Traduction de «26 autres gouvernements comptent-ils rester » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l’appui au développement du secteur privé, la Commission veut rester un partenaire important des gouvernements et des organisations intermédiaires d’entreprises dans les pays en développement pour soutenir la création d’un environnement favorable aux entreprises et au développement d’entreprises locales à même de créer des emplois décents, de générer des recettes publiques et de tirer parti des possibilités offertes par des marchés mondialement intégrés[3]. Pour ce faire, la Commission recherchera de nouvelles voies permettant d'exploiter le potentiel du secteur privé en tant que partenaire de financement, agent de mise en œuvre, conseiller ou intermédiaire, en vue de renforcer l’efficacité et l’efficience du soutien de l’UE, non seulement dans le domaine du développement du secteur privé local, mais aussi dans d’autres domaines de la coopération au développement de l’UE comme l’énergie durable, l’agriculture et le secteur agroalimentaire durables, les infrastructures numériques et physiques, le secteur de l'économie verte et le secteur social.
In terms of private sector development support, the Commission wants to remain an important partner of governments and business intermediary organisations in developing countries for supporting the creation of an enabling business environment and the development of local enterprises that are equipped to create decent jobs, generate public revenues, and harness the opportunities offered by globally integrated markets.[3] In so doing, the Commission will look for new ways of harnessing the potential of the private sector as a financing partner, implementing agent, advisor or intermediary to achieve more effective and efficient delivery of EU support, not only in the field of local private sector development, but also in other areas of EU development cooperation such as sustainable energy, sustainable agriculture and agribusiness, digital and physical infrastructure, and the green and social sectors.

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.
Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.

l'indication que ces personnes intéressées ont ou non un lien direct ou indirect avec l'une des parties au litige et, le cas échéant, l'indication qu'elles ont reçu ou comptent recevoir une aide de nature financière ou autre de la part de l'une des parties au litige, d'un autre gouvernement, d'une autre personne ou organisation, à titre général ou pour la préparation des observations; et
whether the interested persons have any direct or indirect relation with any of the disputing Parties, as well as if they have received or expect to receive any financial or other type of aid from any of the disputing Parties, another government, person or organization, generally or in the preparation of the briefs; and

En outre, la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (26), qui interdit la publicité et le parrainage en faveur des cigarettes et des autres produits du tabac dans les médias imprimés, les services de la société de l’information et la radiodiffusion sonore, étant sans préjudice de la directive 89/552/CEE, la relation entre la directive 2003/33/CE et la directive 89/552/CEE devrait rester la même après l’entrée en vigueur de la présente directive eu égard aux caractéristiques particulières des services de médias audiovisuels.
Moreover, as Directive 2003/33/EC of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products (26), which prohibits advertising and sponsorship for cigarettes and other tobacco products in printed media, information society services and radio broadcasting, is without prejudice to Directive 89/552/EEC, in view of the special characteristics of audiovisual media services, the relation between Directive 2003/33/EC and Directive 89/552/EEC should remain the same after the entry into force of this Directive.

En outre, la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac , qui interdit la publicité et le parrainage en faveur des cigarettes et des autres produits du tabac dans les médias imprimés, les services de la société de l’information et la radiodiffusion sonore, étant sans préjudice de la directive 89/552/CEE, la relation entre la directive 2003/33/CE et la directive 89/552/CEE devrait rester la même après l’entrée en vigueur de la présente directive eu égard aux caractéristiques particulières des services de médias audiovisuels.
Moreover, as Directive 2003/33/EC of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products , which prohibits advertising and sponsorship for cigarettes and other tobacco products in printed media, information society services and radio broadcasting, is without prejudice to Directive 89/552/EEC, in view of the special characteristics of audiovisual media services, the relation between Directive 2003/33/EC and Directive 89/552/EEC should remain the same after the entry into force of this Directive.

VU les conclusions du Conseil du 26 novembre 2012 sur la gouvernance culturelle (6) et en particulier la disposition visant à échanger régulièrement et à un stade précoce des informations sur les politiques et actions de l’Union européenne dans d’autres domaines ayant une incidence directe ou indirecte sur les questions et les politiques culturelles.
HAVING REGARD to the Council conclusions of 26 November 2012 on Cultural Governance (6) and in particular its provision on regular and early-stage information delivery about EU policies and actions in other policy areas with direct or indirect impact on cultural issues and policies.

Autres conclusions ou recommandations du Conseil pertinentes: les conclusions du Conseil adoptées le 2 décembre 2002 concernant l’obésité, les conclusions du Conseil adoptées le 2 décembre 2003 sur les modes de vie sains: éducation, information et communication, les conclusions du Conseil adoptées le 31 mai 2007 sur la promotion de la santé par l’alimentation et l’activité physique, la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 20 novembre 2008, relative à la santé et au bien-être des jeunes, les conclusions du Conseil adoptées le 2 décembre 2011 intitulées «Remédier aux disparités en matière de santé au sein de l’Union européenne au moyen d’une action concertée visant à promouvoir des modes de vie sains» et la recommandation du Conseil adoptée le 26 novembre 2013 sur la promotion transversale de l’activité physique bienfaisante pour la santé.
Other relevant Council Conclusions or Recommendations: the Council Conclusions adopted on 2 December 2002 on obesity, the Council Conclusions adopted on 2 December 2003 on healthy lifestyles: education, information and communication, the Council Conclusions adopted on 31 May 2007 on health promotion by means of nutrition and physical activity, the Resolution of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 20 November 2008 on the health and well-being of young people, the Council Conclusions adopted on 2 December 2011 on closing health gaps within the EU through concerted action to promote healthy lifestyle behaviours and the Council Recommendation adopted on 26 November 2013 on promoting health enhancing physical activity across sectors.

(26) considérant que les États membres doivent rester libres d'arrêter des dispositions sur l'interprétation, l'adaptation et la poursuite de l'exécution de contrats qui portent sur l'exploitation d'oeuvres et d'autres objets protégés et qui ont été conclus avant l'extension de la durée de protection résultant de la présente directive;
(26) Whereas Member States should remain free to adopt provisions on the interpretation, adaptation and further execution of contracts on the exploitation of protected works and other subject matter which were concluded before the extension of the term of protection resulting from this Directive;

Avant le 26 juin 1989, et sur la base d’un rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la législation, les gouvernements de l’UE devaient se prononcer sur l’extension de la directive à d’autres produits dangereux.
By 26 June 1989 and on the basis of a Commission report on implementation of the legislation, EU governments had to decide whether the directive should be extended to cover other dangerous products.