accordance with European Parliament and Council Directive 94/35/EC of 30 June 1994 on sweeteners for use in foodstuffs (3), European Parliament and Council Directive 94/36/EC of 30 June 1994 on colours for use in foodstuffs (4) and European Parliament and Council Directive 95/2/EC of 20 February 1995 on food additives other than colours and sweeteners (5) and after reviewing their compliance with Articles 6, 7 and 8 of Regulation (EC) No 1333/2008.

Afin d'exploiter le potentiel considérable d'économies d'énergie que présentent les produits liés à l'énergie, il convient d'accélérer et d'étendre la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (18) et de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (19).
In order to tap the considerable energy-saving potential of energy-related products, the implementation of Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-related products (18) and Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by energy-related products (19) should be accelerated and widened.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de l’article 3, paragraphe 7, de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 5, paragraphe 4, de l’article 6, paragraphe 4, de l’article 7, paragraphe 3, de l’article 17, paragraphe 2, de l’article 23, paragraphe 5, et de l’article 30 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Article 2(2), Article 3(7), Article 4(2), Article 5(4), Article 6(4), Article 7(3), Article 17(2), Article 23(5) and Article 30 shall enter into force only if no objection has been expressed by either the European Parliament or the Council within a period of 3 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

«additif alimentaire autorisé», tout additif alimentaire autorisé avant le 20 janvier 2009 et figurant dans la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (6), dans la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (7) ou dans la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (8);
‘approved food additive’ means a food additive authorised before 20 January 2009 and listed in Directive 94/35/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1994 on sweeteners for use in foodstuffs (6), Directive 94/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1994 on colours for use in foodstuffs (7) or in Directive 95/2/EC of the European Parliament and of the Council of 20 February 1995 on food additives other than colours and sweeteners (8);

[8] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer [COM(2013) 28 du 30.1.2013] et proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen [COM(2013) 29 du 30.1.2013].
[8] Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1370/2007 concerning the opening of the market for domestic passenger transport services by rail (COM(2013) 28 of 30/01/2013) and Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2012/34/EU of 21/11/2012 establishing a single European railway area (COM(2013) 29 of 30/01/2013)