Vertaling van "2008 autorise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

Action commune 2008/487/PESC du Conseil du 23 juin 2008 visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité
Council Joint Action 2008/487/CFSP of 23 June 2008 in support of the universalisation and implementation of the 1997 Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction, in the framework of the European Security Strategy

Action commune 2008/307/PESC du Conseil du 14 avril 2008 concernant le soutien aux activités de l’Organisation mondiale de la santé dans le domaine de la sécurité et de la sûreté biologiques en laboratoire, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2008/307/CFSP of 14 April 2008 in support of World Health Organisation activities in the area of laboratory bio-safety and bio-security in the framework of the European Union Strategy against the proliferation of Weapons of Mass Destruction

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

motion en autorisation d'appel [ requête en autorisation d'appeler | motion en autorisation d'interjeter appel | requête pour autorisation d'appeler | requête en autorisation d'appel ]
motion for leave to appeal

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13 sexies Décision de la Commission du 8 décembre 2008 autorisant le Royaume-Uni à conclure un accord avec le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l'île de Man pour que les virements de fonds effectués entre le Royaume-Uni et chacun de ces territoires soient traités comme des virements de fonds à l'intérieur du Royaume-Uni, conformément au règlement (CE) n o 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 352 du 31.12.2008, p. 34).
1c Commission Decision 2008/982/EC of 8 December 2008 authorising the United Kingdom to conclude an agreement with the Bailwick of Jersey, the Bailiwick of Guernsey and the Isle of Man for transfers of funds between the United Kingdom, pursuant to Regulation (EC) No 1781/2006 of the European Parliament and of the Council (OJ L 352, 31.12.2008, p. 34).

Décision de la Commission du 8 décembre 2008 autorisant le Royaume-Uni à conclure un accord avec le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l'île de Man pour que les virements de fonds effectués entre le Royaume-Uni et chacun de ces territoires soient traités comme des virements de fonds à l'intérieur du Royaume-Uni, conformément au règlement (CE) n 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 352 du 31.12.2008, p. 34).
Commission Decision 2008/982/EC of 8 December 2008 authorising the United Kingdom to conclude an agreement with the Bailwick of Jersey, the Bailiwick of Guernsey and the Isle of Man for transfers of funds between the United Kingdom, pursuant to Regulation (EC) No 1781/2006 of the European Parliament and of the Council (OJ L 352, 31.12.2008, p. 34).

Après l'annulation de sa décision de 2008 autorisant l'aide par le Tribunal de l'Union européenne, la Commission a réexaminé le cas pour tenir compte du jugement et a fixé des conditions plus strictes à l'approbation de l'aide.
Following the annulment by the EU Court of Justice of its 2008 decision authorising the aid, the Commission re-examined the case in the light of the Court’s judgment and set stricter conditions for approval of the aid.

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption, par la Commission, de trois règlements modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 autorisant l'utilisation des trois additifs alimentaires suivants:
The Council decided not to oppose adoption by the Commission of three regulations amending annex II to regulation 1333/2008 to allow the use of the following three food additives:

Le règlement n° 1008/2008 autorise l’imposition d’obligations de service public (OSP) pour des raisons de développement économique ou de connexion territoriale.
(EN) Regulation 1008/2008 allows the imposition of public service obligations (PSOs), for reasons of economic development or of territorial connection.

Sans préjudice de l'autorisation d'un nouvel aliment conformément aux articles 7 et 14 du règlement (CE) n° 1331/2008 ou de l'autorisation d'une allégation de santé conformément aux articles 17, 18 et 25 du règlement (CE) n° 1924/2006, lorsqu'une autorisation est demandée pour un nouvel aliment et pour une allégation de santé relative à cet aliment, et si la protection des données en vertu des dispositions des deux règlements se justifie et est sollicitée par le demandeur, les données relatives à l'autorisation et à la publication de l'autorisation au Journal officiel de l'Union européenne doivent être identiques et les périodes de protection des données doivent courir simultanément.
Notwithstanding the authorisation of a novel food pursuant to Articles 7 and 14 of Regulation (EC) No 1331/2008 or authorisation of a health claim pursuant to Articles 17, 18 and 25 of Regulation (EC) No 1924/2006, the data concerning the authorisation and the publication of the authorisation in the Official Journal of the European Union shall be identical and the data protection periods shall run concurrently where authorisation is sought for a novel food and for a health claim relating to that food, and where data protection pursuant to the provisions of both Regulations is warranted and requested by the applicant.

