Vertaling van "21 ce exige aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Exigences générales relatives à l'acier de construction laminé ou soudé / Acier de construction [ G40.20-F13/G40.21-F13 ]
General requirements for rolled or welded structural quality steel / Structural quality steel [ G40.20-13/G40.21-13 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle exige aussi de la Commission de consulter l’Agence sur toute mesure technique d’application à adopter concernant les circonstances, le format et les procédures applicables aux exigences en matière d’information et de notification.
It also requires the Commission to consult the Agency on any technical implementing measures to be adopted concerning the circumstances or format of and procedures applicable to information and notification requirements.

En termes de commercialisation, les nouvelles écotechnologies exigent aussi de plus grands efforts que les autres innovations.
New environmental technologies also require greater efforts to bring them to the market than other innovations.

Si l'exportation de biens exige une autorisation mais n'est pas interdite, la prestation de services de courtage et la fourniture d'une assistance technique pour les biens en question exigent aussi une autorisation.
If the export of goods requires an authorisation but is not prohibited, the supply of brokering services and technical assistance in relation to the relevant goods also requires an authorisation.

64. invite le prochain Conseil européen de la défense de décembre 2013 à adopter une stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité maritime qui inclue les opinions du Parlement européen exprimées dans le présent rapport; rappelle aux États membres que le monde actuel et, plus particulièrement, ses défis et ses menaces exigent des mesures homogènes, cohérentes et convaincantes afin de protéger les 500 millions de citoyens de l'Union; rappelle que ces défis exigent aussi une politique étrangère de l'Union européenne qui soit fondée sur la nécessité et la promotion de la paix et de la sécurité dans le monde entier;
64. Invites the forthcoming Defence European Council in December 2013 to adopt an EU Maritime Security Strategy that includes the views of the European Parliament as expressed in this report; reminds the Member States that today’s world and, particularly, its challenges and threats call for consistent, coherent and cogent action to protect the 500 million EU citizens; recalls that these challenges also demand an EU foreign policy that is founded on the need for, and promotion of, peace and security worldwide;

Elle exige aussi de la Commission de consulter l'Agence sur toute mesure technique d'application à adopter concernant les circonstances, le format et les procédures applicables aux exigences en matière d'information et de notification.
It also requires the Commission to consult the Agency on any technical implementing measures to be adopted concerning the circumstances or format of and procedures applicable to information and notification requirements.

O. considérant que, dans le secteur de l'élevage en particulier, les coûts augmentent également en raison du renforcement des exigences en matière phytosanitaire, en matière de bien-être animal, de protection environnementale, d'hygiène et de sécurité alimentaire, ce qui contribue aussi à faire baisser la compétitivité des producteurs européens par rapport aux producteurs des pays tiers qui ne doivent pas observer des exigences aussi contraignantes;
O. whereas, especially in the livestock sector, costs are also rising due to increasing phytosanitary, animal welfare, environmental protection, hygiene and food safety requirements, as a result of which the competitiveness of European producers will further decrease in comparison with those in third countries, who do not have to comply with these strict requirements;

O. considérant que, dans le secteur de l’élevage en particulier, les coûts augmentent également en raison du renforcement des exigences en matière phytosanitaire, en matière de bien-être animal, de protection environnementale, d’hygiène et de sécurité alimentaire, ce qui contribue aussi à faire baisser la compétitivité des producteurs européens par rapport aux producteurs des pays tiers qui ne doivent pas observer des exigences aussi contraignantes;
O. whereas, especially in the livestock sector, costs are also rising due to increasing phytosanitary, animal welfare, environmental protection, hygiene and food safety requirements, as a result of which the competitiveness of European producers will further decrease in comparison with those in third countries, who do not have to comply with these strict requirements;

L'article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE exige aussi des ARN qu'elles promeuvent la concurrence, notamment en veillant à ce que tous les utilisateurs tirent le maximum de profit en termes de choix, de prix et de qualité de service et à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée.
Article 8(2) of Directive 2002/21/EC further requires NRAs to promote competition by, amongst other things, ensuring that all users derive maximum benefit in terms of choice, price and quality of service and that there is no distortion or restriction of competition.

288. constate que la Commission n'a toujours pas répondu à la question de la Cour des comptes (paragraphe 10.33 de son rapport annuel) quant à la question de savoir si, grâce à certaines conditions, les autorités régionales galiciennes accordèrent la préférence à des produits nationaux, ce qui serait contraire au protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement: "(...) ni elle ni les États membres ne doivent imposer de conditions selon lesquelles les sommes prêtées doivent être dépensées à l'intérieur d'un État membre déterminé (...)"; rappelle que, le cas échéant, des remboursements sont exigibles; exige aussi à présent que la Commission présente un rapport à ce sujet avant le mois de septembre 2004 au plus tard, en y incluant, s'il y échet, une évaluation de problèmes de même nature au Fonds de cohésion, auquel la Commission a déjà reproché par le passé le non-respect de la réglementation en matière de marchés publics.
288. Notes that the Commission has not yet answered the question posed by the Court of Auditors (point 10.33 of the Annual Report) as to whether the regional authorities in Galicia gave preference to national products in breach of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank which states: 'Neither the Bank nor the Member States shall impose conditions requiring funds lent by the Bank to be spent within a specified Member State'; recalls that, where appropriate, the recovery of undue payments may be required; calls, in this instance too, on the Commission to submit a report on this issue by September 2004 at the latest and to include in that report, where appropriate, an assessment of similar problems with regard to the Cohesion Fund where, in the past, the Commission had complained about non-compliance with the provisions relating to the award of public contracts.

(4) La protection des investisseurs n'impose pas seulement aux émetteurs de publier en temps voulu les informations privilégiées. Elle exige aussi que cette publication soit aussi rapide et aussi synchronisée que possible entre toutes les catégories d'investisseurs dans tous les États membres dans lesquels l'émetteur a demandé ou accepté l'admission de ses instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé, afin de garantir aux investisseurs l'égalité d'accès à ces informations au niveau communautaire et de prévenir les opérations d'initiés.
(4) Not only does the protection of investors require timely public disclosure of inside information by issuers, it also requires such disclosure to be as fast and as synchronised as possible between all categories of investors in all Member States in which the issuer has requested or approved admission of its financial instruments to trading on a regulated market, in order to guarantee at Community level equal access of investors to such information and to prevent insider dealing.