Vertaling van "28 pour obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

Comment obtenir et utiliser les statistiques : guide général de Statistique Canada [ Comment obtenir et utiliser les statistiques ]
Finding and Using Statistics: a basic guide from Statistics Canada [ Finding and Using Statistics ]

Comment obtenir le maximum d'une visite chez le médecin [ Comment obtenir le maximum d'une visite chez le médecin : guide du patient - c'est bon d'en parler ]
How to Get the Most from a Visit to Your Doctor [ How to Get the Most from a Visit to Your Doctor : Patient's Guide - It Helps to Talk ]

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution
claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim

obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics
liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces

obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage
obtain a travel document | acquire a travel document

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces conditions, l’on ne saurait reprocher au demandeur d’avoir entamé un échange de correspondances avec l’autorité requise, par l’intermédiaire d’avocats irlandais, entre le 28 novembre 2012 et le 14 mai 2014, dans le but d’obtenir des renseignements supplémentaires.
That being so, the applicant cannot be criticised for entering into correspondence with the requested authority, by recourse to Irish solicitors, between 28 November 2012 and 14 May 2014, with a view to finding out more.

· encourager les établissements à moderniser leur gestion des ressources humaines et à obtenir la reconnaissance «Excellence ressources humaines» en matière de recherche et à appliquer les recommandations du groupe d’Helsinki «Femmes et sciences»[28].
· Encourage institutions to modernise their human resource management and obtain the HR Excellence in Research logo and to implement the recommendations of the Helsinki Group on Women in Science[28].

[28] L’UE veille également à obtenir, dans le cadre de ses accords commerciaux et d’investissement, des garanties adéquates assurant un niveau de protection approprié dans des domaines tels que la sécurité, la santé, la protection de l’environnement ou la diversité culturelle.
[28] The EU also seeks to ensure in its trade and investment agreements appropriate guarantees to safeguard appropriate protections in areas such as safety, health, environmental protection or cultural diversity

estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.
Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.

Or, en décembre 2015, le Conseil a conclu à l'impossibilité d'obtenir l'unanimité des 28 États membres pour l'adoption des deux règlements.
In December 2015, the Council concluded that it was not possible to reach unanimity among 28 Member States for the adoption of the two regulations.

dans le cas d'une audience d'investigation, il faut que des efforts raisonnables aient été déployés pour obtenir les renseignements par d'autres moyens (sous-alinéas 83.28(4)a)(iii) et 83.28(4)b) (iii));
requiring, in the case of an investigative hearing, that reasonable attempts first be made to obtain the information by other means (subparagraphs 83.28(4)(a)(iii) and 83.28(4)(b)(iii));

Pour négocier un accord avec l'ANASE, la Commission devra obtenir un mandat de négociation du Conseil des ministres des transports des 28 États membres de l'Union.
In order to be in a position to negotiate an agreement with ASEAN, the Commission will need a negotiating mandate from the Council of Transport Ministers of the 28 EU Member States.

À l’heure actuelle, quiconque veut faire protéger son invention dans toute l’Europe doit obtenir la validation des brevets européens dans chacun des 28 États membres de l’UE.
At present, someone seeking to obtain Europe-wide protection for their invention has to validate European patents in all 28 EU Member States.

Chaque fois, avant l’examen, les échantillons de peau du cou de trois carcasses de volailles du même cheptel d’origine sont regroupés, pour obtenir cinq échantillons finaux de 25 g. Ces échantillons servent également à vérifier le respect du critère de sécurité des denrées alimentaires fixé à la ligne 1.28 du chapitre 1.
On each occasion the neck skin samples from three poultry carcases from the same flock of origin shall be pooled before examination in order to form 5 x 25 g final samples. These samples shall also be used to verify the compliance with the food safety criterion set out in Row 1.28 of Chapter 1.

Dans ces conditions, la Commission considérait cette législation contraire à la directive 89/665/CEE, telle qu'interprétée par la Cour de justice (dans son arrêt «Alcatel » du 28 octobre 1999), selon laquelle les Etats membres sont tenus, en ce qui concerne la décision d'attribution, de prévoir dans tous les cas une procédure permettant au requérant d'obtenir l'annulation de cette décision.
In these circumstances, the Commission considered this legislation to be contrary to Directive 89/665/EEC as interpreted by the Court of Justice in the "Alcatel" judgment of 28 October 1999, which requires the Member States, as part of the award procedure, to enable tenderers to apply for cancellation of a decision.