Traduction de «28 juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42018D0335 - EN - Décision (UE, Euratom) 2018/335 des représentants des gouvernements des États membres du 28 février 2018 portant nomination de juges et d'avocats généraux de la Cour de justice // DÉCISION (UE, Euratom) 2018/335 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES // du 28 février 2018 // portant nomination de juges et d'avocats généraux de la Cour de justice
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42018D0335 - EN - Decision (EU, Euratom) 2018/335 of the representatives of the Governments of the Member States of 28 February 2018 appointing Judges and Advocates-General to the Court of Justice // DECISION (EU, Euratom) 2018/335 OF THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES // of 28 February 2018

Néanmoins, le Conseil n'a désigné aucun de ces 12 juges, apparemment parce que les États membres ne sont pas parvenus à un accord sur le choix des juges, parce que chaque État voulait nommer "son" juge et que le nombre de juges à nommer (12) ne coïncidait pas avec le nombre d'États nominateurs (28).
However, the Council never appointed any of these 12 judges, apparently because the Member States did not reach agreement on the choice of judges, since each wanted to appoint ‘its own’ judge and the number of judges to be appointed (12) did not match the number of nominating states (28).

En réalité, le sujet qui est maintenant à l'examen n'est pas la nomination de 12 juges supplémentaires, mais celle de 28 juges supplémentaires et la suppression d'un tribunal spécialisé.
In fact, what is now being discussed is not the appointment of 12 more judges, but rather the appointment of 28 judges and the abolition of a specialist court.

En d'autres termes, la Cour de justice a demandé en 2011 douze juges supplémentaires, en 2013, elle a décidé que neuf de plus suffisaient, et en 2014 elle dit que, après tout, il faut 28 juges de plus, de même que la suppression d'un tribunal.
In other words, the GC requested another twelve judges, in 2011, it agreed that nine were sufficient in 2013 and it stated that 28 more judges are required after all in 2014, together with the abolition of a court.

Comment peut-on dès lors réaliser une réforme qui vise à supprimer un tribunal et à augmenter de plus de 28 le nombre de juges supplémentaires lorsqu'un organe qui devrait obligatoirement être entendu sur ces propositions n'a été consulté que sur une augmentation de 12 juges et n'a jamais statué sur la suppression du Tribunal de la fonction publique?
How, then, can a reform abolishing one court and increasing to over 28 the number of judges in the other be introduced, when a body that should automatically be heard on these proposals was only consulted regarding an increase of 12 judges and never commented on scrapping the Civil Service Tribunal?

En réalité, on ne comprend pas qu'en 2013, 9 juges supplémentaires étaient suffisants pour résoudre les problèmes du Tribunal et qu'ensuite, en 2014, 28 juges supplémentaires soient nécessaires, en plus de la suppression d'un autre tribunal.
In fact, it is inexplicable that only nine more judges were enough to solve the problems of the GC in 2013, while 28 more judges were suddenly required in 2014, as well as the abolition of another court.

La formation de jugement est, dans ce cas, composée du président de cette chambre, du juge rapporteur et du premier ou, le cas échéant, des deux premiers juges désignés à partir de la liste visée à l'article 28, paragraphe 3, à la date à laquelle la chambre est saisie de la contestation par le juge rapporteur.
In that event, the formation of the Court shall be composed of the President of that Chamber, the Judge-Rapporteur and the first Judge or, as the case may be, the first two Judges designated from the list referred to in Article 28(3) on the date on which the dispute is brought before that Chamber by the Judge-Rapporteur.

Outre le juge rapporteur, la formation de jugement est composée de quatre juges désignés à partir de la liste visée à l'article 28, paragraphe 2, à la date à laquelle la chambre est saisie de la contestation par le juge rapporteur.
In addition to the Judge-Rapporteur, the formation of the Court shall be composed of four Judges designated from the list referred to in Article 28(2) on the date on which the dispute is brought before that Chamber by the Judge-Rapporteur.

La formation de jugement est, dans ce cas, composée du président de cette chambre, du juge rapporteur et du premier ou, le cas échéant, des deux premiers juges désignés à partir de la liste visée à l'article 28, paragraphe 3, à la date à laquelle la chambre est saisie de la demande d'aide juridictionnelle par le juge rapporteur.
The formation of the Court shall, in that event, be composed of the President of that Chamber, the Judge-Rapporteur and the first Judge or, as the case may be, the first two Judges designated from the list referred to in Article 28(3) on the date on which the application for legal aid is brought before that Chamber by the Judge-Rapporteur.

Outre le juge rapporteur, la formation de jugement est composée de quatre juges désignés à partir de la liste visée à l'article 28, paragraphe 2, à la date à laquelle la chambre est saisie de la demande d'aide juridictionnelle par le juge rapporteur.
In addition to the Judge-Rapporteur, the formation of the Court shall be composed of four Judges designated from the list referred to in Article 28(2) on the date on which the application for legal aid is brought before that Chamber by the Judge-Rapporteur.