Vertaling van "22 cee à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

compter de l'argent
counting money | total money | count money | money counting

poste vacant à compter du
post vacant from | post vacant on

à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil
on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Dans le cas où un État membre établit ou a établi un programme facultatif ou obligatoire de lutte contre une maladie à laquelle les équidés sont sensibles, il peut soumettre ce programme à la Commission, dans un délai de six mois à compter du 4 juillet 1990 pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, à compter du 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, à compter du 1er mai 2004 pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, à compter du 1er janvier 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie et à compter du 1er juillet 2013 pour la Croatie, en indiquant notamment:»
‘Where a Member State draws up or has drawn up a voluntary or compulsory control programme for a disease to which equidae are susceptible, it may present the programme to the Commission, within six months from 4 July 1990 for Belgium, Denmark, Germany, Ireland, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and the United Kingdom, from 1 January 1995 for Austria, Finland and Sweden, from 1 May 2004 for the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, from 1 January 2007 for Bulgaria and Romania and from 1 July 2013 for Croatia, outlining in particular:’.

3. Le paragraphe 1 s’applique aux dispositifs médicaux et aux instruments de contrôle et de surveillance qui sont mis sur le marché à compter du 22 juillet 2014, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui sont mis sur le marché à compter du 22 juillet 2016 et aux instruments de contrôle et de surveillance industriels qui sont mis sur le marché à compter du 22 juillet 2017.
3. Paragraph 1 shall apply to medical devices and monitoring and control instruments which are placed on the market from 22 July 2014, to in vitro diagnostic medical devices which are placed on the market from 22 July 2016 and to industrial monitoring and control instruments which are placed on the market from 22 July 2017.

1. Les enregistrements de substances conformément au règlement (CE) no 1907/2006 et les mises à jour conformément à l'article 22 de ce règlement peuvent être présentés conformément à l'annexe du présent règlement à compter du 19 mars 2011 et doivent être conformes au présent règlement à compter du 19 mars 2013.
1. Registrations of substances under Regulation (EC) No 1907/2006 and updates pursuant to Article 22 of that Regulation may be submitted in accordance with the Annex to this Regulation as from 19 March 2011 and shall comply with this Regulation from 19 March 2013.

Ce délai recommence à courir à compter de la date de son interruption; il expire au plus tard au terme d'une période de six ans calculée à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins qu'une action en justice n'ait été engagée pour faire valoir ce droit; en pareil cas, le délai expire au plus tôt au terme d'une période d'une année calculée à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
On interruption it shall begin again immediately and shall end at the latest six years after the end of the year in which it originally began, unless, in the meantime, judicial proceedings to enforce the right have begun; in this case the period shall end at the earliest one year after the judgment has acquired the authority of a final decision.

En vertu de l'article 1er de la décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 , la dérogation dont Chypre fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008. L'euro sera la monnaie de Chypre à compter du 1er janvier 2008. La Banque centrale de Chypre ne devrait plus être partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter de cette date.
Pursuant to Article 1 of Council Decision 2007/503/EC of 10 July 2007 in accordance with Article 122(2) of the Treaty on the adoption by Cyprus of the single currency on 1 January 2008 the derogation in favour of Cyprus referred to in Article 4 of the 2003 Act of Accession is abrogated with effect from 1 January 2008; whereas the euro will be Cyprus' currency from 1 January 2008; whereas the Central Bank of Cyprus should no longer be party to the ERM II Central Bank Agreement from that date.

En vertu de l'article 1er de la décision 2007/504/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 , la dérogation dont Malte fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008. L'euro sera la monnaie de Malte à compter du 1er janvier 2008. Le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta ne devrait plus être partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter de cette date.
Pursuant to Article 1 of Council Decision 2007/504/EC of 10 July 2007 in accordance with Article 122(2) of the Treaty on the adoption by Malta of the single currency on 1 January 2008 the derogation in favour of Malta referred to in Article 4 of the 2003 Act of Accession is abrogated with effect from 1 January 2008; whereas the euro will be Malta's currency from 1 January 2008; whereas the Central Bank of Malta should no longer be party to the ERM II Central Bank Agreement from that date.

L'affinage minimal de l'Asiago pressato est de 20 jours à compter de la date de production; pour l'Asiago d'allevo, il est de 60 jours à compter du dernier jour du mois de production; pour l'Asiago «Prodotto della montagna», il est de 90 jours à compter du dernier jour du mois de production pour l'Asiago d'allevo et de 30 jours à compter de la production pour l'Asiago pressato.
Pressed ‘Asiago’ must mature for at least 20 days after the date of production; for ripened ‘Asiago’, the minimum maturation period is 60 days starting from the last day of the month of production; for ‘Asiago’ marked as mountain product, it is 90 days starting from the last day of the month of production in the case of ripened cheese and 30 days from the date of production in the case of pressed cheese.

1) L'industrie s'engage s'aligner sur les recommandations du Centre commun de recherche de la Commission comme première étape dans la mise en oeuvre des mesures de sécurité passive, à savoir : tous les nouveaux types de véhicules seront conformes aux exigences à compter du 1er juillet 2005, 80 % des véhicules neufs à compter du 1er juillet 2010, 90 % à compter de 2011 et le 10 % restant à compter de 2012.
1) Industry commits to meet the recommendations of the Commission Joint Research Centre as a first step of the passive safety measures, with all new types of vehicles fulfilling the requirements from 1 July 2005, 80 % of all new vehicles from 1 July 2010, 90% in 2011 and the remaining 10 % by 2012.

- S'agissant du transit, le règlement (CE) n° 2787/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 [21] a modifié, à compter du 01.07.2001, les dispositions d'application du Code des douanes communautaire [22] en introduisant un article 450 bis. Au sens de cet article, le délai au terme duquel une dette douanière est réputée exister est de dix mois (contre 14 mois auparavant) à compter de l'acceptation de la déclaration de placement sous le régime du transit.
- As regards transit, Commission Regulation (EC) No 2787/2000 of 15 December 2000 [21] amended the provisions for the implementation of the Community Customs Code [22] from 1 July 2001 by introducing an Article 450a. Under this Article, the period after which a customs debt is deemed to exist is 10 months from acceptance of the transit declaration (as against 14 months previously).