Vertaling van "29 cette section " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Section se propose de vous entendre au sujet de cette objection
the Application Department will hear you concerning this objection

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque la Commission reçoit une notification visée à l'article 29, paragraphe 3, premier alinéa, ou dispose d'autres éléments de preuve indiquant la présence ou l'entrée imminente, ou la dissémination, sur le territoire de l'Union d'un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union et qu'elle estime que ledit organisme nuisible pourrait satisfaire aux conditions d'inscription sur cette liste, elle évalue immédiatement si, en ce qui concerne le territoire de l'Union, l'organisme nuisible répond aux critères énoncés à l'annexe I, section 3, sous-section 2.
1. Where the Commission receives a notification as referred to in the first subparagraph of Article 29(3), or has other evidence concerning the presence in, or imminent danger of entry into, or spread within, the Union territory of a pest which is not included in the list of Union quarantine pests and it considers that that pest may fulfil the conditions for inclusion in that list, it shall immediately assess whether, as regards the Union territory, that pest fulfils the criteria set out in Subsection 2 of Section 3 of Annex I.

Les organismes nuisibles répertoriés à l'annexe I et à l'annexe II, partie A, section I, et partie B, de la directive 2000/29/CE et figurant sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du présent règlement, ainsi que les organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, du présent règlement, ne sont pas compris dans cette liste.
Pests listed in Annex I and in Section I of Part A and in Part B of Annex II of Directive 2000/29/EC and listed as a Union quarantine pest pursuant to Article 5(2) of this Regulation, as well as pests subject to measures adopted pursuant to Article 30(1) of this Regulation, shall not be included in that list.

Dans un souci de cohérence avec le chapitre 28 de l'annexe V, section 5, de l'accord, les parties ont recommandé d'utiliser le terme «attestation» dans l'ensemble du tableau du chapitre 29 sur les «mesures de lutte contre les maladies définies conjointement» dans cette annexe.
In the interests of consistency with Chapter 28 of Section 5 of Annex V to the Agreement, the Parties recommended using the term ‘attestation’ throughout the table of Chapter 29 on ‘Mutually agreed disease control measures’ in that Annex.

Lorsqu’un État membre propose d’accorder une aide à une entreprise conformément aux présentes lignes directrices, il doit démontrer, au moyen d’éléments objectifs, que cette entreprise est en difficulté au sens de la présente section, sous réserve des dispositions propres aux aides au sauvetage et au soutien temporaire à la restructuration visées au point 29.
A Member State which proposes to grant aid in accordance with these guidelines to an undertaking must demonstrate on objective grounds that the undertaking concerned is in difficulty within the meaning of this section, subject to the specific provisions for rescue aid and temporary restructuring support under point 29.

Le bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique et couvert par l’un des codes NC et des descriptions figurant à l’annexe V, partie B, section I, point 6, de la directive 2000/29/CE ne peut pas être introduit dans l’Union sauf s’il est accompagné d’un certificat phytosanitaire tel que prévu à l’article 13, paragraphe 1, point ii) de cette directive.
Bark-free sawn wood of Quercus L., Platanus L. and Acer saccharum Marsh. originating in the United States of America and covered by one of the CN codes and the descriptions set out in Section I(6) of Part B of Annex V to Directive 2000/29/EC may not be introduced into the Union unless accompanied by a phytosanitary certificate as provided for in Article 13(1)(ii) of that Directive.

Cette section répond ainsi à la demande du Conseil, qui souhaitait une approche plus «ambitieuse et tournée vers l'avenir» de la question des migrations et du développement au niveau de l'UE, comme il l'a déclaré dans ses conclusions du 29 mai 2012 sur l'AGMM.
This section therefore responds to the Council’s request for a more ‘ambitious and forward-looking’ approach to migration and development at EU level, as formulated in the Council conclusions of 29 May 2012 on the GAMM.

Cette section de la fiche de données de sécurité concerne les autres informations réglementaires relatives à la substance ou au mélange qui n’ont pas encore été fournies dans la fiche de données de sécurité [précisant, par exemple, si la substance ou le mélange tombe dans le champ d’application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone , le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ou le règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ].
This section of the safety data sheet shall describe the other regulatory information on the substance or mixture that is not already provided in the safety data sheet (such as whether the substance or mixture is subject to Regulation (EC) No 2037/2000 of the European Parliament and of the Council of 29 June 2000 on substances that deplete the ozone layer , Regulation (EC) No 850/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on persistent organic pollutants and amending Directive 79/117/EEC or Regulation (EC) No 689/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 concerning the export and import of dangerous chemicals ).

Cette étape est à réaliser uniquement dans le cas d'appareils muni d'un frontal numérique, tel que défini à la section VII. A.29.
This step applies only to products that have a DFE as defined in Section VII. A.29.