Vertaling van "29 ce du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

règlement | règlement du Parlement | règlement intérieur du Parlement européen
Rules of Procedure | Rules of Procedure of the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 29 mars 2004 Témoignages | Procès-verbal Options Retour a la liste des réunions
Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - March 29, 2004 Evidence | Minutes Options Back to committee meetings

Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 29 mai 2012 Témoignages | Procès-verbal Options Retour a la liste des réunions
Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - May 29, 2012 Evidence | Minutes Options Back to committee meetings

Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 29 novembre 2012 Témoignages | Procès-verbal Options Retour a la liste des réunions
Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - November 29, 2012 Evidence | Minutes Options Back to committee meetings

Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 29 avril 2008 Témoignages | Procès-verbal Options Retour a la liste des réunions
Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - April 29, 2008 Evidence | Minutes Options Back to committee meetings

Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 29 mars 2010 Témoignages | Procès-verbal Options Retour a la liste des réunions
Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - March 29, 2010 Evidence | Minutes Options Back to committee meetings

29. considère que toute différenciation officielle entre les droits de participation parlementaire liée à l'origine des députés au Parlement européen constitue une discrimination fondée sur la nationalité, dont l'interdiction est un principe fondateur de l'Union, et viole le principe d'égalité entre les citoyens de l'Union tel que consacré à l'article 9 du traité UE;
29. Takes the view that any formal differentiation of parliamentary participation rights with regard to the origin of Members of the European Parliament represents discrimination on grounds of nationality, the prohibition of which is a founding principle of the European Union, and violates the principle of equality of Union citizens as enshrined in Article 9 TEU;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Conseil de l'Europe.
29. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Governments and Parliaments of the Member States and the Council of Europe.

L'avis du Parlement européen a été demandé par lettre du 29 août 2001 et devrait être rendu lors de la session du Parlement du 12-15 novembre 2001.
Parliament's advice was sought by a letter of 29 August 2001 and given in the Parliamentary part-session of 12-15 November 2001.

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0347/2001 ) de M. Maat, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE du Conseil modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport.
– The next item is the debate on the report (A5-0347/2001 ) by Mr Maat, on behalf of the Committee on Agriculture and Rural Development, on the Commission report on the experience acquired by Member States since the implementation of Council Directive 95/29/EC amending Directive 91/628/EEC concerning the protection of animals during transport.

Au cours de la séance du 29 novembre 2000 la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé cette communication, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, compétente au fond et, pour avis, à la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi qu'à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5-0634/2000).
At the sitting of 29 November 2000 the President of Parliament announced that she had referred the communication to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy as the committee responsible and the Committee on Agriculture and Rural Development and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy for their opinions (C5-0634/2000).