Vertaling van "21 restants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]
claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]

engagement restant | engagements restant à payer | restant à liquider | reste à liquider | RAL [Abbr.]
commitments outstanding | commitments unspent | outstanding commitments | remainder to be liquidated | RAL [Abbr.]

assurance solde restant dû [ assurance capital restant dû | assurance hypothèque | assurance-vie hypothécaire ]
mortgage life insurance [ mortgage insurance | mortgage protection insurance ]

suffrage restant | voix restante
surplus vote

poste restante [ PR | service de la poste restante ]
general delivery [ GD | general delivery service | poste restante ]

pression à la lance | pression restante à la lance | pression utilisable à la lance | pression restant à la lance
nozzle pressure

livraison au bureau restant | livraison en gare au bureau restant
deposited at station | deposited at station to await collection

carburant restant [ FR ]
fuel remaining [ FR ]

mandat restant | siège non encore attribué
remaining seat

sucre résiduaire | sucre résiduel | sucre restant
residual sugar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a procédé le 21 mars 2001 au renouvellement des membres des groupes d'experts pour la période restante du programme-cadre, en tenant compte notamment des accords d'association des pays d’Europe centrale et orientale et de Chypre.
On 21 March 2001 the Commission appointed new members of the groups of experts for the remaining period of the Framework Programme, taking account of the Association Agreements with the Central and Eastern European countries and Cyprus.

Le 21 décembre 2016, d'importants problèmes restant sans solution, la Commission a adopté une deuxième recommandation sur l'état de droit, concluant à la persistance d'une menace systémique envers l'état de droit en Pologne.
By 21 December 2016, important issues remained unresolved, and the Commission adopted a second Rule of Law Recommendation, concluding that there continued to be a systemic threat to the rule of law in Poland.

Les médicaments en vente libre comptaient pour les 21 % restants des dépenses en médicaments en 2001 (contre 33 % en 1985).
Non-prescription drugs accounted for the remaining 21% of drug spending in 2001 (compared to 33% in 1985).

À la suite de la signature du préambule, de l'article 1 ainsi que des titres I, II et VII de l'accord lors du sommet entre l'Union et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, qui s'est tenu à Bruxelles le 21 mars 2014, il convient de signer les parties restantes de l'accord,
Following the signature of the Preamble, Article 1, and Titles I, II and VII of the Agreement at the Summit between the Union and its Member States, of the one part, and Ukraine of the other part, held in Brussels on 21 March 2014, the remaining parts of the Agreement should be signed,

I. considérant que, le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé les dispositions politiques de l'accord d'association et ont pris l'engagement de signer dès que possible les dispositions restantes de cet accord, qui prévoient la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet;
I. whereas on 21 March 2014 the EU and Ukraine signed the political provisions of the Association Agreement (AA), undertaking to sign the remainder of the agreement, which includes the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), as soon as possible;

J. considérant que, le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé les dispositions politiques de l'accord d'association et ont pris l'engagement de signer les dispositions restantes de l'accord, qui prévoient la création d'une zone de libre‑échange approfondi et complet dès que possible;
J. whereas on 21 March 2014 the EU and Ukraine signed the political provisions of the Association Agreement (AA) with the undertaking to sign the remainder of the agreement, which includes the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), as soon as possible;

21. rejette donc fermement l'approche du Conseil sur les paiements et modifie sa position sur les paiements de manière à s'assurer que la baisse entre les plafonds de 2013 et 2014 ne nuit pas à la bonne exécution des programmes relevant du CFP 2007-2013 – sachant que dans la proposition de la Commission, 52 % des crédits de paiement concernent des engagements restant à liquider – ni au lancement de nouveaux programmes;
21. Strongly rejects, therefore, the Council’s approach to payments and amends its position on payments to ensure that the decrease between 2013 and 2014 ceilings is not detrimental to the proper implementation and completion of programmes under the 2007-2013 MFF, bearing in mind that, in the Commission’s proposal, 52 % of payment appropriations address outstanding commitments, nor detrimental to the start of new programmes;

12. attire l'attention sur les révélations d'un récent rapport de l'ONUDC qui indiquent que les talibans ne captent que 4 % du commerce annuel de stupéfiants, 21 % allant aux fermiers locaux et les 75 % restants à des fonctionnaires du gouvernement, à la police, à des intermédiaires locaux et régionaux et à des trafiquants;
12. Draws attention to the findings of a recent UNODC report according to which the Taliban capture only 4 % of the annual narcotics trade, with local farmers accounting for 21 % and the remaining 75 % going to government officials, the police, local and regional brokers, and traffickers;

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...
That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...

21. invite la Commission à présenter en 2007 une proposition portant création d'un fonds européen pour l'innovation dans le domaine des transports par voies navigables permettant de réaliser de nouveaux investissements axés sur la demande et d'imaginer de nouveaux concepts d'intérêt européen en matière d'innovation logistique, technologique et environnementale nécessitant une coopération et une interopérabilité transfrontalières, fonds qui, en tant qu'instrument central du programme d'action NAIADES, devrai être financé à concurrence d'un tiers par le secteur (le Fonds [de réserve] de la navigation intérieure existant, créé au titre du règlement (CE) n° 718/1999), en tant que moyen de cofinancement, pour un autre tiers par l'Union européenne et pour le tiers restant par les États membres; invite en outre la Commission à établir, en coopération étroite avec le secteur, les conditions dans lesquelles le fonds devrait être créé; souligne que l'aide aux bureaux d'information devrait être considérée comme une option;
21. Invites the Commission to submit in 2007 a proposal for a European Waterway Transport Innovation Fund for the financing of new demand-based investments and innovative concepts of European interest in the area of logistics, technology and the environment requiring cross border cooperation and interoperability, a Fund that, as a key instrument of the NAIADES Action Programme, should be financed as to one third by the sector (the existing Inland Waterway [reserve] Fund, created under Regulation (EC) No 718/1999), as a means of co-financing, for another third by the EU and the remaining third by the Member States and, further, to draw up, in close cooperation with the sector, the conditions under which the fund should be established; points out that support for information offices should be considered as an option;