Vertaling van "27 ue du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE
Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation

Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité
Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market | Directive on the Promotion of Electricity from Renewable Energy Sources in the Internal Electricity Market | Renewables Directive | RES-E Directive

Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires | règlement relatif aux nouveaux aliments
novel foods regulation | Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council concerning novel foods and novel food ingredients

assister à des séances plénières du Parlement
appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Loi d'exécution du budget 1995 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995 ]
Budget Implementation Act, 1995 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout juste la semaine dernière, la Cour des comptes européenne a publié un rapport sur la gestion et le contrôle de la pêche dans les eaux de l'UE. Les constats de la Cour reflètent notre expérience des relations avec l'Union européenne sur plus de 25 ans et de nombreuses autres évaluations internes de l'UE, tels que les constats figurant dans un rapport de 1992 du Parlement européen et l'examen de la Politique commune de la pêche en 2002.
Just last week, the European Court of Auditors published a report on EU fisheries management and control. The court's comments reflect our experience in relations with the European Union over more than 25 years and many similar internal EU findings, such as those reported in a European Parliament report in 1992 and the review of the Common Fisheries Policy in 2002.

27. souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle le principe énoncé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: «tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre»;
27. Stresses that proper legitimacy and accountability must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council meeting that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’;

En particulier, le bilan de l'action «Capitales européennes de la culture» à ce jour prouve qu'elle dispose du potentiel nécessaire pour servir de catalyseur du développement local et du tourisme culturel, comme le signalait la Commission dans sa communication du 30 juin 2010, intitulée «L'Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen», saluée par le Conseil dans ses conclusions du 12 octobre 2010 et adoptée par la résolution du Parlement du 27 septembre 2011 .
In particular, past evidence show the potential of European Capitals of Culture in acting as a catalyst for local development and cultural tourism as highlighted in the Commission's Communication of 30 June 2010 entitled ‘Europe, the world's No 1 tourist destination – a new political framework for tourism in Europe’, welcomed by the Council in its conclusions of 12 October 2010 and endorsed by the European Parliament in its resolution of 27 September 2011 .

3. Lors de l'organisation de la collecte et de l'échange des données visées au paragraphe 1, les États membres utilisent, dans la mesure du possible, les instruments et les outils mis au point dans le cadre de la politique maritime intégrée et d'autres politiques de l'Union dans ce domaine, comme ceux exposés dans la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) 27 bis .
3. When organising the collection and exchange of the data referred to in paragraph 1, Member States shall make use, as far as possible, of instruments and tools developed under the Integrated Maritime Policy and other relevant Union policies, such as those set out in Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council of 14 March 2007 establishing an Infrastructure for Spatial Information in the European Community (INSPIRE) 27a .

On ne saurait exagérer l’importance de cette initiative: les 27 États membres de l’UE représentent le plus grand marché de la planète au chapitre du PIB et un accord Canada-UE élargi procurerait des avantages énormes aux entreprises canadiennes de plusieurs secteurs.
The importance of this initiative cannot be overstated. The 27 member states of the European Union represent the world's largest market in terms of GDP, and a broad Canada-EU accord would offer huge benefits to Canada across many sectors.

le Parlement européen est préoccupé par l'intention du Congrès des États-Unis d'autoriser les importations parallèles de médicaments en provenance des États membres de l'Union européenne, ce qui pourrait gêner l'approvisionnement des patients de l'UE et favoriser la contrefaçon des médicaments; demande dès lors à l'UE de soulever la question lors du prochain sommet [.]
Is concerned about the intention of the US Congress to authorise parallel imports of medicines from the EU Member States, that may create obstacles to the EU patients' supply and favour counterfeiting of medicines; asks the EU, therefore, to raise this issue at the forthcoming Summit;

En ce qui concerne la liste d’organisations terroristes, la présidence espagnole est consciente du malaise qu’a suscité au Parlement l’adoption par le Conseil, le 27 décembre dernier, sous la présidence belge, d’une liste d’organisations terroristes, étroitement liée au règlement (CE) 2580/2001, sans que le Parlement européen, qui avait manifesté son désir de se prononcer sur cette question, ait été préalablement consulté.
With regard to the list of terrorist organisations, the Spanish Presidency is aware of the unease caused in this Parliament by the Council’s adoption, on 27 December last year, under the Belgian Presidency, of a list of terrorist organisations, closely linked to Regulation (EC) No 2580/2001, without there being any prior consultation of the European Parliament, which had made clear its desire to state its opinion on this issue.

8. Le rapporteur pour avis souhaite également attirer l'attention sur les résultats obtenus lors de la Conférence tenue conjointement les 26 et 27 mai 1997, par le Parlement européen et la Commission européenne sur l'environnement et l'emploi.
8. The draftsman would also like to draw attention to the results reached at the Joint European Parliament and European Commission Conference on Environment and Employment on 26-27 May 1997.

Il existe aussi d'importants liens au chapitre des investissements entre le Canada et l'UE. À la fin de 1995, les Canadiens avaient 55,1 milliards de dollars d'investissements dans les 15 pays de l'UE et dans leurs titres (notamment des investissements directs, des actions, des obligations et d'autres actifs), dont 27,9 milliards de dollars étaient constitués d'investissements directs< 18> .
There are also substantial investment links between Canada and the EU. At the end of 1995, Canadians had $55.1 billion invested in the 15 EU countries and their securities (including direct investment, stocks, bonds, and other assets), of which $27.9 billion was direct investment.< 20>

La question est de savoir si vous souhaitez que les négociateurs de l'UE, c'est-à-dire Leon Brittan entre autres, déposent un rapport quotidien au Parlement européen, ce qui pourrait sembler très démocratique, jusqu'à ce qu'on considère ce qu'est le Parlement européen. En effet, on peut se demander si des négociations seraient possibles dans ces circonstances—c'est un exercice qui pourrait être intéressant—ou bien si les négociateurs américains devraient présenter des rapports hebdomadaires au Congrès américain.
The question is whether you would want the EU negotiators, through Leon Brittan, to report every day to the European Parliament, which would seem to be very democratic until you looked at the European Parliament, and whether you could actually have any negotiations under those circumstances—that would be interesting to explore—or the U.S. negotiator should report every week to the U.S. Congress—that would be terrific.