Vertaling van "2013 selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. félicite le Centre pour les résultats de l'évaluation de la Commission pour 2013 selon laquelle il est le principal centre d'expertise au niveau mondial en ce qui concerne l'encadrement des qualifications et les compétences et il a joué un rôle important dans le renforcement de la coopération entre les parties prenantes de la politique en matière d'enseignement et de formation professionnels en Europe;
17. Commends the Centre on the outcomes of the 2013 evaluation by the Commission, which recognised it as a leading centre of expertise worldwide on qualifications frameworks and skills and that it had an important impact on strengthening the cooperation between VET policy stakeholders in Europe;

7. félicite le Centre pour les résultats de l'évaluation de la Commission pour 2013 selon laquelle il est le principal centre d'expertise au niveau mondial en ce qui concerne l'encadrement des qualifications et les compétences et il a joué un rôle important dans le renforcement de la coopération entre les parties prenantes de la politique en matière d'enseignement et de formation professionnels en Europe.
7. Commends the Centre on the outcomes of the 2013 evaluation by the Commission, which recognised it as a leading centre of expertise worldwide on qualifications frameworks and skills and that it had an important impact on strengthening the cooperation between VET policy stakeholders in Europe.

Étant donné que plus d'un État membre participe, la règle générale fixée dans le règlement (UE) no 1303/2013 selon laquelle chaque État membre doit adopter ses règles nationales relatives à l'éligibilité des dépenses n'est pas adaptée à l'objectif "Coopération territoriale européenne".
Due to the involvement of more than one Member State, the general rule laid down in Regulation (EU) No 1303 /2013, whereby each Member State is to adopt national rules on eligibility of expenditure, is not appropriate for the European territorial cooperation goal.

14. salue la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 21 août 2013 selon laquelle les États membres suspendent les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de réévaluer les licences d'exportation et de réexaminer l'assistance qu'ils apportent à l'Égypte dans le domaine de la sécurité; regrette néanmoins que cette décision ait été longue à prendre et invite à clarifier sa portée et sa mise en œuvre; invite les États membres à appliquer strictement la position commune sur les exportations d'armes, ainsi qu'à respecter pleinement les dispositions en matière de droits de l'homme dans le traité sur le commerce des armes, et à suspendre immédiatement toutes les exportations d'armes et l'assistance sécuritaire à la police, aux forces armées et à toute autre force de sécurité d'Égypte;
14. Welcomes the decision by the Foreign Affairs Council of 21 August 2013 for Member States to suspend export licences to Egypt for any equipment which might be used for internal repression, to reassess export licences and to review their security assistance with Egypt; regrets nonetheless that this decision was long overdue and calls for clarification of the scope of this decision and its implementation; calls on the Member States strictly to implement the EU Common Position on arms exports as well as the human rights provisions in the Arms Trade Treaty, and to suspend immediately any arms exports and security assistance to the Egyptian police, armed forces or any other security force;

11. se félicite de la déclaration du membre de la Commission européenne en charge de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises du 23 avril 2013 selon laquelle "vu les risques de contagion, nous devons présenter un train complet de mesures pour aider les réfugiés syriens et les pays qui les accueillent";
11. Welcomes the statement of the European Commissioner for International Cooperation, Humanitarian Aid and Crisis Response of 23 April 2013 that ‘in view of the spill-over risks, we have to come with a comprehensive package of measures to help the Syrian refugees and support their host countries’;

Pour les opérations prévues à l’article 15, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) no 1305/2013, l’autorité compétente vérifie le respect de l’exigence selon laquelle les autorités ou organismes sélectionnés pour fournir des services de conseil disposent des ressources adéquates et selon laquelle la procédure de sélection a été menée dans le cadre d’un marché public, en application de l’article 15, paragraphe 3, dudit règlement.
For the operations provided for in Article 15(1)(a) and (c) of Regulation (EU) No 1305/2013, the competent authority shall verify compliance with the requirement that the authorities or bodies selected to provide advice have the appropriate resources and the selection procedure has been conducted through public procurement as required by Article 15(3) of that Regulation.

5. Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le «collectif»), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent être fournies au plus tard à la date limite de dépôt de la demande de paiement, par l'introduction d'une demande de paiement annuelle simplifiée (ci-après dénommée la «demande collective») présentée par un collectif.
5. Where the beneficiary is a group of persons applying for support for agri-environment-climate operations as referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 (hereinafter referred to as ‘collective’), the Member State may decide to derogate from the requirement in Article 14 of this Regulation that the payment claim is to contain all information necessary to establish eligibility for the support and from the restriction in Article 13 of this Regulation that all relevant data for the proper administrative and financial management of the support is to be submitted by the final date of submission of the payment claim, by introducing a simplified annual payment claim (hereinafter referred to as ‘collective claim’) that shall be submitted by a collective.

a)du plan d’entreprise conformément à l’article 19, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 1305/2013 et à l’article 8 du règlement d’exécution (UE) no 808/2014 de la Commission , y compris, dans le cas des jeunes agriculteurs, l’exigence selon laquelle ils répondent à la définition d’agriculteur actif visée à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1305/2013.
(a)the business plan in accordance with Article 19(4) and (5) of Regulation (EU) No 1305/2013 and Article 8 of Commission Implementing Regulation (EU) No 808/2014 , including in the case of young farmers the requirement that they comply with the definition of active farmer as referred to in Article 19(4) of Regulation (EU) No 1305/2013.

du plan d’entreprise conformément à l’article 19, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 1305/2013 et à l’article 8 du règlement d’exécution (UE) no 808/2014 de la Commission , y compris, dans le cas des jeunes agriculteurs, l’exigence selon laquelle ils répondent à la définition d’agriculteur actif visée à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1305/2013.
the business plan in accordance with Article 19(4) and (5) of Regulation (EU) No 1305/2013 and Article 8 of Commission Implementing Regulation (EU) No 808/2014 , including in the case of young farmers the requirement that they comply with the definition of active farmer as referred to in Article 19(4) of Regulation (EU) No 1305/2013.