Traduction de «2013 le titulaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

titulaire de carte | titulaire de carte à microprocesseur | titulaire de carte à puce
cardholder | cardmember | holder

pharmacien titulaire | pharmacien titulaire d'officine | titulaire d'officine
pharmacy licence holder | pharmacy owner

titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]
trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]

titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]
incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

titulaire de compte [ titulaire d'un compte | titulaire du compte | titulaire ]
account holder [ account owner | holder ]

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

professeur titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation/professeure titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation | professeure en hôtellerie | professeur en hôtellerie | professeur en hôtellerie/professeure en hôtellerie
educator in hospitality and catering | hospitality and catering educator | hospitality and catering teacher | hospitality vocational teacher

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(23) Afin d'empêcher plus efficacement l'introduction sur le territoire de produits de contrefaçon, notamment dans le cadre de ventes sur l'internet livrés en petits envois, conformément à la définition figurant dans le règlement (UE) n° 608/2013, le titulaire d'une marque valablement enregistrée devrait pouvoir interdire l'importation de tels produits dans l'Union lorsque seul l'expéditeur des produits de contrefaçon agit au cours d'opérations commerciales.
(23) In order to more effectively prevent the entry of counterfeit goods, particularly in the context of sales over the internet delivered in small consignments as defined by Regulation (EU) No 608/2013 the proprietor of a validly registered trade mark should be entitled to prohibit the importing of such goods into the Union where it is only the consignor of the counterfeit goods who acts in the course of trade.

(19) Afin d'empêcher plus efficacement l'introduction de produits de contrefaçon, notamment dans le cadre de ventes sur l'internet faisant l'objet de petits envois tels que définis par le règlement (UE) n° 608/2013 , le titulaire d'une marque européenne dûment enregistrée devrait pouvoir interdire l'importation de tels produits dans l'Union lorsque seul l' expéditeur des produits de contrefaçon agit dans le cadre d'opérations commerciales.
(19) In order to more effectively prevent the entry of counterfeit goods, particularly in the context of sales over the internet delivered in small consignments as defined by Regulation (EU) No 608/2013 , the proprietor of a validly registered European Union trade mark should be entitled to prohibit the importing of such goods into the Union where it is only the consignor of the counterfeit goods who acts in the course of trade .

(23) Afin d'empêcher plus efficacement l'introduction sur le territoire de produits de contrefaçon, notamment dans le cadre de ventes sur l'internet livrés en petits envois, conformément à la définition figurant dans le règlement (UE) n° 608/2013 , le titulaire d'une marque valablement enregistrée devrait pouvoir interdire l'importation de tels produits dans l'Union lorsque seul l'expéditeur des produits de contrefaçon agit au cours d'opérations commerciales.
(23) In order to more effectively prevent the entry of counterfeit goods, particularly in the context of sales over the internet delivered in small consignments as defined by Regulation (EU) No 608/2013 the proprietor of a validly registered trade mark should be entitled to prohibit the importing of such goods into the Union where it is only the consignor of the counterfeit goods who acts in the course of trade .

"participant", toute entité juridique menant, en tout ou partie, une action au titre du règlement (UE) no 1291/2013 et titulaire de droits et d'obligations vis-à-vis de l'Union ou d'un autre organisme de financement au titre du présent règlement;
'participant' means any legal entity carrying out an action or part of an action under Regulation (EU) No 1291/2013 having rights and obligations with regard to the Union or another funding body under this Regulation;

«participant », toute entité juridique menant, en tout ou partie, une action au titre du règlement (UE) n° ./2013 et titulaire de droits et d'obligations vis-à-vis de l'Union ou d'un autre organisme de financement au titre du présent règlement;
‘participant’ means any legal entity carrying out an action or part of an action under Regulation (EU) No ./2013 having rights and obligations with regard to the Union or another funding body under this Regulation;

2. Avant le 31 octobre 2013, les titulaires d’un certificat au titre du présent règlement transmettent aux autorités compétentes des États membres la preuve que toutes les quantités couvertes par ledit certificat ont été mises sur le marché de l’Union.
2. Before 31 October 2013, each holder of a certificate under this Regulation shall submit to the competent authorities of the Member States proof that all quantities covered by his certificates were released on the Union market.

Par sa décision du 2 décembre 2013 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la période allant du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2016, à l'exception de certains membres.
In its Decisions of 2 December 2013 (2), the Council appointed the members and alternate members of the Governing Board of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions for the period from 1 December 2013 to 30 November 2016, with the exception of certain members.

Par sa décision du 22 avril 2013 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période allant du 22 avril 2013 au 28 février 2016, à l'exception de certains membres.
By its Decision of 22 April 2013 (2), the Council appointed the members and alternate members of the Advisory Committee on Safety and Health at Work for the period from 22 April 2013 to 28 February 2016, with the exception of certain members.

(19) Afin d'empêcher plus efficacement l'introduction de produits de contrefaçon, notamment dans le cadre de ventes sur l'internet faisant l'objet de petits envois tels que définis par le règlement (UE) n° 608/2013, le titulaire d'une marque européenne dûment enregistrée devrait pouvoir interdire l'importation de tels produits dans l'Union lorsque seul l'expéditeur des produits de contrefaçon agit dans le cadre d'opérations commerciales.
(19) In order to more effectively prevent the entry of counterfeit goods, particularly in the context of sales over the internet delivered in small consignments as defined by Regulation (EU) No 608/2013, the proprietor of a validly registered European Union trade mark should be entitled to prohibit the importing of such goods into the Union where it is only the consignor of the counterfeit goods who acts in the course of trade.