Traduction de «21 directive 2006 117 euratom » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive sur les déchets miniers (directive 2006/21/CE) a pour objet de prévenir ou de réduire autant que possible les effets néfastes, sur la santé humaine ou sur l’environnement, de la gestion des déchets provenant des industries extractives.
The Mining Waste Directive (Directive 2006/21/EC) aims to prevent or reduce as far as possible any adverse effects on human health and the environment, brought about as a result of the management of waste from extractive industries.

La directive ne devrait pas créer d'incertitude juridique quant au retour des déchets ultimes, après retraitement du combustible usé, vers le pays où le combustible nucléaire a été utilisé et devrait être totalement conforme à la directive du Conseil 2006/117/Euratom relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire.
The directive should not create legal uncertainty over the return of ultimate waste after reprocessing of spent fuel to the country where the nuclear fuel was used and should be fully in accordance with the 2006/117/ Euratom Council Directive on the supervision and control of shipments of radioactive waste and spent fuel.

— vu la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé ,
– having regard to Directive 2006/117/Euratom of the Council of 20 November 2006 on the supervision and control of shipments of radioactive waste and spent fuel ,

La directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive vise à prévenir et réduire les effets des déchets d'extraction sur l'environnement et la santé humaine.
Directive 2006/21/EC on the management of extractive mining waste aims to prevent and reduce the effects of mining waste on the environment and human health.

(Le document est déposé) Question n 117 M. Sean Casey: En ce qui concerne les institutions fédérales au sens de la Loi sur l’accès à l’information, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2013-2014 inclusivement, quel est le budget et le nombre total des effectifs, en faisant une distinction entre les employés à temps plein et à temps partiel, de la division, de la direction, du bureau, du secrétariat ou de toute autre instance au sein de l’institution qui sont responsables du traitement des demandes d’accès à l’information?
(Return tabled) Question No. 117 Mr. Sean Casey: With regard to government institutions within the meaning of the Access to Information Act, for each fiscal year from 2006-2007 to 2013-2014 inclusive, what was or is the budget and total employment, distinguishing full-time and part-time employees, for the Division, Directorate, Office, Secretariat, or other like organization within that institution who are responsible for processing Access to Information requests?

Le projet de loi C-21 renferme d'autres dispositions opportunes qui aideraient tous les candidats à une course à la direction d'un parti politique à ne pas s'endetter ou, à tout le moins, à rembourser les dettes qu'ils pourraient avoir contractées. Dernièrement, les médias nous ont appris que Mme Martha Hall Findlay, qui a été candidate à la course à la direction du Parti libéral en 2006, avait déclaré qu'en raison des règles en vigueur, elle trouvait difficile, voire carrément impossible, de rembourser les dettes qu'elle avait dû contracter il y a six ans, lors de cette course.
We have read media reports recently where one of the candidates in the 2006 Liberal leadership campaign, Ms. Martha Hall Findlay, has stated that because of the current rules she has found it difficult if not outright impossible to repay her debt, which she still has six years after she ran for the leadership of the Liberal Party.

— vu la décision 2006/977/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation (2007-2011) ,
– having regard to Decision 2006/977/Euratom of the Council of 19 December 2006 concerning the Specific Programme to be carried out by means of direct actions by the Joint Research Centre implementing the Seventh Framework Programme of the European Atomic Energy Community (Euratom) for nuclear research and training activities (2007 to 2011) ,

(7) La mise sur le marché et l'utilisation de la plupart des polluants organiques persistants figurant sur les listes du protocole ou de la convention a déjà été progressivement éliminée dans la Communauté par l'intermédiaire des interdictions établies par la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives, et par la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
(7) In the Community, the placing on the market and use of most of the persistent organic pollutants listed in the Protocol or the Convention has already been phased out as a result of the prohibitions laid down in Council Directive 79/117/EEC of 21 December 1978 prohibiting the placing on the market and use of plant protection products containing certain active substances and Council Directive 76/769/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Moore, que l'ordre visant l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, tel que modifié, soit retiré du Feuilleton et que le rapport soit renvoyé au Comité avec la directive d'y apporter la modification dont la forme et le fond ont été approuvés par le Sénat le 17 octobre 2006; et que le quatrième rapport modifié soit déposé au Sénat au plus tard le 21 novembre 2006.—(L'honorable sénateur Stratton)
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Kenny, seconded by the Honourable Senator Moore, that the order for the consideration of the fourth report of the Standing Senate Committee on National Security and Defence, as amended, be removed from the Order Paper and that the report be referred back to the Committee with an instruction to implement the amendment in form and substance approved by the Senate on October 17, 2006; and that the amended fourth report be tabled in the Senate no later than November 21, 2006.—(Honourable Senator Stratton)