Vertaling van "2013 intervenue depuis " (Frans → Engels) :

Des informations sont à fournir concernant toute modification de la législation nationale touchant à l’application du titre V, chapitre III, du règlement (UE) no 1306/2013 intervenue depuis le rapport annuel précédent.
Information shall be provided regarding any national legislative changes relevant to the application of Chapter III of Title V of Regulation (EU) No 1306/2013 that have intervened since the previous annual report.

Une description de toutes les modifications du programme de contrôle présenté à la Commission en application de l’article 84, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 éventuellement intervenues depuis la date de communication de ce programme est à fournir.
A description shall be provided of any amendments that were made to the scrutiny programme submitted to the Commission under Article 84(2) of Regulation (EU) No 1306/2013 since the date of submission of that programme.

Depuis qu’il est devenu opérationnel, en 2007, le FEM a reçu 130 demandes d’intervention. Quelque 536 millions d’euros d’aide ont déjà été demandés en faveur de plus de 116 000 travailleurs. Pour la seule année 2013, le FEM est intervenu à hauteur de plus de 53,5 millions d’euros.
In 2013 alone, it provided more than €53.5 million in support.

Le gouvernement du Canada est intervenu au cours du mois qui a suivi pour faire valoir les principes qui sous-tendent la capacité du Parlement du Canada d'exprimer son consentement aux changements à la Loi sur la succession au trône, qui existe depuis 1701, et la contestation s'est engagée sur la base de trois autres interventions, celle du gouvernement du Québec, le 17 juillet 2013, et celle du Canadian Royal Heritage Trust, à la fin de septembre.
The following month, the Government of Canada stepped in to uphold the principles underlying the Parliament of Canada's ability to express consent regarding the changes made to the Succession to the Throne Act, which has existed since 1701. The challenge involved three other interveners, including the Quebec government on July 17, 2013, and the Canadian Royal Heritage Trust at the end of September.