Traduction de «25 ce du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 25 mai 1998 Procès-verbal Options Retour a la liste des réunions PROCÈS-VERBAL Séance n 25 Le lundi 25 mai 1998 Le Comité permanent des transports se réunit aujourd’hui à huis clos à 15 h 32, dans la salle 536 de l’édifice Wellington, sous la présidence de Raymond Bonin (président).
Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - May 25, 1998 Minutes Options Back to committee meetings MINUTES OF PROCEEDINGS Meeting No. 25 Monday, May 25, 1998. The Standing Committee on Transport met in camera at 3:32 o’clock p.m., this day, in Room 536, Wellington Building, the Chair, Raymond Bonin, presiding.

Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 25 février 2014 Témoignages | Procès-verbal Options Retour a la liste des réunions | Guide d'utilisateur
Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - February 25, 2014 Evidence | Minutes Options Back to committee meetings | User Guide

50. relève avec préoccupation le mépris avec lequel le Conseil a réagi à la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la nomination d'un nouveau membre du directoire de la BCE et estime qu'il convient de prendre dûment en considération les compétences et le sexe pour la désignation des membres de l'encadrement supérieur de la BCE; est d'avis que les institutions européennes, en ce compris la BCE, doivent montrer l'exemple en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, et qu'il est essentiel d'améliorer la représentation des genres aux postes de direction de la BCE; déplore que les États membres aient ignoré le vote négatif du Parlement européen, aussi bien au sein de la commission ECON qu'en séance plénière, en raison du manque de considération de l'équilibre entre les genres lors de la désignation d'Yves Mersch; prie instamment les États membres d'intégrer une perspective d'équilibre entre les hommes et les femmes, avec la possibilité d'une action positive sur la base d'une représentation équilibrée des genres dans la désignation des membres du directoire;
50. Is concerned at the contempt shown by the Council towards Parliament’s resolution of 25 October 2012 on the appointment of a new Member of the executive board of the ECB , and notes that due consideration should be given to both the expertise and the gender of members in the appointment of ECB top management; takes the view that the EU institutions, including the ECB, should lead by example in the field of gender balance and that it is essential that the gender representation among leading positions within the ECB be improved; disapproves of the fact that the Member States ignored the negative vote in Parliament, both in the ECON Committee and in the plenary, because of the lack of a gender balance perspective in the appointment of Yves Mersch; urges the Member States to incorporate a gender-balance perspective, with the possibility of positive action on the basis of a balanced gender representation, in the appointment of members to the Executive Board;

– vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ,
– having regard to Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on consumer rights, amending Council Directive 93/13/EEC and Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 85/577/EEC and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council ,

– vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ,
– having regard to Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) amended by Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 ,

– vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009,
– having regard to Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) amended by Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009,

– vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ,
– having regard to Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) amended by Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 ,

Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 25 novembre 2005 (Précédent - Suivant) Débats | Journaux | Journaux (N 158A) Options Retour au calendrier | Guide d'utilisateur
Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - November 25, 2005 (Previous - Next) Debates | Journals | Journals (No. 158A) Options Back to calendar | User Guide

Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 25 mars 1998 Procès-verbal | Témoignages Options Retour a la liste des réunions PROCÈS-VERBAL Séance n 17 Le mercredi 25 mars 1998. Le Comité permanent des transports se réunit aujourd’hui à 15 h 32, dans la salle 269 de l’édifice de l’Ouest, sous la présidence de Raymond Bonin (président).
Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - March 25, 1998 Minutes | Evidence Options Back to committee meetings MINUTES OF PROCEEDINGS Meeting No. 17 Wednesday, March 25, 1998 The Standing Committee on Transport met at 3:32 o’clock p.m., this day, in Room 209, West Block, the Chair, Raymond Bonin, presiding.

Que le Sénat insiste sur l'amendement 2, parce qu'il reconnaît clairement que les deux chambres du Parlement ne sont pas des entités publiques au même titre que les ministères et organismes fédéraux, mais qu'elles sont plutôt des organes responsables envers les Canadiens par le biais du Parlement; et que le Sénat insiste sur les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94, puisque ces amendements, qui portent sur le conseiller sénatorial en éthique, sont très importants pour le statut et les privilèges du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distincte et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent les façons de faire d'autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster;
That the Senate do insist on its amendment 2 because it must be clearly recognized that the two Houses of Parliament are not public sector entities in the same way as are federal departments and agencies, which are in fact bodies responsible to Canadians through Parliament; and that the Senate do insist on amendments 25, 34 to 54, 55(a) to (d), 55(e)(ii) to (viii), 56 to 62, 65 and 94, since these amendments, which deal with the Senate Ethics Officer, are of significant importance to the status and privileges of the Senate of Canada as a constitutionally separate and independent House of Parliament, and reflect the practice of other Westminster based parliamentary democracies; and