Traduction de «2009 voir point » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peut obtenir des points [ peut réunir des points | peut se voir accorder des points | put se voir attribuer des points | peut recueillir des points ]
eligible for credit

approche | méthode | démarche | optique | point de vue | manière de voir
approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il pourrait constituer une appréciation incorrecte des éléments de preuve fournis par la requérante, dont les éventuelles conséquences seront examinées dans le cadre de l’examen du moyen tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (voir point 107 ci-après).
It may constitute an incorrect assessment of the evidence provided by the applicant, the possible consequences of which will be examined in the context of the examination of the plea alleging infringement of Article 7(3) of Regulation No 207/2009 (see paragraph 107 below).

Les éventuelles conséquences de ladite appréciation incorrecte seront examinées dans le cadre de l’examen du moyen tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (voir point 107 ci-après).
The possible consequences of that incorrect assessment will be examined in the context of the examination of the plea alleging infringement of Article 7(3) of Regulation No 207/2009 (see paragraph 107 below).

En pareille hypothèse, c’est bien la légalité de l’acte initial faisant grief qui doit être examinée en prenant en considération la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation, cette motivation étant censée coïncider avec cet acte (voir, en ce sens, arrêt Commission/Birkhoff, T‑377/08 P, EU:T:2009:485, points 58 et 59, et la jurisprudence citée).
In such a situation, it is indeed the legality of the initial act adversely affecting the applicant that must be examined, taking into consideration the reasons set out in the decision rejecting the complaint, as that reasoning is deemed to coincide with that act (see, to that effect, judgment in Commission v Birkhoff, Case T‑377/08 P, EU:T:2009:485, paragraphs 58 and 59 and the case-law cited therein).

[19] Voir, dans le contexte de la directive sur la libre circulation: arrêts dans l’affaire 327/82, Ekro, 18 janvier 1984, point 11; dans l’affaire 316/85, Lebon, 18 juin 1987, point 21; dans l’affaire C-98/07, Nordania Finans et BG Factoring, 6 mars 2008, point 17; dans l’affaire C-523/07, A., 2 avril 2009, point 34; et dans l’affaire C-83/11, Rahman et autres, 5 septembre 2012, point 24.
[19] See in the context of the Free Movement Directive: Case 327/82, Ekro, 18 January 1984, para 11; Case C-316/85, Lebon, 18 June 1987, para 21; Case C-98/07, Nordania Finans and BG Factoring, 6 March 2008, para 17; and Case C-523/07, A, April 2009, para 34; Case C-83/11, Rahman and Others, 5 September 2012, para 24.

Voir les arrêts dans l'affaire C-411/06, Commission/Parlement européen et Conseil (Recueil 2009, p. I-7585, point 45) et dans l'affaire C-166/07, Parlement européen/Conseil (Recueil 2009, p. I-7135, point 42) et la jurisprudence qui y est citée.
See Case C-411/06 Commission v Parliament and Council [2009] ECR I-7585, paragraph 45, Case C-166/07 Parliament v Council [2009] ECR I-7135, paragraph 42, and the case-law cited therein.

1. Les droits au paiement sont attribués aux agriculteurs ayant le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l'article 9 s'ils introduisent une demande d'attribution de droits au paiement au titre du régime de paiement de base au plus tard en 2015, à une date à définir conformément à l'article 78, point b), du règlement (UE) nº [.] [RHZ], excepté en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, pour autant qu'ils aient eu droit, pour 2013, à des paiements, avant toute réduction ou exclusion prévue au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) nº 73/2009, au titre d'une demande d'aide pour des paiements directs, d'une aide nationale transitoire ou de paiements directs nationaux complémentaires ou, dans le cas de Chypre, d'une aide d'État, conformément au règlement (CE) nº 73/2009.
1. Payment entitlements shall be allocated to farmers who are entitled to be granted direct payments in accordance with Article 9 if they apply for allocation of payment entitlements under the basic payment scheme by the date in 2015 to be set in accordance with point (b) of Article 78 of Regulation (EU) No [.] [HZR] except in case of force majeure or exceptional circumstances, provided they were entitled to receive payments, before any reduction or exclusion provided for in Chapter 4 of Title II of Regulation (EC) No 73/2009, in respect of an aid application for direct payments or transitional national aid or complementary national direct payments, or, in the case of Cyprus, state aid, in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 for 2013.

