2) Le règlement n 3665/87 n'est pas contraire aux principes généraux du droit communautaire, et en particulier à la force majeure, à la confiance légitime, à la proportionnalité ou à l'équité, en ce qu'il ne permet pas à des exportateurs de viande bovine en provenance du Royaume-Uni de conserver tout ou partie des restitutions à l'exportation perçues à l'avance lorsque a)la décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, a interdit les exportations de viande bovine du Royaume-Uni vers des pays tiers,
2. Regulation No 3665/87 does not contravene the general principles of Community law, in particular the principles of force majeure, the protection of legitimate expectations, proportionality or equity, by prohibiting exporters of beef from the United Kingdom from retaining all or part of any export refunds paid in advance in circumstances where