Traduction de «2003 et faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les États membres ayant introduit le régime de paiement unique en application de la section 1 du chapitre 5 ou du chapitre 6 du titre III du règlement (CE) no 1782/2003 ou faisant usage de la faculté prévue à l'article 47 du présent règlement peuvent décider d'utiliser tout ou partie des aides visées au paragraphe 1 pour augmenter la valeur de tous les droits au paiement d'un montant correspondant à l'augmentation du plafond régional divisée par le nombre total de droits au paiement.
the Member States having introduced the single payment scheme in accordance with Section 1 of Chapter 5 or Chapter 6 of Title III of Regulation (EC) No 1782/2003 or making use of the option provided for in Article 47 of this Regulation may decide to use all or part of the support referred to in paragraph 1 to increase the value of all payment entitlements by a supplementary amount corresponding to the increase of the regional ceiling divided by the total number of payment entitlements.

Il convient que les études visant à démontrer qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux génétiquement modifiés satisfont aux exigences du règlement (CE) no 1829/2003 et faisant intervenir des animaux de laboratoire soient menées conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et soient limitées au strict minimum tout en garantissant la démonstration adéquate de l’innocuité de la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés.
Studies to demonstrate that a genetically modified food or feed fulfils the requirements of Regulation (EC) No 1829/2003 involving the use of laboratory animals should be carried out in accordance with Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 regarding the protection of the animals used for scientific purposes , and should be kept to a minimum while ensuring an adequate demonstration of the safety of the genetically modified food or feed.

En conséquence, dans sa communication du 2 octobre 2013 intitulée «Le renforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire», la Commission a abordé la question de la promotion du dialogue social à l'échelon national et à l'échelon de l'Union, et a annoncé une proposition visant à réviser la décision 2003/174/CE, faisant référence au sommet social tripartite comme étant une occasion d'associer les partenaires sociaux au processus du semestre européen.
Accordingly, the Commission in its Communication of 2 October 2013 entitled ‘Strengthening the social dimension of the Economic and Monetary Union’, addressed the issue of the promotion of social dialogue at national and Union level, and announced a proposal to review Decision 2003/174/EC, referring to the Summit as an opportunity to involve the social partners in the European Semester process.

Cette communication s’inscrit dans le prolongement de l’invitation faite par les États membres à la Commission d’assurer le suivi du livre blanc de 2003 en faisant le point sur l’application des principales actions qui y sont exposées.
The Communication follows the call by Member States to follow up on the 2003 White Paper to report in the implementation of the main actions described in the Paper.

La Commission a décidé d’émettre une lettre de mise en demeure rappelant à l’Italie son obligation d’appliquer une décision de la Cour de justice d’octobre 2003 lui faisant obligation de lever les obstacles à la mise sur le marché italien d’équipement maritime importé des autres États membres.
The Commission has decided to send a letter of formal notice reminding Italy that it must apply a ruling of the Court of Justice from October 2003 requiring it to remove obstacles to the marketing in Italy of maritime equipment imported from other Member States.

La Commission européenne a formellement rappelé à l’Italie son obligation d'appliquer un jugement de la Cour de justice d’octobre 2003 lui faisant obligation de lever les obstacles à l’importation d’équipements maritimes en provenance d’autres États membres.
The European Commission has sent a formal reminder to Italy that it must apply a judgement of the Court of Justice from October 2003 requiring it to remove obstacles to imports of maritime equipment from other Member States.

Toutefois, des vaches allaitantes ou des génisses faisant l'objet d'une demande d'aide conformément à l'article 125 ou à l'article 129 du règlement (CE) no 1782/2003, ainsi que des vaches laitières faisant l'objet d'une demande d'aide conformément à l'article 132, paragraphe 4, dudit règlement, peuvent être remplacées au cours de la période de détention dans les limites prévues par ces articles sans perte du droit au paiement de l'aide demandée.
However, suckler cows or heifers in respect of which aid is claimed in accordance with Article 125 or Article 129 of Regulation (EC) No 1782/2003 and dairy cows in respect of which aid is claimed in accordance with Article 132(4) of that Regulation may be replaced during the retention period within the limits provided for in those Articles without the loss of the right to the payment of the aid applied for.

2. Aux fins de l'application de l'article 1er, point 1, de la directive 2003/6/CE, on entend par "information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés", une information qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser en tant que faisant partie des fondements de ses décisions d'investissement.
2. For the purposes of applying point 1 of Article 1 of Directive 2003/6/EC, "information which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of financial instruments or related derivative financial instruments" shall mean information a reasonable investor would be likely to use as part of the basis of his investment decisions.

Dans son édition du 6 septembre 2003, le National Post publie un article faisant état d'une autre conséquence de ce programme: l'accent est mis sur l'embauche de professeurs étoiles ou de renom, au détriment de la première responsabilité de l'université, en l'occurrence la formation des étudiants, au niveau du premier cycle et des études supérieures.
A National Post article of September 6, 2003, raised another consequence of this program: the focus on attracting " star" or " trophy" professors at the expense of the university's primary duty — undergraduate and graduate student education.

Budget UE 2003 : assurer le respect de la discipline budgétaire tout en faisant face aux nouvelles priorités
EU Budget 2003: Combining budgetary discipline with meeting new priorities