Traduction de «24 ue réside comme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

imposition sur le revenu des non-résidents | impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents
non residents tax | tax on income of non-residents | tax on non-residents income

assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée
house arrest

résidence secondaire
secondary residence

résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]
student residence [ hall of residence | university residence ]

résident | résident, résidente
resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. demande de respecter la liberté de religion et de mettre un terme à la discrimination et à la répression des minorités ethniques et religieuses, y compris le harcèlement, la surveillance, l'intimidation, la détention, l'assignation à résidence, les agressions physiques et les interdictions de voyage à l'encontre des chrétiens, des bouddhistes, des adeptes des cultes Hoa Hao et Cao Dai, notamment la persécution des communautés religieuses telles que l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, les chrétiens montagnards et les bouddhistes khmers kroms; plaide instamment pour la mise en place de réformes afin d'améliorer les conditions socio-économiques des minorités ethniques et religieuses; réclame une révision de la législation qui réglemente l'enregistrement des groupes religieux; rappelle le sort tragique du vénérable Thích Quảng Độ, âgé de 87 ans, dissident bouddhiste assigné à résidence dans son monastère pendant plus de 30 ans sans inculpation et demande à nouveau sa libération;
24. Calls for the respect of freedom of religion and an end to discrimination and repression of ethnic and religious minorities, including harassments, surveillance, intimidation, detention, house arrest, physical assaults and travel bans against Christians, Buddhists, Hoa Hao and Cao Dai, in particular the persecution of religious communities such as the Unified Buddhist Church of Vietnam, as well as Montagnard Christians and Khmer Krom Buddhists; urges the implementation of reforms to improve the socio-economic conditions of ethnic and religious minorities; calls for a review of the legislation which regulates registration of religious groups; recalls the tragic fate of Venerable Thich Quang Do, a 87 year-old Buddhist dissident, who has been under house arrest at his monastery for over 30 years without charge and reiterates the call for his release;

Ensuite, elle observe qu’une différence de traitement fiscal des dividendes entre les fonds d’investissement résidents et les fonds d’investissement non-résidents est susceptible de dissuader, d’une part, les fonds d’investissement établis dans un pays tiers de prendre des participations dans des sociétés établies en Pologne et, d’autre part, les investisseurs résidant dans cet État membre d’acquérir des parts dans des fonds d’investissement non-résidents.
The Court then observes that a difference in the tax treatment of dividends as between resident and non-resident investment funds may discourage, on the one hand, investment funds established in a non‑Member country from investing in companies established in Poland, and, on the other hand, investors resident in Poland from acquiring shares in non-resident investment funds.

Bruxelles, le 29 septembre 2011 — Les ressortissants de l’Union qui résident habituellement au Royaume-Uni doivent se soumettre à ce qu’il est convenu d’appeler un test de résidence («Right to Reside Test») pour pouvoir bénéficier de certaines prestations de sécurité sociale.
Brussels, 29 September 2011 - EU nationals who habitually reside in the UK are subject to the so-called 'right to reside' test to qualify for certain social security benefits.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 mars 2011 en vue de l'adoption de la directive 2011/./UE du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre [Am. 122 sauf indication contraire]
Position of the European Parliament adopted at first reading on 24 March 2011 with a view to the adoption of Directive 2011/./EU of the European Parliament and of the Council on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State [Am. 122 unless otherwise indicated]

Résolution législative du Parlement européen du 24 mars 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (COM(2007)0638 – C6-0470/2007 – 2007/0229(COD))
European Parliament legislative resolution of 24 March 2011 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State (COM(2007)0638 – C6-0470/2007 – 2007/0229(COD))

Ces gains se traduiraient toutefois aussi par une augmentation d'environ 24 p. 100 des exportations canadiennes vers l'UE, ce qui représente environ 17 milliards d'euros, et de près de 20 p. 100 des exportations de l'UE au Canada, soit environ 8,6 milliards d'euros d'ici 2014.
Yet these gains would also translate into an increase of about 24% of Canadian exports to the EU, which means about €17 billion, and about a 20% increase of EU exports to Canada, or about €8.6 billion by 2014.

Les modifications apportées à l'article 3 bis visent à établir une hiérarchie plus rationnelle des critères de rattachement: une résidence prolongée; une résidence , même brève, dès lors qu'il s'agit de la dernière résidence et qu'elle est aussi la résidence actuelle du défendeur; la résidence actuelle du demandeur pour une certaine durée; le lieu de célébration du mariage.
Rewording Article 3a makes it possible to list the following criteria for connecting factors on a more rational basis: prolonged residence; residence, albeit brief, provided it is the last place of residence of the couple and the current place of residence of the respondent; the current residence of the applicant for some time past; the place where the marriage was celebrated.

«L'article 10 bis, paragraphe 1 du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale au travailleur salarié, au travailleur non salarié et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel qu'il a été modifié ultérieurement, doit être interprété en tenant compte des articles 48 et 51 du traité en ce sens qu'il fait obstacle à une disposition nationale qui, dans le cas où une personne a travaillé et résidé habituellement dans un État membre, a exercé ensuite son droit à la libre circulation pour s'établir dans un autre État membre où elle a travaillé et établi sa résidence habituelle et où elle retourne enfin dans le premier État membre pour chercher du travail, subordonne l'attribution d'une prestation spéciale non contributive qui comporte les caractéristiques du complément de ressources prévu par la législation britannique à la condition de la résidence habituelle, qui implique qu'il y ait une période appréciable de résidence dans cet État membre».
Article 10a(1) of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, as subsequently amended, must, having regard to Articles 48 and 51 of the Treaty, be interpreted as precluding national legislation which, in the case of a person who worked and was habitually resident in one Member State, who then exercised his right to freedom of movement in order to settle in another Member State where he worked and established his habitual abode, and who eventually returned to the former Member State in search of work, makes a special non-contributory benefit with the characteristic features of income support as provided for under United Kingdom legislation subject to the requirement of habitual residence, which, to be fulfilled, presupposes completion of an appreciable period of residence in that State.

Les résidences secondaires Un couple de résidents danois qui désirait meubler sa seconde résidence de vacances achetée en Espagne, s'est vu réclamer par les autorités espagnoles une somme de 80.000 FB de garantie comme condition à l'importation de biens meubles qu'ils avaient acquis au Danemark en vue de meubler cette seconde résidence.
- 4 - Second residences A Danish couple wishing to furnish their holiday home in Spain were informed that if they wished to import the goods they had purchased in Denmark for their holiday residence in Spain, they would have to pay BFRS 80 000's worth of guarantee.