Vertaling van "28 ce et donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!
So You're Thinking of Working for the Government of Canada

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

Tout état classé en I21-I22 et I24.- précisé comme chronique ou d'une durée de 4 semaines au moins (plus de 28 jours) depuis le début
Any condition in I21-I22 and I24.- specified as chronic or with a stated duration of more than 4 weeks (more than 28 days) from onset

infarctus du myocarde précisé comme aigu ou d'une durée de 4 semaines (28 jours) ou moins depuis le début
myocardial infarction specified as acute or with a stated duration of 4 weeks (28 days) or less from onset

encapsulation | translation | encapsulage | encapsulage 28 ans | encapsulation 28 ans
encapsulation | 28-year encapsulation | 28-year time bridge | time shifting | year shifting

delta 28
delta 28 | δ28

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions de Schengen relatives aux frontières extérieures (articles 3 à 8 de la convention de Schengen et leurs décisions d'application, notamment le Manuel commun) sont énumérées dans cette annexe et sont donc contraignantes et applicables aux nouveaux États membres dès leur adhésion[28].
The Schengen provisions on external borders (Articles 3 to 8 of the Schengen Convention and their implementing decisions, in particular the Common Manual) are listed in the Annex and are therefore binding on and applicable to the new Member States from the date of accession.[28]

[28] On peut par ailleurs noter que plusieurs Etats membres ont actuellement un niveau de stocks supérieur à 90 jours, donc « libérable » avant toute consultation communautaire.
[27] It should be noted that presently several Member States have more than 90 days of stocks. This excess can therefore be 'released' without triggering Community consultation.

Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE devraient donc être modifiées pour inclure des dispositions relatives au changement indirect dans l'affectation des sols, étant donné que les biocarburants actuels sont produits principalement à partir de cultures sur des terres agricoles existantes.
Directives 98/70/EC and 2009/28/EC should therefore be amended to include provisions to address indirect land‑use change given that current biofuels are mainly produced from crops grown on existing agricultural land.

Il convient donc de simplifier les règles en vigueur afin que l'utilisation des valeurs par défaut ne soit pas limitée aux zones de l'Union figurant sur les listes visées à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE.
Therefore, current rules should be simplified so that the use of default values is not limited to areas within the Union included in the lists referred to in Article 19(2) of Directive 2009/28/EC and Article 7d(2) of Directive 98/70/EC.

Il est donc opportun de charger la Commission d'imposer aux systèmes volontaires, y compris ceux qui sont déjà reconnus par la Commission conformément à l'article 7 quater, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 6, de la directive 2009/28/CE, de faire régulièrement rapport sur leurs activités.
It is therefore appropriate to mandate the Commission to require voluntary schemes, including those already recognised by the Commission in accordance with Article 7c(6) of Directive 98/70/EC and Article 18(6) of Directive 2009/28/EC, to report regularly on their activity.

le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'Union; il convient donc de reformuler l'article 36 de la proposition pour éviter de contourner les dispositions du traité relatives à la juridiction des tribunaux de l'Union et de limiter de façon disproportionnée le droit au recours juridictionnel effectif énoncé à l'article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
the right to an effective judicial remedy should be upheld at all times in respect of the European Public Prosecutor’s activity throughout the Union; therefore, decisions taken by the European Public Prosecutor should be subject to judicial review before the competent court; in this regard, decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as those described in Articles 27, 28 and 29 concerning competence, dismissal of cases or transactions, should be subject to the remedies available before the Union Courts. Article 36 of the proposal should be redrafted to avoid the circumvention of the Treaty provisions on the jurisdiction of the Union’s courts and a disproportionate limitation to the right to an effective judicial remedy under Article 47(1) of the Charter of Fundamental Rights;

Il convient que la définition de la biomasse figurant dans le présent règlement cadre avec la définition des termes «biomasse», «bioliquides» et «biocarburants» figurant à l’article 2 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE , en particulier parce que le traitement préférentiel concernant les obligations de restitution de quotas dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union établi par la directive 2003/87/CE constitue un «régime d’aide» au sens de l’article 2, point k), de la directive 2009/28/CE et donc une aide financière au sens de l’article 17, paragraphe 1, point c), de cette directive.
The definition of biomass in this Regulation should be consistent with the definition of the terms ‘biomass’, ‘bioliquids’ and ‘biofuels’ set out in Article 2 of Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repealing Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC , in particular since preferential treatment with regard to allowance surrender obligations under the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme pursuant to Directive 2003/87/EC constitutes a ‘support scheme’ within the meaning of Article 2(k) and consequently financial support within the meaning of Article 17(1)(c) of Directive 2009/28/EC.

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen ; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.
This Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis ; Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le thym et le safran relèvent actuellement du règlement (CEE) no 827/68 du Conseil du 28 juin 1968 portant organisation commune du marché pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité , et ils devraient donc en être retirés.
Thyme and saffron are currently covered by Council Regulation (EEC) No 827/68 of 28 June 1968 on the common organisation of the market in certain products listed in Annex II to the Treaty , from which they should therefore be removed.

28. convient que les ressources parlementaires doivent être utilisées en fonction du calendrier parlementaire et des besoins des députés; considère toutefois qu'il est possible d'optimiser encore le rythme des activités parlementaires, de manière à éviter les jours de pointe et, partant, la nécessité de recourir, à grands frais, aux services de nombreux agents free-lance, alors qu'une partie de ses propres ressources humaines est sous-utilisée pendant les semaines de circonscription; fait remarquer, en outre, que les députés ont des besoins différents pour ce qui est de leur nécessaire présence et de leur nécessaire travail dans leur circonscription; estime donc que le calendrier parlementaire devrait permettre aux députés de concilier, d'une part, leur travail parlementaire à Bruxelles et à Strasbourg et, d'autre part, leurs besoins individuels pour ce qui est de leurs circonscriptions respectives; invite donc ses instances compétentes à examiner quelle marge de manœuvre peut être ménagée dans le calendrier 2003;
28. Agrees that parliamentary resources have to be used in the light of the parliamentary calendar and Members' needs; considers, however, that the rhythm of parliamentary activities can be further optimised to avoid peak days and the resulting need for a significant number of freelance officials at great expense, whereas some of Parliament's own human resources are underused during constituency weeks; points out, furthermore, that Members have differing needs as regards their necessary presence and work in constituencies; takes the view, therefore, that the parliamentary calendar ought to allow Members to match their parliamentary work in Brussels and Strasbourg with their individual needs in their respective constituencies; invites its competent authorities, therefore, to examine what margin for manoeuvre can be provided in the 2003 calendar;