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Comment obtenir et utiliser les statistiques
Comment obtenir le maximum d'une visite chez le médecin
Demande de remboursement
Droit d'être aidé dans une situation de détresse
LES FAITS Victimes - Pour obtenir des renseignements
Obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics
Obtenir frauduleusement une autorisation
Obtenir gain de cause
Obtenir réparation pour des pertes
Obtenir un certificat
Obtenir un diplôme
Obtenir un document de voyage
Obtenir une autorisation de séjour par surprise
Recouvrer
Recouvrer un bien-fonds
Récupérer
Se procurer un document de voyage
Victimes - Pour obtenir des renseignements
Voie d'un recours visant à obtenir la restitution

Traduction de «21 pour obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer

recover


obtenir un certificat | obtenir un diplôme

get a certification/to


Comment obtenir et utiliser les statistiques : guide général de Statistique Canada [ Comment obtenir et utiliser les statistiques ]

Finding and Using Statistics: a basic guide from Statistics Canada [ Finding and Using Statistics ]


Comment obtenir le maximum d'une visite chez le médecin [ Comment obtenir le maximum d'une visite chez le médecin : guide du patient - c'est bon d'en parler ]

How to Get the Most from a Visit to Your Doctor [ How to Get the Most from a Visit to Your Doctor : Patient's Guide - It Helps to Talk ]


LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]

FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]


obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise

fraudulently secure the grant of a permit


demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution

claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim


obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces


obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage

obtain a travel document | acquire a travel document


droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21. prend acte des efforts des Israéliens Palestiniens pour se rassembler dans la Liste commune et obtenir un résultat important lors des dernières élections législatives; invite le SEAE et la Commission européenne à intensifier considérablement leur soutien et leur action auprès des minorités en Israël et à soutenir leurs efforts pour obtenir une plus grande participation politique, économique et sociale;

21. Takes note of the efforts of the Palestinian Israelis to coalesce under the Joint List and to secure a strong outcome at the last legislative elections; calls on the EEAS and the European Commission to significantly step up their support to and engagement with minorities in Israel and to support their efforts to achieve better political, economic and social participation;


1. Dans un délai de deux semaines à compter de l'inscription au registre visé à l'article 25 bis, l' administrateur publie une déclaration d'indice de référence , pour chaque indice de référence ou, le cas échéant, chaque famille d'indices de référence produit(e) et publié(e) afin d'obtenir l'agrément ou l'enregistrement, ou d'obtenir l'aval en application de l'article 21 ter ou la reconnaissance en vertu de l'article 21 bis. L'administrateur met à jour la déclaration d'indice de référence pour chaque indice de référence ou famille d' ...[+++]

1. Within two weeks of inclusion in the register referred to in Article 25a, an administrator shall publish a benchmark statement for each benchmark or, where applicable, for each family of benchmarks produced and published in order to obtain authorisation or registration, or in order to be endorsed under Article 21b, or recognised under Article 21a. The administrator shall update the benchmark statement for each benchmark or a family of benchmarks at least every two years.


1. Dans un délai de deux semaines à compter de l'inscription au registre visé à l'article 25 bis, l'administrateur publie une déclaration d'indice de référence, pour chaque indice de référence ou, le cas échéant, chaque famille d'indices de référence produit(e) et publié(e) afin d'obtenir l'agrément ou l'enregistrement, ou d'obtenir l'aval en application de l'article 21 ter ou la reconnaissance en vertu de l'article 21 bis. L'administrateur met à jour la déclaration d'indice de référence pour chaque indice de référence ou famille d'in ...[+++]

1. Within two weeks of inclusion in the register referred to in Article 25a, an administrator shall publish a benchmark statement for each benchmark or, where applicable, for each family of benchmarks produced and published in order to obtain authorisation or registration, or in order to be endorsed under Article 21b, or recognised under Article 21a. The administrator shall update the benchmark statement for each benchmark or a family of benchmarks at least every two years.


