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CA-FASS
Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS
Comité aviseur sur le FASS
Décision Prüm
LSIP
LUsC
Loi sur l'usage de la contrainte
Loi sur la mention des subventions culturelles
OILC
Perdant quoi qu'on fasse
Salmonella Fass

Vertaling van "2008 se fasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]

Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


Action commune 2008/487/PESC du Conseil du 23 juin 2008 visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité

Council Joint Action 2008/487/CFSP of 23 June 2008 in support of the universalisation and implementation of the 1997 Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction, in the framework of the European Security Strategy


Action commune 2008/307/PESC du Conseil du 14 avril 2008 concernant le soutien aux activités de l’Organisation mondiale de la santé dans le domaine de la sécurité et de la sûreté biologiques en laboratoire, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

Council Joint Action 2008/307/CFSP of 14 April 2008 in support of World Health Organisation activities in the area of laboratory bio-safety and bio-security in the framework of the European Union Strategy against the proliferation of Weapons of Mass Destruction




Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]


Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]


Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération [ LSIP ]

Federal Act of 13 June 2008 on the Federal Police Information Systems [ FPISA ]


Ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération [ OILC ]

Ordinance of 5 December 2008 on Federal Real Estate Management and Logistics [ REMFLO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’extension des compétences de l’AESA aux questions de sécurité liées à la gestion du trafic aérien impose que l’élaboration des mesures d’exécution au titre du règlement (CE) no 551/2004 et du règlement (CE) no 216/2008 se fasse de manière cohérente.

The extension of the competence of EASA to include air traffic management safety requires consistency between the development of implementing rules under Regulations (EC) No 551/2004 and (EC) No 216/2008.


le traitement fasse l’objet d’une inscription sur le document d’accompagnement visé à l’article 112, paragraphe 1, et sur le registre visé à l’article 112, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008.

the processes shall be entered on the accompanying document referred to in Article 112(1) and in the register referred to in Article 112(2) of Regulation (EC) No 479/2008.


Plutôt que d'énumérer les États membres et régions d'États membres indemnes de la maladie d'Aujeszky et dotés de programmes de contrôle approuvés à l'annexe V, au chapitre 28 de l'accord, les parties ont recommandé que le chapitre 28 fasse référence à la décision 2008/185/CE de la Commission (17), qui reconnaît et énumère ces États membres et régions d'États membres.

Rather than listing Member States and regions thereof with free from Aujeszky's disease and with approved control programmes in place in Chapter 28 of Section 5 of Annex V to the Agreement, the Parties recommended that Chapter 28 refers to Commission Decision 2008/185/EC (17) which recognises and lists those Member States and regions thereof.


en ne prenant pas les mesures nécessaires pour que la gestion des déchets sur le site en question se fasse sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, et pour interdire l’abandon, le rejet ou l’élimination incontrôlée des déchets du site en question, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13 et 36, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives;

by failing to take the necessary measures to ensure that waste management at the Kiato landfill site is carried out without endangering human health and without harming the environment and to ensure that the abandonment, dumping or uncontrolled management of waste at said landfill site is prohibited, the Hellenic Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 13 and 36(1) of Directive 2008/98/EC of the European Parlia ...[+++]


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Il est interdit d'utiliser toute substance qui, appliquée sur des tissus et tricots dans le cadre de la teinture, de l'impression et de l'apprêtage, subsiste dans le produit final et, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil ou à la directive 67/548/CEE du Conseil , répond aux critères d'attribution des mentions de danger ou des phrases de risque mentionnées au tableau 5, à moins qu'elle ne fasse l'objet d'une dérogation spécifique.

Substances applied to fabrics and knitted panels during dyeing, printing and finishing processes which remain on the final product and, in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council or Council Directive 67/548/EC , meet the criteria for classification with the hazard classes or risk phrases listed in Table 5 shall not be used unless they have been specifically derogated.


Le règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux proposé par la Commission, dit «règlement sur la santé des végétaux», fait suite à une demande datant du 21 novembre 2008 du Conseil, qui souhaitait que le régime phytosanitaire de l’UE fasse l’objet d’une évaluation envisageant d’éventuelles modifications du cadre juridique et les effets qu’auraient ces modifications.

The Commission’s proposal for a Regulation on protective measures against pests of plants, referred to here as the Plant Health Law, meets the request of the Council of 21 November 2008 for an evaluation of the EU plant health rules, considering the need to amend the existing legal framework and the impact of such amendments.


2. salue le fait que la Commission, dans sa communication du 18 septembre 2008 sur le multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement commun (COM(2008)0566), fasse référence à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée sous les auspices du Conseil de l'Europe en 1992, et demande aux États membres qui n'ont pas encore signé ou ratifié cette Charte de le faire;

2. Welcomes the Commission’s reference in its Communication of 18 September 2008 on Multilingualism: an asset for Europe and a shared commitment (COM(2008)0566), to the European Charter for Regional or Minority Languages adopted under the auspices of the Council of Europe in 1992, and calls on the Member States that have not yet signed or ratified that Charter to do so;


La Slovaquie a décidé de ne pas préparer de kits de démarrage contenant des pièces pour les entreprises, bien que cela fasse partie de la recommandation 2008/78/CE de la Commission.

Slovakia has decided not to produce special euro coin starter kits for businesses though it is part of the Commission Recommendation 2008/78/EC.


Lors de sa réunion du 26 février 2008, la commission des affaires juridiques a décidé, à l’unanimité, de recommander que la base juridique de la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien, fasse référence au deuxième alinéa de l’article 300, paragraphe 3, et non au premier alinéa de cette même disposition.

At its meeting of 26 February 2008 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, to recommend that the legal basis of the proposal for a Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Southern Indian Ocean Fisheries Agreement should refer to the second subparagraph of Article 300(3) and not the first subparagraph of that provision.


2. demande que les événements du 1 mars 2008 fassent l'objet d'une enquête rapide, complète, transparente, indépendante et impartiale, que l'intervention de la police lors de la dispersion des manifestants à cette date fasse l'objet d'une enquête indépendante et que toutes les personnes responsables de comportements fautifs et d'actes de violence soient déférées devant la justice et punis; invite le Conseil et la Commission à offrir les services de l'Union aux autorités arméniennes pour la conduite d'une telle enquête;

2. Calls for a prompt, thorough, transparent, independent and impartial investigation of the events of 1 March 2008, including an independent investigation of the police intervention during the dispersal of the demonstration, and for all those responsible to be brought to justice and punished for misconduct and criminal acts of violence; calls on the Council and the Commission to offer EU assistance to the Armenian authorities with such an investigation;




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