Traduction de «2005 sont introduites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information | MODINIS [Abbr.]
multiannual programme (2003-2005) for the monitoring of the eEurope 2005 Action plan, dissemination of good practices and the improvement of network and information society | MODINIS [Abbr.]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

matériel génétique introduit | insert
genetic material introduced (1) | insert (2)

Relevé des effets introduits dans le système de règlement
Settlement System Register Report

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act

introduit
exotic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de toutes les importations de substances classifiées de la catégorie 1 de l'annexe du règlement (CE) no 111/2005 nécessitant une autorisation d'importation ou de tous les cas où des substances classifiées de la catégorie 2 de l'annexe du règlement (CE) no 111/2005 sont introduites dans une zone franche soumise au contrôle du type II, placées sous un régime suspensif autre que le transit ou mises en libre pratique.
all imports of scheduled substances of Category 1 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 requiring an import authorisation or all cases where scheduled substances of Category 2 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are entered into a free zone of control type II, placed into a suspensive procedure other than transit, or released for free circulation.

b)de toutes les importations de substances classifiées de la catégorie 1 de l'annexe du règlement (CE) no 111/2005 nécessitant une autorisation d'importation ou de tous les cas où des substances classifiées de la catégorie 2 de l'annexe du règlement (CE) no 111/2005 sont introduites dans une zone franche soumise au contrôle du type II, placées sous un régime suspensif autre que le transit ou mises en libre pratique.
(b)all imports of scheduled substances of Category 1 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 requiring an import authorisation or all cases where scheduled substances of Category 2 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are entered into a free zone of control type II, placed into a suspensive procedure other than transit, or released for free circulation.

l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 du introduit des taux maximaux spéciaux pour les aides aux investissements accordées aux entreprises non visées par l'article 2, paragraphe 1, de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises , et qui emploient moins de 750 personnes et/ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions d'euros.
Article 28(3) of Regulation (EC) No 1698/2005 has introduced special maximum aid rates for investment aid granted to enterprises not covered by Article 2(1) of Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises with less than 750 employees and/or with a turnover of less than EUR 200 million.

Le projet de loi antérieur, le projet de loi C-55, maintenant connu sous le nom de chapitre 47 des Lois du Canada 2005, a été introduit pour la première fois en juin 2005.
The old Bill C-55, which is now chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, was first introduced in June 2005.

La proposition de la Commission relative à la cybercriminalité s'appuie sur les règles en vigueur depuis 2005 et introduit de nouvelles circonstances aggravantes et des sanctions pénales plus lourdes, qui sont nécessaires pour combattre plus efficacement les attaques à grande échelle, potentielles et réelles, contre les systèmes d'information.
The Commission's proposal on cybercrime builds on rules that have been in force since 2005, and introduces new aggravating circumstances and higher criminal sanctions that are necessary to fight more effectively the growing threat and occurrence of large scale attacks against information systems.

Le règlement (CE) no 1698/2005 a introduit le même principe pour certaines mesures dans le développement rural.
Regulation (EC) No 1698/2005 introduced the same principle in rural development for certain measures.

Heureusement, la GRC a fait enquête dans cette affaire et a porté les premières accusations en vertu des dispositions du Code criminel introduites par le projet de loi C-49, qui avait été présenté par le gouvernement libéral de l'époque et adopté par cette assemblée le 25 novembre 2005.
Thankfully, the RCMP launched an investigation into this case and laid the first charges under the Criminal Code provisions of Bill C-49, which was introduced by the then Liberal government and passed by this chamber on November 25, 2005.

Pour tous les autres États membres, en ce qui concerne l'année 2005, 5 % du total des agriculteurs ayant introduit une demande d'aide aux fruits à coque en vertu du titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003, sauf dans les cas où le niveau d'information supplémentaire a déjà été introduit dans le SIG.
With regard to all other Member States, in respect of the year 2005, 5 % of all farmers applying for aid for nuts provided for in Chapter 4 of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 unless the additional layer of GIS information has already been introduced.

Les fonctionnaires du Ministère ont fait remarquer qu’avant et pendant les consultations sur les projets de modification de la LRM tenues en 2005-2006, les groupes intéressés du secteur ont soulevé de nombreuses questions au sujet du régime de responsabilité introduit en 2001, qui s’appliquait aussi bien aux navires commerciaux de transport de passagers qu’aux propriétaires et exploitants d’entreprises de tourisme maritime.
Departmental officials point out that before and during the consultations on proposed amendments to the Marine Liability Act that took place in 2005–2006, industry stakeholders raised many concerns about the liability regime introduced in 2001, which applied equally to commercial passenger vessels and marine tourism enterprises and operators.

En 2005, dans un document commandé par Industrie Canada (Répercussions économiques des options de réforme du régime de copie pour usage privé), l’auteur Ronald Hirshhorn a fait remarquer ceci : « Les répercussions du système de copie pour usage privé ne seront pas les mêmes pour les diverses parties intéressées au cours des prochaines années selon que le gouvernement introduit ou non un amendement pour que les appareils d’enregistrement audionumérique soient assujettis à la Loi 112».
In a 2005 paper prepared for Industry Canada titled Economic Impact of Options for Reforming the Private Copying Regime, author Ronald Hirshhorn noted, “The private copying system will impact on stakeholders quite differently in coming years depending on whether or not the government introduces an amendment to bring digital audio recording devices (DARs) under the Act”.