Vertaling van "2007 lequel donne " (Frans → Engels) :

Le consensus européen pour le développement du 22 décembre 2005 et les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» devraient constituer le cadre général d'orientation pour la programmation et la mise en œuvre du 11e FED, y compris les principes sur l'efficacité de l'aide convenus à l'échelle internationale, tels que les principes énoncés dans la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005), le code de conduite de l'Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (2007), les lignes directrices de l'Union européenne pour le programme d'action d'Accra (2008), la position commune de l'Union européenne, portant notamment sur la garantie de transparence de l'Union européenne ainsi que sur d'autres aspects relatifs à la transparence et à la responsabilité, en vue du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan, lequel a donné lieu, entre autres, au document final de Busan (2011), le plan d'action sur l'égalité des sexes pour l'action extérieure (2010) et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l'Union est partie.
The European Consensus on Development of 22 December 2005 and the Council Conclusions of 14 May 2012 on ‘Increasing the impact of EU development policy: an Agenda for Change’ should provide the general policy framework to guide the programming and implementation of the 11th EDF, including the internationally agreed principles on aid effectiveness, such as the principles set out in the Paris Declaration on Aid Effectiveness (2005), the EU Code of Conduct on Division of Labour in Development Policy (2007), the EU Guidelines for the Accra Agenda for Action (2008), the EU common position, including on the EU Transparency Guarantee and other aspects of transparency and accountability, for the fourth High Level Forum on Aid Effectiveness in Busan, which resulted in, inter alia, the Busan Outcome Document (2011), the Gender Action Plan for external action (2010) and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities to which the Union is a party.

a) le revenu de base estimatif, lequel correspond au montant estimatif de revenu relatif à un impôt sur le capital donné que la province aurait reçu pour la période sous le régime de ses lois, en leur état le 18 mars 2007 (y compris tout texte législatif qui s’appliquerait à cette période, mais qui n’était pas en vigueur à cette date), de personnes morales qui auraient été assujetties à l’impôt prévu par la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu;
(a) the estimated base revenue, determined as the estimated amount of revenue in respect of a specific capital tax that the province would have received in respect of the period from corporations that would have been subject to tax under Part I of the Income Tax Act under the laws of the province as they read on March 18, 2007, including any enactment that would be applicable to the period but that had not come into force on or before that date,

D'autre part, je donne suite à la recommandation que vous avez formulée dans votre rapport de mai 2007 sur le déménagement des sièges sociaux d'institutions fédérales, selon lequel le commissariat devrait entreprendre une étude sur la coordination horizontale de l'action gouvernementale en matière de langues officielles.
In addition, I am following up on a recommendation you made in your May 2007 report on the relocation of head offices of federal institutions, in which the Office of the Commissioner was asked to carry out a study on the horizontal coordination of the government's official languages policies.

Ce sont ces pourparlers qui ont mené, en 2007, à l'accord de principe entre le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve créant la Première Nation micmaque Qalipu, lequel accord a finalement donné lieu à un accord définitif l'année suivante, soit en 2008.
These talks led, in 2007, to an agreement in principle between the Government of Canada and the Federation of Newfoundland Indians to create the Qalipu Mi'kmaq first nation, which resulted in a final agreement a year later, in 2008.

Jusqu'à la fin du mois de mars 2008, la Commission approuvait assez facilement les programmes de développement rural établis conformément à l'article 60 du règlement (CE) n° 1580/2007 , lequel donne compétence aux États membres pour fixer les critères de compatibilité en ce qui concerne le financement des mesures adoptées dans le secteur des fruits et légumes dans le cadre des programmes opérationnels et des programmes de développement rural, dès lors que tout double financement est évité.
Up until the end of March 2008, the European Commission had no major problems in approving the rural development plans (RDP) drawn up under Article 60 of Regulation (EC) No 1580/2007 , which gave the Member States the responsibility for determining the compatibility criteria for the financing of measures in the fruit and vegetable sector through OPs and RDPs, provided that there was no double funding.

Jusqu'à la fin du mois de mars 2008, la Commission approuvait assez facilement les programmes de développement rural établis conformément à l'article 60 du règlement (CE) n° 1580/2007, lequel donne compétence aux États membres pour fixer les critères de compatibilité en ce qui concerne le financement des mesures adoptées dans le secteur des fruits et légumes dans le cadre des programmes opérationnels et des programmes de développement rural, dès lors que tout double financement est évité.
Up until the end of March 2008, the European Commission had no major problems in approving the rural development plans (RDP) drawn up under Article 60 of Regulation (EC) No 1580/2007, which gave the Member States the responsibility for determining the compatibility criteria for the financing of measures in the fruit and vegetable sector through OPs and RDPs, provided that there was no double funding.

14. note le chiffre encourageant selon lequel 88 % des dossiers d'infraction clôturés en 2010 «n'ont pas atteint la Cour de justice, car les États membres ont rectifié les problèmes d'ordre juridique relevés par la Commission avant qu'il n'ait été nécessaire de passer à l'étape suivante dans la procédure d'infraction»; estime, cependant, qu'il est essentiel de continuer à contrôler soigneusement les actions des États membres, étant donné que certaines pétitions mentionnent des problèmes qui persistent, même après la clôture de la procédure (voir, par exemple, les pétitions n° 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 et 0947/2011);
14. Notes the encouraging figures indicating that 88% of infringement cases closed in 2010 ‘did not reach the Court of Justice because Member States corrected the legal issues raised by the Commission before it would have been necessary to initiate the next stage in the infringement proceedings’; takes the view, however, that it is essential to continue to monitor Member States’ actions carefully, as some petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed (see, for example, petitions 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 and 0947/2011);

14. note le chiffre encourageant selon lequel 88 % des dossiers d'infraction clôturés en 2010 "n'ont pas atteint la Cour de justice, car les États membres ont rectifié les problèmes d'ordre juridique relevés par la Commission avant qu'il n'ait été nécessaire de passer à l'étape suivante dans la procédure d'infraction"; estime, cependant, qu'il est essentiel de continuer à contrôler soigneusement les actions des États membres, étant donné que certaines pétitions mentionnent des problèmes qui persistent, même après la clôture de la procédure (voir, par exemple, les pétitions n° 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 et 0947/2011);
14. Notes the encouraging figures indicating that 88 % of infringement cases closed in 2010 ‘did not reach the Court of Justice because Member States corrected the legal issues raised by the Commission before it would have been necessary to initiate the next stage in the infringement proceedings’; takes the view, however, that it is essential to continue to monitor Member States’ actions carefully, as some petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed (see, for example, petitions 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 and 0947/2011);

En 2007, la Commission a adopté le programme indicatif nucléaire, lequel donne une vue d'ensemble de l'état du nucléaire en Europe.
In 2007, the Commission adopted the Nuclear Illustrative Programme which provides an overview of the status of the EU nuclear sector.