21.2 Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant ayant servi outre-mer qui a fait une demande au ministre en vue d’être admis dans un établissement du ministère ou d’occuper un lit réservé et qui s’est vu refuser sa demande en raison de l’absence d’établissement du ministère ou de lit réservé à une distance raisonnable de la collectivité où il habite habituellement, est admissible au paiement de ce qu’il lui en coûte pour obtenir des soins intermédiaires ou des soins prolongés dans un établissement communautaire, dans la mesure où il ne peut les obtenir au titre de services assurés dans l ...[+++]

21.2 Subject to section 33.1, an overseas service veteran is eligible to receive the cost to them of intermediate care or chronic care in a community facility to the extent that it is not available to them as an insured service under a provincial health care system if they have applied to the Minister for admission to a departmental facility or contract bed and are not admitted because there is no vacancy in a departmental facility or contract bed within a reasonable distance of the community in which they normally reside.


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Les lettres rédigées en décembre 2002, soit un an plus tard, avaient pour but d'aviser les commissions scolaires devant les tribunaux, — après que le communiqué de presse ait été émis, soit suite au 21 décembre 2001 — que si elles désirent obtenir un jugement, l'état du droit était tel qu'il était possible de l'obtenir. Toutefois, il pourra y avoir un changement à la loi qui aura un effet rétroactif.

The letters sent out in December 2002, one year later, were intended to letting the school boards who were already before the courts know — and this was after the press release issued on December 21, 2001 — that they might be able to obtain a decision in their favour under the law as it then was but that there could be new legislation coming in with retroactive effect.


Voir, par exemple, Journaux, 28 novembre 1995, p. 2167; 21 novembre 1996, p. 880. En plus de se voir accorder des pouvoirs de télédiffusion supplémentaires par la Chambre, le comité peut devoir obtenir une autorisation budgétaire additionnelle du Comité de liaison.

See, for example, Journals, November 28, 1995, p. 2167; November 21, 1996, p. 880. In addition to being given supplementary broadcasting powers by the House, a committee may need to obtain additional budgetary authorization from the Liaison Committee.


21. souligne que l'évolution positive des marchés le long de la chaîne de valeur ajoutée doit permettre d'obtenir des niveaux de revenus satisfaisants et que tous les acteurs le long de cette chaîne devraient profiter des marges bénéficiaires;

21. Stresses that positive market developments along the entire value chain must give rise to appropriate levels of income and that profit margins should benefit all involved actors within the entire value chain;


Le 21 novembre, l'après-midi même de la concertation, le Conseil et la Commission ont sondé des formules qui ne supposaient de réduction pour personne, mais il semble que d'aucuns ont jugé insuffisant d'obtenir des ressources difficiles à justifier et que ces dépenses devaient être encourues par d'autres.

On the afternoon of the conciliation of 21 November, the Council and the Commission sounded out formulae which did not represent a reduction for anybody, but it seems it was not enough for some people to obtain resources which were difficult to justify, but that it had to be at the expense of everybody else.


Par ailleurs, étant donné que la Commission ne peut pas prendre des initiatives sans avoir reçu les informations pertinentes de la part des Administrations nationales, elle a convoqué, pour le 21 avril prochain, une réunion des Directeurs généraux de pêche des Etats membres, afin d'obtenir les dernières données et de sensibiliser les Administrations nationales au plus haut niveau sur l'importance du bon fonctionnement du régime d'information.

Additionally, since the Commission cannot initiate action without having received the relevant information from national administrations, it has convened a meeting of the directors-general for fisheries of the Member States on 21 April in order to obtain the latest data and to make the national civil services aware at the highest level of the importance of a smooth operation of the information-sharing system.


En cas de cession d'une arme à feu sans restrictions à un particulier, le projet de loi élimine la nécessité d'obtenir un nouveau certificat d'enregistrement et donc l'obligation que le cédant informe le directeur de la cession (art. 8)(21). Toutefois, le cédant d'une arme à feu sans restrictions, tout comme dans le cas d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, doit maintenant informer le contrôleur des armes à feu (CAF) de la cession afin d'obtenir une autorisation.

On the transfer of a non-restricted firearm to an individual, Bill C-24 removes the need for a new registration certificate to be issued, and therefore the need for the transferor to inform the Registrar of the transfer (clause 8) (21) However, the transferor of a non-restricted firearm, as in the case of prohibited or restricted firearms, must now inform the Chief Firearms Officer (CFO) of the transfer in order to obtain an authorization.




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Date index: 2021-11-01
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