La participation de la Communauté est exigée puisque EPLA, un traité international avec
la participation de membres de la CBE qui ne sont pas membres de l'Union européenne, traite de sujets qui sont déjà couverts par la législation de la CE (acq
uis communautaire). [28] Les États membres fa
vorables au processus EPLA voudraient donc que la Commission demande les directives de négociation, et
...[+++]que le Conseil les lui accorde, pour permettre à la Communauté d'engager des négociations sur EPLA.Involvement of the Community is required as the EPLA, an international treaty with the p
articipation of EPC members which are non-EU countries, touches on subjects which are already covered by EC legislation ( aq
uis communautaire ).[28] The Member States in
favour of the EPLA process would thus want the Commission to ask for negotiating directives, and the Council to grant such directives,
...[+++]to allow the Community to enter into negotiations on EPLA.