L’article 26 du projet de loi modifie l’article 259 du Code pour que toute personne conduisant un véhicule à moteur au Canada lorsque cela lui est interdit en vertu de l’article 259 se rende coupable d’une infraction pour laquelle un juge est tenu d’imposer une ordonnance interdisant à l’accusé de conduire un véhicule, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire.
Clause 26 amends section 259 to include operation of a motor vehicle in Canada while disqualified from doing so under section 259 as an offence for which a sentencing judge is required to impose an order prohibiting an offender from operating a motor vehicle, vessel, aircraft or railway equipment.