Vertaling van "21 pourrait fournir " (Frans → Engels) :

À cet égard, le réseau GEANT [21] pourrait fournir l'infrastructure nécessaire pour l'accès aux principales sources de données publiques.
In this aspect, the GEANT [21] network could provide the necessary infrastructure to access the main public data sources.

Mme Steeves estime que le projet de loi S-21 pourrait fournir ce fondement commun, car il nous ramènerait au premier principe en s'attachant à la vie privée comme droit fondamental.
Ms Steeves felt that Bill S-21 could provide that common foundation because it would bring us back to first principles by focusing on privacy as a fundamental human right.

21. rappelle les engagements pris par le gouvernement afghan lors des conférences internationales sur l'Afghanistan de Kaboul et de Tokyo visant à renforcer et à améliorer le processus électoral en Afghanistan, y compris au moyen d'une réforme électorale à plus longue échéance, afin que les prochaines élections soient conformes aux normes internationales; se félicite de l'annonce de la date des élections présidentielles et provinciales de 2014, ainsi que des préparatifs de l'Afghanistan en vue desdites élections; insiste sur la nécessité de mobiliser les électeurs, mobilisation qui pourrait dépendre de la situation en matière de sécurité, en particulier dans les provinces méridionales et orientales; rappelle aux autorités afghanes la nécessité d'une supervision du scrutin national par des observateurs nationaux et internationaux ainsi que de l'organisation et du contrôle du processus électoral lors des prochaines élections; invite l'Union à fournir une assistance, à la demande des autorités afghanes, à l'organisation des prochaines élections;
21. Recalls the commitments made by the Government of Afghanistan at the International Afghanistan Conferences in Kabul and Tokyo to strengthen and improve Afghanistan’s electoral process, including through long-term electoral reform, in order to ensure that future elections meet international standards; welcomes the announcement of the date for the 2014 presidential and provincial council elections, along with Afghanistan’s preparations for those elections; stresses the need to mobilise participation, which may depend on the security situation, especially in the southern and eastern provinces; reminds the Afghan authorities of the need for oversight by national and international observers of the national electoral roll and the organisation and monitoring of the voting process in the forthcoming elections; calls for the EU to provide support, at the request of the Afghan authorities, for the organisation of the forthcoming elections;

21. reconnaît toutefois que, tel qu'actuellement prévu, le Fonds pourrait rencontrer des difficultés pour répondre aux critères de l'APD (aide publique au développement) fixés par le comité d'aide au développement de l'OCDE, puisque les investissements seront davantage guidés par les perspectives de résultats financiers que par les besoins en développement; reconnaît que la réduction de la pauvreté, mentionnée comme un objectif spécifique du Fonds, risque de passer au rang de priorité secondaire de celui-ci; souligne dès lors qu'il convient que la Commission, en plus d'élaborer des critères de développement clairs visant à sélectionner les projets éligibles au financement du Fonds, augmente de manière significative l'aide au développement accordée sous forme de subventions afin de fournir des services énergétiques durables aux populations les plus pauvres;
21. Recognises however that, as currently envisaged, the GEEREF may have difficulty in complying with the criteria for Official Development Assistance established by the OECD Development Assistance Committee , as investment will be steered by prospects for financial returns rather than development needs; recognises the risk that poverty reduction, mentioned as a specific objective of the GEEREF, might become only a secondary priority of the fund; stresses, therefore, that, in addition to developing clear development criteria to screen projects eligible for GEEREF funding, the Commission must also significantly increase grant-based development aid in order to provide sustainable energy services to the poorest;

21. reconnaît toutefois que, tel qu'actuellement prévu, le Geeref pourrait rencontrer des difficultés pour répondre aux critères de l'APD (aide publique au développement) fixés par le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, puisque les investissements seront davantage guidés par les perspectives de résultats financiers que par les besoins en développement; reconnaît que la réduction de la pauvreté, mentionnée comme un objectif spécifique du Geeref, risque de passer au rang de priorité secondaire du Fonds; souligne dès lors qu'il convient que la Commission, en plus d'élaborer des critères de développement clairs visant à sélectionner les projets éligibles au financement du Geeref, augmente de manière significative l'aide au développement accordée sous forme de subventions afin de fournir des services énergétiques renouvelables aux populations les plus pauvres;
21. Recognises however that, as currently envisaged, the GEEREF may have difficulty in complying with the criteria for Official Development Assistance (ODA) established by the OECD Development Assistance Committee (DAC), as investment will be steered by prospects for financial returns rather than development needs; recognises the risk that poverty reduction, mentioned as a specific objective of the GEEREF, might become only a secondary priority of the fund; stresses, therefore, that, in addition to developing clear development criteria to screen projects eligible for GEEREF funding, the Commission must also significantly increase grant-based development aid in order to provide sustainable energy services to the poorest;

Mme Steeves estime que le projet de loi S-21 pourrait fournir ce fondement commun, car il nous ramènerait au premier principe en s’attachant à la vie privée comme droit fondamental.
Ms. Steeves felt that Bill S-21 could provide that common foundation because it would bring us back to first principles by focusing on privacy as a fundamental human right.

21. souhaite qu'une norme minimale, dans les cas où l'auteur du délit n'est pas connu ou ne pourrait être poursuivi, établisse le niveau de preuve que la victime du délit doit fournir aux fins d'indemnisation en ce qui concerne les circonstances suivantes: le demandeur a été victime d'un délit et les dommages subis sont la conséquence de ce délit;
21. Agrees that in those cases where the offender is unknown or where he or she could not be prosecuted, a minimum standard should lay down the degree of proof that the victim must furnish, when applying for compensation, with regard to having been the victim of a crime and the injury having been occasioned as a result of that crime;

Le gouvernement pourrait-il fournir les raisons et les critères invoquées à l'appui de la déclaration que le ministre de l'Immigration a faite le 21 octobre 1994 aux termes de l'alinéa 19(1)l) de la Loi sur l'immigration, à savoir que, à son avis, l'ancien régime marxiste de l'Afghanistan (1978 à 1992) s'était livré à des violations systémiques ou flagrantes des droits humains?
Can the government provide the rationale and criteria used to substantiate the October 21, 1994 declaration of the immigration minister, pursuant to paragraph 19(1)(l) of the Immigration Act, that in his opinion, the former Marxist regime of Afghanistan, 1978 to 1992, had been engaged in systemic or gross human rights violations?