Le président met en délibération l'article 53, Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-24, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 72, de ce qui suit : « graphe 226.1(1) dans le calcul de la taxe » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
The chair called Clause 53. Roy Cullen moved, That Bill C-24, in Clause 53, be amended by replacing line 13 on page 72 with the following: " 226.1(1) in determining the net tax for" After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to, on division.