le Conseil a de nouveau sous-utilisé les crédits prévus pour l'interprétation afin de disposer de fonds supplémentaires pour les frais de voyage des délégations. Par conséquent, les crédits effectivement engagés pour les frais de voyage en 2009 étaient nettement inférieurs au budget initial et s'élevaient à moins de la moitié des montants disponibles après virement (36 100 000 EUR initialement prévus et 48 100 000 EUR disponibles après virement, contre 22 700 000 EUR d'engagements). Quelles ont été les raisons de ce virement d'un montant de 12 000 000 EUR (voir le rapport d'activité en matière financière – 11327/10, FIN 278 – point 3.3.2, sixième puce)?
the Council again has used underspending on interpretation to provide extra financing for delegations' travel expenses; as a result, actual 2009 commitments for travel expenses amounted to considerably less than the initial budget, and less than half of the amount available after the transfer (EUR 36 100 000 initial and EUR 48 100 000 available after transfer against EUR 22 700 000 committed).What were the reasons for this EUR 12 000 000 transfer (cf. the financial activity report – 11327/10, FIN 278 -point 3.3.2-VI bullet)?

(v) le Conseil n'a, de nouveau, pas épuisé les crédits prévus pour l'interprétation afin de disposer de fonds supplémentaires pour les frais de voyage des délégations. Par conséquent, les crédits effectivement engagés pour les frais de voyage en 2009 étaient nettement inférieurs au budget initial (36 100 000 EUR initialement prévus et 48 100 000 EUR disponibles après virements, contre 22 700 000 EUR d'engagements). Quelles ont été les raisons de ce virement d'un montant de 12 000 000 EUR (voir le rapport d'activité en matière financière – 11327/10, FIN 278 – point 3.3.2, sixième puce)?
(v) the Council again has used underspending on interpretation to provide extra financing for delegations' travel expenses; as a result, actual 2009 commitments for travel expenses amounted to considerably less than the initial budget, and less than half of the amount available after the transfer (EUR 36 100 000 initial and EUR 48 100 000 available after transfer against EUR 22 700 000 committed).What were the reasons for this EUR 12 000 000 transfer (cf. the financial activity re-port – 11327/10, FIN 278 -point 3.3.2-VI bullet)?

Cette augmentation sous le plafond de la rubrique 2, d'un montant de 135 millions d'EUR, doit être utilisée pour contribuer au financement du plan européen pour la relance économique en 2010. Dans sa première proposition concernant l'APBR 10/2009, la Commission a déjà proposé d'utiliser la marge de la rubrique 2 pour financer le plan européen pour la relance économique (359 millions d'EUR, voir sous le point 3).
In its first proposal for PDAB 10/2009 the Commission already proposed to use the margin of Heading 2 for financing the EERP (359 million EUR, see under point 3 of this item).

Voir également l’affaire 327/82 Ekro, Recueil 1984, p. 107, point 11; l’affaire C-287/98 Linster, Recueil 2000, p. I-6917, point 43; l’affaire C-5/08 Infopaq International, Recueil 2009, p. I-6569, point 27; et l’affaire C-467/08 Padawan, Recueil 2010, p. I-0000, point 32.
See also Case 327/82 Ekro [1984] ECR 107, paragraph 11; Case C-287/98 Linster [2000] ECR I-6917, paragraph 43; Case C-5/08 Infopaq International [2009] ECR I-6569, paragraph 27; and Case C-467/08 Padawan [2010] ECR I-0000, paragraph 32.