Traduction de «2007 prévoit quelques exceptions » (Français → Anglais) :

La Loi sur l’assurance-emploi prévoit quelques exceptions lorsque des situations précises surviennent.
The Employment Insurance Act, EI Act, does provide for some exceptions when specific circumstances arise.

Quoi qu'il en soit, le règlement (CE) n° 1370/2007 prévoit quelques exceptions à ce principe général, notamment dans son article 5, paragraphe 4, qui établit que les autorités compétentes peuvent décider d’attribuer directement, c'est-à-dire sans mise en concurrence préalable, des contrats de service public de valeur modeste à des petites ou moyennes entreprises.
However, Regulation (EC) No 1370/2007 provides for some exceptions to this general principle such as for instance in Article 5(4) which states that the competent authorities may award a public service contract of small value or to a small or medium-sized operator directly without a competitive tendering procedure.

L'accord prévoit quelques exceptions qui permettent à une province de ne pas reconnaître les travailleurs d'une autre, mais nous avons bon espoir qu'avec le fort degré d'harmonisation des normes à travers le Canada, la plupart des professions que vous avez mentionnées verront leurs travailleurs certifiés soit immédiatement dans la plupart des provinces soit au cours des semaines et mois à venir au fur et à mesure que les provinces prendront leurs décisions.
There are some allowances in the agreement that will allow a province to take an exception against recognizing workers, but we're confident that given the high degree of commonality in standards across Canada, most of the professions you mentioned will see their workers be certified either immediately, in most provinces, or over the coming weeks and months as provinces each make that decision.

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause.
Article 136(1) of Regulation (EC) No 1234/2007 states that the import duty on products falling within CN codes 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (high quality common wheat), 1002, ex 1005 other than hybrid seed, and ex 1007 other than hybrids for sowing, is to be equal to the intervention price valid for such products on importation increased by 55 %, minus the cif import price applicable to the consignment in question.

Le traité prévoit quelques exceptions au principe général selon lequel les pays qui enregistrent des déficits ou des dettes supérieurs aux valeurs de référence doivent être considérés en déficit excessif.
The Treaty foresees some exceptions to the general principle that countries recording deficits or debts above the reference values should be considered in excessive deficit.

L'US CBP prévoit dans ses règles de conduite que l'obligation de divulgation inscrite dans le FOIA ne s'applique pas à ce type de données (sous réserve de quelques exceptions restreintes dans le cas de demandes de la part des passagers concernés).
By regulation, US CBP provides that the disclosure requirements of FOIA do not apply to data in such categories (subject to certain limited exceptions in the case of requests by the data subject).

Il en résulte, par conséquent, que ce régime, tant par les règles qu'il prévoit que par sa mise en oeuvre, ne permet pas - à quelques exceptions près - aux concurrents des membres de l'UER d'obtenir des sous-licences pour la diffusion en direct des droits de l'Eurovision; en réalité, il n'octroie la faculté de transmettre des résumés des compétitions que dans des conditions très contraignantes.La Commission a donc commis une erreur manifeste d'appréciation en concluant que le régime de sous-licence puisse faire l'objet d'une exemption.
As a result, both the rules and the operation of that system fail, with a few exceptions, to allow competitors to EBU members to obtain sub-licences for the live broadcast of unused Eurovision rights. In reality, the system allows the transmission of competition roundups only under very restrictive conditions. The Commission has therefore made a manifest error of assessment in determining that the sub-licensing system could be granted an exemption.

L'accord prévoit, à quelques exceptions près, la libre circulation des capitaux, notamment lorsque les transferts de capitaux sont liés à des opérations commerciales ou à des investissements directs.
The Agreement stipulates with limited exceptions a free flow of capital payments in particular those related to trade in goods and direct investments.