Traduction de «2006 devaient-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les obligations d’information prévues à l’article 10, paragraphe 2, du règlement no 1924/2006 (1) devaient-elles déjà être observées en 2010?
Was it necessary to comply with the duty to provide information under Article 10(2) of Regulation (EC) No 1924/2006 (1) in 2010?

Le 31 janvier 2008, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes est intervenu pour faire valoir que les dispositions du projet de loi C-219 permettant aux volontaires des services d’urgence de déduire certains montants de leur revenu imposable devaient être précédées d’une motion de voies et moyens, puisqu’elles auraient pour effet de remplacer plusieurs allègements fiscaux édictés par le Parlement dans la foulée de l’adoption de la Loi d’exécution du budget 2006.
On January 31, 2008, the hon. Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons rose to argue that the provisions of Bill C-219 to allow volunteer emergency workers to deduct certain amounts from their taxable income needed to be preceded by the adoption of a ways and means motion because they would have the effect of replacing several tax relief measures enacted by Parliament following the adoption of the Budget Implementation Act, 2006.

M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé n’a pas été consulté dans le cadre de la rédaction des motions au Sénat nos 2, 3 et 4 et n’y a pas participé Question n 113 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a signés et qui exigent de l’autre partie contractante qu’elle produise des « retombées industrielles et régionales » ou d’autres effets compensatoires semblables à l’échelle du pays, depuis le 1 janvier 2006: a) combien y en a-t-il eu; b) quels ont été les engagements précis dans chacun des cas; c) quelle était la valeur individuelle et globale des contrats; d) dans quelles provinces lesdits avantages ou effets compensatoires devaient-ils être produits; e) dans chacun des cas, dans quelle mesure les engagements ont-ils été respectés?
Mr. Paul Calandra (Parliamentary Secretary to the Prime Minister and for Intergovernmental Affairs, CPC): Mr. Speaker, the Privy Council Office was not consulted or involved in the drafting of Senate motions No. 2, No. 3 and No. 4. Question No. 113 Hon. Ralph Goodale: With regard to contracts that have been entered into by the government, which require the other contracting party to provide “industrial regional benefits” or other similar offsets across the country, since January 1, 2006: (a) how many have there been; (b)what were the specific commitments made in each case; (c) what is their individual and cumulative dollar value; (d) in which provinces were each of the said benefits/offsets to accrue; and (e) in each case, to what extent have the commitments been honoured?

Dans ce rapport, on semblait dire que les mesures mises en place en mai 2006 par Immigration Canada étaient de bonnes mesures, mais qu'elles devaient être bonifiées.
The report seemed to say that the measures put in place in May 2006 by Immigration Canada were good measures, but should be improved.

Le sénateur Carstairs : La réalité est que EACL savait qu'en vertu du permis qui lui a été délivré en octobre 2006, ces pompes auxiliaires devaient être installées, mais ses responsables ne l'ont pas fait, et c'est pour cela qu'elle n'a pas été autorisée à reprendre l'exploitation.
Senator Carstairs: The reality is that AECL, as part of their licensing in October 2006, knew they needed these backup pumps to be installed, and they did not do it, and that is why they were not given permission to go back into operation.

Faisant suite à une lettre du greffe du Tribunal du 21 mars 2006 informant les requérantes que leur recours ne pouvait être traité dans la mesure où elles devaient être représentées aux fins de ce litige par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), elles ont déposé le 6 avril 2006, par l’intermédiaire de M Ç. Şahin, avocat inscrit au barreau de Düsseldorf (Allemagne), une traduction en langue allemande de la version en langue anglaise de la première requête.
6 Following a letter dated 21 March 2006 from the Registry of the Court of First Instance which informed them that their action could not be dealt with because for the purposes of proceedings they had to be represented by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State of the European Union or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area (‘the EEA Agreement’), on 6 April 2006 the appellants lodged, through Mr Ç. Şahin, a lawyer who is a member of the Düsseldorf bar (Germany), a translation in German of the English language version of the first application.

Si elles devaient constituer des aides d'État, la directive 2003/96/CE les autorise expressément, tout au moins pour la période finissant le 31 décembre 2006.
If they were to constitute State aid, Directive 2003/96/EC explicitly allows the aid, at least for the period until 31 December 2006.

De plus, il a été décidé que la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie ne devaient pas recevoir moins que la moyenne annuelle des fonds qu'elles ont reçus entre 2004 et 2006.
Further than this, it was decided that Bosnia and Herzegovina and Albania should receive no less than the annual average of the funding each received between 2004 and 2006.

Ce matin, la commissaire à l'environnement nous a dit que, d'ici 2006, il fallait réanalyser 406 vieux produits antiparasitaires, et que depuis 15 ans, elle-même et d'autres avaient demandé au gouvernement d'examiner ces produits pour déterminer s'ils devaient être encore employés.
This morning we heard from the environment commissioner that some 406 old pesticides had to be reanalyzed by the year 2006, and that the commissioner and others for the last 15 years had asked the government to examine them to see if they still should be used.