Vertaling van "29 ce prévoit certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society | InfoSoc Directive

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Choix exercé en vertu du paragraphe 13(29) à l'égard de certains biens amortissables acquis dans le cadre d'un projet à long terme
Subsection 13 (29) Election in Respect of Certain Depreciable Properties, Acquired for the use in a Long Term Project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il prévoit certaines interdictions, l'interdiction automatique de tuer une espèce inscrite sur la liste ou de lui causer du tort, et prévoit la préparation d'un plan de rétablissement une fois qu'une espèce est inscrite sur la liste.
It prescribes certain prohibitions, the automatic prohibitions on killing and harming a listed species once it gets onto the list, and prescribes preparation of a recovery plan once a species is on the list.

La plupart des articles prévoit certaines vérifications dans le cadre desquelles la Couronne et la police doivent obtenir certaines autorisations.
Most of the sections provide for some checks and require the crown and the police to obtain certain authorizations.

On y prévoit certains détails, comme la journée du service, l'heure du service, et on y prévoit comment on s'entendra si la compagnie ferroviaire ne peut offrir le service, s'il y a eu une avalanche, ou quoi que ce soit d'autre.
There are details, such as that the service will be on a certain day, at a certain hour, and in there is how they will get along in the event the railway cannot provide service, if there's been an avalanche, or whatever.

La directive 2001/29/CE prévoit certaines exceptions qui autorisent le scannage à des fins de conservation mais celles-ci n'autorisent pas les bibliothèques à mettre les œuvres numérisées en ligne sur l'internet, et ce même à des fins non commerciales.
Directive 2001/29/EC provided for certain exceptions that allow scanning for preservation purposes but they do not allow libraries to make the digitised works available online on the Internet, even for non-commercial purposes.

Le règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil prévoit certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM.
Regulation (EU) No 1343/2011of the European Parliament and of the Council lays down certain provisions for fishing in the GFCM Agreement area.

Le règlement proposé s'appliquerait aux substances énumérées dans les annexes I et II. L'annexe II offre une certaine souplesse dans la mesure où elle prévoit certaines mesures de surveillance pour les substances dont on a constaté qu'elles avaient un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone, ou bien des restrictions lorsque ce potentiel est important.
The proposed Regulation would apply to substances listed in Annexes I and II. Annex II provides flexibility to establish certain monitoring measures for substances found to have ozone-depleting potential or control measures where this potential is significant.

Commissaire Kyprianou, j’ai déposé un amendement qui prévoit certaines exceptions, qui ne sont pas censées être appliquées sur une base volontaire, et l’instrument initial prévoit en effet lui aussi une variation, une mise à jour, pour autant qu’elle soit faite conformément à l’article 9, paragraphe 4.
Commissioner Kyprianou, I tabled an amendment providing for certain exceptions, which are not intended to be implemented on a voluntary basis, and indeed the original instrument also allows for a variation, an updating, if it is done in accordance with Article 9(4).

Afin d'accroître cette confiance, la présente décision-cadre prévoit certaines garanties permettant de protéger les droits fondamentaux.
In order to enhance this confidence, this Framework Decision provides certain safeguards to protect fundamental rights.

Le Conseil a arrêté une position commune modifiant la position commune 2002/829/PESC arrêtée le 21 octobre 2002 concernant la fourniture de certains équipements à destination de la République démocratique du Congo, qui prévoit certaines dérogations à l'embargo sur les armes.
The Council adopted a Common Position amending Common Position 2002/829/CFSP adopted on 21 October 2002 on the supply of certain equipment into the Democratic Republic of Congo allowing certain exemptions to the arms embargo

La directive harmonise les principaux droits des auteurs et de certains autres titulaires de droits et prévoit certaines exceptions au droit d'auteur et la protection des mesures anti-contournement et des informations relatives au régime des droits.
The Directive harmonises the principal rights of authors and certain other rightholders and provides for certain exceptions to copyright and the protection of anti-circumvention measures and rights management information.