Traduction de «2002 l’octroi d’aides » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]
International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]

Appel spécial lancé par le HCR pour l'octroi d'une aide d'urgence à l'Afrique
UNHCR Special Appeal for Emergency Assistance in Africa

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence
emergency costs

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

module d'acquisition des connaissances | module d'aide à l'acquisition des connaissances
knowledge acquisition facility | knowledge acquisition module | knowledge acquisition unit

système d'aide à l'exploitation | SAE
Vehicle scheduling control system | VSCS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles considèrent que, contrairement à la présentation qui est faite dans la décision d'ouverture de la procédure du 16 octobre 2002 et dans la décision d'extension de la procédure du 2 mai 2013, la mesure que la Commission se doit d'analyser est une mesure unique de recapitalisation d'EDF par le biais de l'adoption de l'article 4 de la loi no 9-1026 et non celle de l'octroi d'une franchise d'impôt relative au reclassement des droits du concédant en dotation en capital, qui serait dissociable des termes de ladite loi.
They took the view that, contrary to the presentation in the decision to open the investigation procedure of 16 October 2002 and in the decision to extend the procedure of 2 May 2013, the measure that the Commission should analyse was a single measure to recapitalise EDF through the adoption of Article 4 of Act No 9-1026 and not the measure to grant a tax exemption on the reclassification of the grantor rights as a capital contribution, which was separable under the said Act.

En réponse aux doutes exprimés par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure en ce qui concerne l'absence de document confirmant l'octroi de l'aide, les autorités polonaises ont présenté l'acte du 20 octobre 2003 portant octroi de l'aide et ont expliqué la procédure d'octroi des aides définie par la loi de 2002 (voir le considérant 30 de la présente décision).
Responding to the concerns raised by the Commission in the opening decision in connection with the fact that no aid award document had been provided, Poland supplied an aid award document dated 20 October 2003 and clarified the mechanism for awarding aid under the 2002 Act (see recital (30)).

La directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier (3) octroie aux autorités compétentes du secteur financier des pouvoirs et instruments complémentaires leur permettant d’exercer une surveillance sur les groupes composés de nombreuses entités réglementées actives dans différents secteurs des marchés financiers.
Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate (3) provides competent authorities in the financial sector with supplementary powers and tools for the supervision of groups composed of many regulated entities, which are active in different sectors of the financial markets.

Par conséquent, le Conseil peut-il indiquer s’il serait possible de prévoir dans son règlement (CE) 2369/2002 l’octroi d’aides publiques pour un montant maximal correspondant à celui fixé pour les navires de 400 TB pour le renouvellement de navires de pêche d’une dimension et d’une jauge supérieures, à condition que cela soit conforme aux autres prescriptions du règlement et que ce renouvellement n’implique aucune augmentation de l’effort de pêche?
In view of the above, can the Council state whether, under Regulation (EC) 2369/2002, the possibility exists of granting public aid, up to the maximum corresponding to 400 GT vessels, for the modernisation of fishing vessels of larger size and tonnage, provided the remaining criteria under the regulation are met and the modernisation does not entail any increase in the fishing effort?

Par conséquent, le Conseil peut-il indiquer s'il serait possible de prévoir dans son règlement (CE) 2369/2002 l'octroi d'aides publiques pour un montant maximal correspondant à celui fixé pour les navire de 400 TB pour le renouvellement de navires de pêche d'une dimension et d'une jauge supérieures, à condition que cela soit conforme aux autres prescriptions du règlement et que ce renouvellement n'implique aucune augmentation de l'effort de pêche?
In view of the above, can the Council state whether, under Regulation (EC) 2369/2002, the possibility exists of granting public aid, up to the maximum corresponding to 400 GT vessels, for the modernisation of fishing vessels of larger size and tonnage, provided the remaining criteria under the regulation are met and the modernisation does not entail any increase in the fishing effort?

La même disposition s'applique au cas où un Etat membre octroie un délai pour la mise en conformité à une nouvelle norme visé à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (19) ou un délai pour les jeunes agriculteurs pour la mise en conformité aux normes minimales visé à l'article 4, paragraphe 2 du règlement (CE) no 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil (20).
The same shall apply in the case where a Member State grants a period for the compliance with a new standard as referred to in Article 5(3) of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) (19) or a period for the compliance of young farmers with the minimum standards referred to in Article 4(2) of Commission Regulation (EC) No 445/2002 of 26 February 2002 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1257/1999 (20).

1. A partir du 1er juillet 2002, l'octroi d'une aide au stockage privé peut être décidé lorsqu'il est constaté que le prix moyen du marché communautaire pour les carcasses de gros bovins mâles par référence à la classe R3, calculé conformément à l'annexe I, est égal ou inférieur à 2291 euros par tonne.
1. From 1 July 2002, the granting of aid for private storage may be decided when the average Community market price for carcases of adult male bovine animals expressed as grade R3, calculated in accordance with Annex I, is recorded at EUR 2291 per tonne, or lower.

Par lettre du 13 septembre 2002 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 299, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil concernant modifiant la décision 89/688/CEE du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre mer (COM(2002) 473 - 2002/0209 (CNS)).
By letter of 13 September 2002 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 299(2), second subparagraph, of the EC Treaty, on the proposal for a Council decision amending Council Decision 89/688/EEC of 22 December 1989 concerning the dock dues in the French overseas departments (COM(2002) 473 – 2002/0209(CNS)).

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 89/688/CEE du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre mer (COM(2002) 473 – C5‑0416/2002 – 2002/0209(CNS))
Proposal for a Council decision amending Council Decision 89/688/EEC of 22 December 1989 concerning the dock dues in the French overseas departments (COM(2002) 473 – C5‑0416/2002 – 2002/0209(CNS))

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 89/688/CEE du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre mer (COM(2002) 473 – C5‑0416/2002 – 2002/0209(CNS))
European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council Decision amending Council Decision 89/688/EEC of 22 December 1989 concerning the dock dues in the French overseas departments (COM(2002) 473 – C5‑0416/2002 – 2002/0209(CNS))