Vertaling van "299 cee cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle
distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les articles 299 et 311bis du traité de Lisbonne, qui se substitueront à l'article 299§2, intègrent à cette liste les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, qui se sont séparées administrativement et politiquement de la Guadeloupe.
Articles 299 and 311a of the Treaty of Lisbon, which will replace Article 299(2), add to this list the islands of Saint-Martin and Saint-Barthélemy, which are administratively and politically separate from Guadeloupe.

– (PT) Monsieur le Président, lors de cette intervention d’une minute, je voudrais attirer votre attention sur les amendements que nous avons présentés afin de garantir que cette directive tienne explicitement compte des contraintes subies par les régions constamment désavantagées sur le plan géographique et naturel, comme les régions ultrapériphériques, en particulier en vertu de l’article 299, paragraphe 2, du Traité de la CE.
– (PT) Mr President, in this one-minute speech I would like to highlight the amendments we tabled in order to ensure that this directive takes explicit account of the constraints suffered by regions that are permanently at a geographical and natural disadvantage, such as the outermost regions, particularly in accordance with Article 299(2) of the EC Treaty.

Les groupements de producteurs dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date, ou dans les régions ultrapériphériques de la Communauté visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité, ou dans les petites îles de la mer Égée visées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (13), peuvent bénéficier d'une période transitoire pour répondre aux conditions de reconnaissance prévues à l'article 4.
Producer groups in Member States which acceded to the European Union on 1 May 2004 or after that date, or in the outermost regions of the Community as referred to in Article 299(2) of the Treaty or in the smaller Aegean Islands as referred to in Article 1(2) of Council Regulation (EC) No 1405/2006 (13) may be allowed a transitional period in which to meet the conditions for recognition laid down in Article 4.

Il a en outre demandé au Conseil et à la Commission d'approfondir la mise en oeuvre de l'article 299 paragraphe 2 du traité et à adopter les mesures adéquates pour la prise en compte de leurs besoins spécifiques, en particulier dans le domaine de la politique des transports et de la réforme de la politique régionale. Cette communication présente les principaux éléments de cette stratégie qui seront plus amplement développés dans un rapport à venir.
It also invited the Council and the Commission to press ahead with the implementation of Article 299(2) of the Treaty and to adopt suitable measures to take account of their special needs, in particular transport policy and the reform of regional policy.This communication presents the principal elements of this strategy which will be developed in more details in a future Report.

Je déplore cependant, à titre personnel, que malgré la demande de la France, la Commission ne se soit pas prononcée pour une durée plus longue de cette dérogation, ce qui aurait reflété avec plus de pertinence non seulement la logique économique de ce dossier mais aussi la lettre, comme l'esprit, du fameux article 299, paragraphe 2, du Traité.
However, I personally deplore the fact that, despite the request made by France, the Commission has not stated that it is in favour of a longer derogation period, which would have been a more appropriate way to reflect the economic logic of this matter as well as the letter and the spirit of the notorious Article 299(2) of the Treaty.

Il rappelle l'application de la politique agricole commune (PAC) dans cette région et prévoit l'adoption de mesures spécifiques, notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation de leurs produits agricoles et à pallier les effets de leur situation géographique exceptionnelle et de leurs contraintes, telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
The programme calls for the CAP to be applied in that region and provides for special measures to be adopted, in particular to improve the conditions in which agricultural products are produced and marketed there and to mitigate the effects of its exceptional geographical situation and constraints as since recognised in Article 299(2) of the Treaty.

Ainsi, le grand nombre de mesures prévues dans le prochain programme-cadre, les dispositions spécifiques des Fonds structurels en faveur des régions ultrapériphériques [40] et d'autres mesures au titre de l'article 299 (par exemple en ce qui concerne les énergies renouvelables) jettent les bases d'une intégration renforcée des régions ultrapériphériques dans l'espace européen de la recherche. Les sept régions ultrapériphériques pourront ainsi entamer une concertation mutuelle sur l'utilisation appropriée de leurs programmes financés dans le cadre des Fonds structurels, afin de stimuler cette coopération et de saisir les possibilités offertes par l'Union (programme-cadre de recherche et initiatives des Fonds structurels, et notamment les nouvelles actions innovatrices (2000-2006)), pour promouvoir une stratégie régionale de développement véritablement intégrée.
This way, the foundations for a strengthened inclusion of the outermost regions in the developing European Research Area are laid, consisting of a host of policy measures foreseen in the next framework Programme, the specific provisions of the Structural funds for outermost regions [40] and other relevant measures in the context of the art. 299 exercise (e.g. on renewable energies. The 7 outermost regions could thus undertake a concertation activity between them for agreeing on an appropriate use of their programmes funded under the Structural Funds, in order to stimulate this cooperation and seize the different opportunities offered by the Union (Research Framework Programme and Structural Funds initiatives, including the new innovative actions (2000-2006)), to foster a really integrated regional strategy for development.

Le but de cette journée était le lancement d’un dialogue constructif en vue de préparer le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du nouvel art.299.2 du Traité CE.
The purpose of this day’s event was to initiate constructive dialogue with a view to preparing the Commission’s report on the implementation of the new Article 299(2) of the EC Treaty.

Ils ont ainsi donné tout leur appui, à l'occasion de la préparation de la précédente Conférence intergouvernementale, aux négociations qui ont conduit - j'en ai un souvenir extrêmement précis, puisque j'étais, à cette époque, le négociateur français pour le traité d'Amsterdam - qui ont conduit à l'adoption de l'article 299, paragraphe 2.
Consequently, on the occasion of the preparations for the previous Intergovernmental Conference, they backed the negotiations which – I remember this clearly as I was the French negotiator for the Treaty of Amsterdam at the time – led to Article 299(2) being adopted.

C'est aussi pour cette raison que cette disposition prévoit explicitement qu'une attention particulière sera accordée aux régions éloignées ou isolées, telles que les régions insulaires et les régions ultra périphériques définies à l'article 299 paragraphe 2 du traité.
That is also the reason why this provision explicitly states that there will be particular focus on remote or isolated regions, such as the island regions and the outermost regions defined in Article 299(2) of the Treaty.