Sans préjudice de l'autorisation d'un nouvel aliment conformément aux articles 7 et 14 du règlement (CE) n° 1331/2008 ou de l'autorisation d'une allégation de santé conformément aux articles 17, 18 et 25 du règlement (CE) n° 1924/2006, lorsqu'une autorisation est demandée pour un nouvel aliment et pour une allégation de santé relative à cet aliment, et si la protection des données en vertu des dispositions des deux règlements se justifie et est sollicitée par le demandeur, les données relatives à l'autorisation et à la publication de l'autorisation au Journal officiel doivent être identiques et les périodes de protection des données doivent courir simultanément .
Notwithstanding the authorisation of a novel food pursuant to Articles 7 and 14 of Regulation (EC) No 1331/2008 or authorisation of a health claim pursuant to Articles 17, 18 and 25 of Regulation (EC) No 1924/2006, the data concerning the authorisation and the publication of the authorisation in the Official Journal shall be identical and the data protection periods shall run concurrently where authorisation is sought for a novel food and for a health claim relating to that food, and where data protection pursuant to the provisions of both Regulations is warranted and requested by the applicant.

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, soit autorisé à siéger le lundi 18 février 2008, le mardi 19 février 2008, le mercredi 20 février 2008, le jeudi 21 février 2008, le vendredi 22 février 2008 et le lundi 25 février 2008, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pendant plus d'une semaine, pour étudier le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (Loi sur la lutte contre les crimes violents).
That, in accordance with rule 95(3)(a), the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs be authorized to meet Monday, February 18, 2008, Tuesday, February 19, 2008, Wednesday, February 20, 2008, Thursday, February 21, 2008, Friday, February 22, 2008 and Monday, February 25, 2008, even though the Senate may then be adjourned for a period exceeding one week, for the purposes of studying Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts (Tackling Violent Crime Act).

Crédit 1a – Dépenses de fonctionnement et a) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral; b) autorisation d’affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des Inuits, et pour l’approvisionnement en matériaux et en matériel; c) autorisation de vendre l’électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales d’approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil; d) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de 11 881 171 $ du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de. 990 992 $
Vote 1a Operating expenditures, and (a) expenditures on works, buildings and equipment; and expenditures and recoverable expenditures in respect of services provided and work performed on other than federal property; (b) authority to provide, in respect of Indian and Inuit economic development activities, for the capacity development for Indian and Inuit and the furnishing of materials and equipment; (c) authority to sell electric power to private consumers in remote locations when alternative local sources of supply are not available, in accordance with terms and conditions approved by the Governor in Council; and (d) the payment to each member of the Queen’s Privy Council for Canada who is a Minister without Portfolio or a Minister of State who does not preside over a Ministry of State of a salary not to exceed the salary paid to Ministers of State who preside over Ministries of State under the Salaries Act, as adjusted pursuant to the Parliament of Canada Act and pro rata for any period of less than a year – To authorize the transfer of $11,881,171 from Industry Vote 1, Appropriation Act No. 2, 2007-2008 for the purposes of this Vote and to provide a further amount of.$13,990,992

Voir, par exemple, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie et le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Birmanie), DORS/2007-286; le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran et le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Iran), DORS/2010-166; le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe et le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Zimbabwe), DORS/2008-249.
See, for example, Special Economic Measures (Burma) Regulations and Special Economic Measures (Burma) Permit Authorization Order, SOR/2007-286; Special Economic Measures (Iran) Regulations and Special Economic Measures (Iran) Permit Authorization Order, SOR/2010-166; Special Economic Measures (Zimbabwe) Regulations and Special Economic Measures (Zimbabwe) Permit Authorization Order, SOR/2008-249.