Vertaling van "2009 soit de nouveau disponible dans un cadre dans lequel seraient appliquées " (Frans → Engels) :

l'aide accordée au titre du règlement (CE) no 73/2009 soit de nouveau disponible dans un cadre dans lequel seraient appliquées des règles qui produisent des effets agroenvironnementaux globaux équivalents à ceux de la mesure agroenvironnementale qui est supprimée.
support under Regulation (EC) No 73/2009 is newly made available in the framework of which rules are applied which produce global agri-environmental effects equivalent to those of the agri-environmental measure which is closed.

l'aide accordée au titre du règlement (CE) no 73/2009 soit de nouveau disponible dans un cadre dans lequel seraient appliquées des règles qui produisent des effets agroenvironnementaux globaux équivalents à ceux de la mesure agroenvironnementale qui est supprimée;
support under Regulation (EC) No 73/2009 is newly made available in the framework of which rules are applied which produce global agri-environmental effects equivalent to those of the agri-environmental measure which is closed;

l’interprétation de la notion d’«agent contractuel» décrite dans la question 3 c) est-elle contraire à l’objet et à la finalité de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui est de prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, ainsi qu’au principe établi dans l’arrêt du 23 avril 2009, Angelidaki e.a (C-378/07 à C-380/07, Rec. p. I-3071, point 2 du dispositif), selon lequel la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à ce qu’une réglementation nationale soit appliquée «de telle sorte que le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs, dans le secteur public, est considéré comme justifié par des “raisons objectives” au sens de ladite clause au seul motif que ces contrats sont fondés sur des dispositions légales qui en permettent le renouvellement pour satisfaire certains besoins provisoires, alors que, en réalité, lesdits besoins sont permanents et durables»?
Does interpretation of the term ‘temporary staff’ in the manner described in Question 3(c) run counter to the spirit and purpose of the framework agreement on fixed-term work, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, and to the principle, laid down in Angelidaki (second paragraph of the summary of the judgment in Joined Cases C-378/07 to C-380/07 [2009] ECR I 3071), that Clause 5(1)(a) of the framework agreement on fixed-term work precludes the application of national legislation ‘in such a way that the renewal of successive fixed-term employment contracts in the public sector is deemed to be justified by “objective reasons” within the meaning of that clause solely on the ground that those contracts are founded on legal provisions allowing them to be renewed in order to meet certain temporary needs when, in fact, those needs are fixed and permanent’?

17. rappelle le rapport d'évaluation des besoins en infrastructures de transport (EBIT), selon lequel la construction d'un futur réseau transeuropéen de transport dans onze pays candidats d'Europe centrale et orientale d'ici à 2015 nécessiterait une aide financière à hauteur de 92 milliards d'euros; souligne que les perspectives financières actuelles prévoient un montant de 7 milliards d'euros dans le cadre de l'ISPA à l'horizon 2006 et que 3,64 milliards d'euros seulement seraient disponibles pour les projets d'infrastructures de transport figurant à la rubrique 7; demande que soit conduite une réflexion approfondie sur les ambitions et les priorités quant aux réseaux transeuropéens dans les pays candidats, ainsi que sur l'enveloppe financière qui doit leur être allouée;
17. Refers to the TINA report, according to which the construction of a future transport TEN network in 11 candidate countries in central and eastern Europe by 2015 would require a financial support of EUR 92 billion; points out that the current financial perspective foresees an amount of EUR 7 billion under the framework of ISPA up to 2006, and that only EUR 3.64 billion would be available for transport infrastructure projects in heading 7; calls for a thorough reflection on the ambitions and priorities for TEN networks in the candidate countries and the financial envelope to be allocated;

17. rappelle le rapport d'évaluation des besoins en infrastructures de transport (EBIT), selon lequel la construction d'un futur RTE de transport dans onze pays candidats d'Europe centrale et orientale d'ici à 2015 nécessiterait une aide financière à hauteur de 92 milliards d'euros; souligne que les perspectives financières actuelles prévoient un montant de 7 milliards d'euros dans le cadre de l'ISPA à l'horizon 2006 et que 3,64 milliards d'euros seulement seraient disponibles pour les projets d'infrastructures de transport figurant à la rubrique 7; demande que soit conduite une réflexion approfondie sur les ambitions et les priorités quant aux réseaux RTE dans les pays candidats, ainsi que sur l'enveloppe financière qui doit leur être allouée;
17. Refers to the TINA report, according to which the construction of a future transport TEN network in 11 candidate countries in central and eastern Europe by 2015 would require a financial support of EUR 92 billion; points out that the current financial perspective foresees an amount of EUR 7 billion under the framework of ISPA up to 2006, and that only EUR 3.64 billion would be available for transport infrastructure projects in heading 7; calls for a thorough reflection on the ambitions and priorities for TEN networks in the candidate countries and the financial envelope to be allocated;