Vertaling van "2009 actuel afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut mettre à profit le règlement de transition pour anticiper l'entrée en vigueur la disparition de la PNSVA en prévoyant une adaptation (par l'élargissement de la grille de conformation de jeunes bovins mâles abattus à la lettre U) de l'article 111 du règlement 73/2009 actuel, afin de pouvoir soutenir l'élevage bovin par le FEAGA en 2014.
We must build on the transitional regulation to anticipate the entry into force of the disappearance of the national supplementary dairy cow premium (PNSVA) by introducing an adjustment (by broadening the range of young male bovine animals for slaughter which can be included under letter U) to Article 111 of current Regulation 73/2009 so that cattle breeding can be supported by the EAGF in 2014.

Une évaluation a été réalisée afin de confirmer la pertinence et l'adéquation des critères écologiques actuels établis par les décisions 2009/300/CE, 2009/563/CE, 2009/894/CE, 2011/330/UE et 2011/337/UE, ainsi que celles des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant.
An assessment has been carried out confirming the relevance and appropriateness of the current ecological criteria, as well as of the related assessment and verification requirements, established by Decisions 2009/300/EC, 2009/563/EC, 2009/894/EC, 2011/330/EU and 2011/337/EU.

Dans ses conclusions du 16 novembre 2009, le Conseil «Affaires générales» a souligné combien il était important de financer le développement et la mise en œuvre de la PMI et invité «la Commission à présenter les propositions nécessaires en vue du financement de mesures relevant de la politique maritime intégrée dans le cadre financier actuel, afin qu'elles puissent entrer en vigueur d'ici 2011».
In its conclusions of 16 November 2009, the General Affairs Council highlighted the importance of funding for the further development and implementation of the IMP by inviting ‘the Commission to present the necessary proposals for the financing of integrated maritime policy actions within the existing Financial Perspective, with a view to entry into force by 2011

7. Dans ses conclusions du 16 novembre 2009, le Conseil «Affaires générales» a souligné combien il était important de financer le développement et la mise en œuvre de la PMI et invité «la Commission à présenter les propositions nécessaires en vue du financement de mesures relevant de la politique maritime intégrée dans le cadre financier actuel, afin qu'elles puissent entrer en vigueur d'ici 2011»[10].
7. In its conclusions of 16 November 2009, the General Affairs Council highlighted the importance of funding for the further development and implementation of the IMP by inviting ‘the Commission to present the necessary proposals for the financing of integrated maritime policy actions within the existing Financial Perspective, with a view to entry into force by 2011’.[10]

La Commission a présenté la proposition le 29 septembre 2010 à titre de mesure de suivi de sa communication d'octobre 2007 sur une politique maritime intégrée (appelée le "Livre bleu") et du rapport du 15 octobre 2009, sur l'état d'avancement de la politique maritime intégrée et en tant que réponse aux conclusions du Conseil du 16 novembre 2009, invitant la Commission à présenter les propositions nécessaires en vue du financement de mesures relevant de la politique maritime intégrée dans le cadre financier actuel, afin qu'elles puissent entrer en vigueur d'ici 2011.
The proposal was presented by the Commission on 29 September 2010 as a follow up to the Commission Communication on Integrated Maritime Policy of October 2007 (the so-called "Blue Paper") and the Progress Report on the EU´s Integrated Maritime Policy of 15 October 2009, and as a response to the Council conclusions of 16 November 2009, which called upon the Commission to present the necessary proposals for the financing of integrated maritime policy actions within the existing financial perspective, with a view to entry into force by 2011.

Une évaluation a été réalisée afin d'évaluer la pertinence et l'adéquation des critères écologiques actuels ainsi que des exigences d'évaluation et de vérification correspondantes établis par les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2009/300/CE, 2009/894/CE, 2011/330/UE, 2011/331/UE et 2011/337/UE.
An assessment has been carried out to evaluate the relevance and appropriateness of the current ecological criteria, as well as of the related assessment and verification requirements, established by Decisions 2006/799/EC, 2007/64/EC, 2009/300/EC, 2009/894/EC, 2011/330/EU, 2011/331/EU and 2011/337/EU.

La décision no 406/2009/CE a transformé le cycle de déclaration annuel actuellement en vigueur en un cycle d'engagement annuel prévoyant la réalisation d'un examen complet des inventaires des gaz à effet de serre des États membres dans des délais plus courts que ceux actuellement prévus au titre de la CCNUCC, afin de permettre, si nécessaire, à la fin de chaque année pertinente, l'utilisation des marges de manœuvre prévues et l'application d'actions correctives.
Decision No 406/2009/EC converted the current annual reporting cycle into an annual commitment cycle requiring a comprehensive review of Member States’ greenhouse gas inventories within a shorter time frame than the current UNFCCC inventory review, to enable the use of flexibilities and the application of corrective action, where necessary, at the end of each relevant year.

Dans ses conclusions du 2 décembre 2009, le Conseil ECOFIN "encourage les banques et les établissements de paiement à développer et à commercialiser activement des produits et services de prélèvement SEPA répondant aux besoins des consommateurs, tout en offrant à ces derniers des niveaux de prix, de services, de sécurité et de garanties au moins comparables aux niveaux actuels, afin de faciliter la migration des produits de prélèvement nationaux existants vers les nouveaux produits de prélèvement SEPA".
The ECOFIN Council conclusions of 2 December 2009 stated that the Council ‘encourages banks and payment institutions to develop and actively market attractive SDD products and services meeting customer needs, while offering customers at least comparable levels of current prices, services, security and guarantees, thereby facilitating migration from existing national direct debit products to the new SDD products’.

17. estime qu'il est nécessaire, afin d'améliorer concrètement les résultats des programmes de l'Union, que les cycles budgétaires et de gestion actuels soient mieux utilisés lors de la préparation du nouveau budget; indique que, techniquement, cela signifie que pour la procédure actuelle (budget 2010), les rapports annuels d'activité et leur rapport de synthèse pour 2008, qui incluent les résultats indiquant si les objectifs ont été atteints ou non, doivent être disponibles en temps voulu et plus largement utilisés dans l'ensemble des propositions présentées par la Commission au cours de l'année 2009; souligne que la manière dont les priorités et les objectifs précédents évoluent devrait produire des "conséquences systématiques"; déplore que, d'une année à l'autre, il ne soit pas accordé suffisamment d'intérêt à ce qui a été fait à cet égard ni aux conséquences que cela pourrait engendrer pour les années suivantes;
17. As a practical proposal to improve the performance of EU programmes, considers it necessary that the current management and budgetary cycles be better used when preparing the new budget; in technical terms this means that for the current procedure (Budget 2010), the AARs and their Synthesis report for 2008, containing the results on whether the objectives were fulfilled or not, must be available in time and more extensively used throughout the Commission's proposals made during 2009; stresses its wish that there should be "systematic consequences" as a result of how previous priorities and goals are progressing; criticises the fact that, from one year to another, there is not enough focus on what has been done with regard to these and how that should reflect on the following years;