Traduction de «2002 introduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

Campagne d'information Euro 2002 | campagne EURO 2002
EURO 2002 campaign | Euro 2002 Information Campaign

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

matériel génétique introduit | insert
genetic material introduced (1) | insert (2)

Relevé des effets introduits dans le système de règlement
Settlement System Register Report

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act

introduit
exotic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines de ces infractions ont été récemment introduites dans le Code criminel, notamment le leurre d'enfant par Internet, introduit en 2002.
Some of these are new offences that have recently been introduced into the Criminal Code, such as luring a child via the Internet, which was introduced in 2002.

À la suite de la promulgation de la loi et après avoir reçu plusieurs réclamations, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure aux autorités grecques le 18 octobre 2002 dans laquelle il est mis en avant que la loi nº 3037/2002 introduit des mesures en violation de l’article 28 du traité CE pouvant avoir un effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation de jeux et de marchandises y afférents provenant d’autres États membres et que ces mesures semblent être injustifiées et disproportionnées.
Following the enactment of the law and having received several complaints, the Commission sent, on October 18 2002, a letter of formal notice to the Greek authorities whereby it was noted that the law 3037/2002 introduces measures that may, contrary to article 28 of the EC Treaty, have an effect equivalent to quantitative restrictions to imports of games and related goods from other Member States and that those measures seem to be unjustified and disproportionate.

La proposition de la Commission du 13 mars 2001 (voir IP/01/356), telle que modifiée le 7 juin 2002, introduit un ensemble de mesures nouvelles portant modification de ces directives et visant à ouvrir intégralement d'ici 2005 les marchés du gaz et de l'électricité.
The proposal of the Commission of 13 March 2001 (see IP/01/356), as amended on 7 June 2002, introduces a set of new measures amending these Directives to open up the gas and electricity markets fully by 2005.

Le couple formé par Juan Carlos Manteca Cendrero, ressortissant espagnol, et Carlos Daniel Bettio, ressortissant argentin, a, le 27 juillet 2002, introduit auprès du Consulat général d'Espagne à Buenos Aires (Argentine) une demande de visa de séjour pour regroupement familial, afin que Daniel Bettio puisse résider légalement en Espagne ; ils y ont joint les documents requis, non sans avoir été informés par le consulat que des visas avaient été, dans le passé, accordés à des personnes se trouvant dans la même situation, c'est-à-dire à des couples du même sexe.
On 27 July 2002 the Spanish-Argentinian couple Juan Carlos Manteca Cendrero and Carlos Daniel Bettio submitted an application for a residence visa on the grounds of family reunification to the Spanish Consulate-General in Buenos Aires (Argentina) so that Daniel Bettio, an Argentinian citizen, would be able to reside legally in Spain. They attached the required documents, having been informed by the Consulate that visas had been granted in the past to people in the same situation, i.e. same-sex couples.

Le couple formé par Juan Carlos Manteca Cendrero, ressortissant espagnol, et Carlos Daniel Bettio, ressortissant argentin, a, le 27 juillet 2002, introduit auprès du Consulat général d'Espagne à Buenos Aires (Argentine) une demande de visa de séjour pour regroupement familial, afin que Daniel Bettio puisse résider légalement en Espagne; ils y ont joint la documentation requise, non sans avoir été informés par le consulat que des visas avaient été, dans le passé, accordés à des personnes se trouvant dans la même situation, c'est-à-dire à des couples du même sexe.
On 27 July 2002 the Spanish-Argentinian couple Juan Carlos Manteca Cendrero and Carlos Daniel Bettio submitted an application for a residence visa on the grounds of family reunification to the Spanish Consulate-General in Buenos Aires (Argentina) so that Daniel Bettio, an Argentinian citizen, would be able to reside legally in Spain. They attached the required documents, having been informed by the Consulate that visas had been granted in the past to people in the same situation, i.e. same-sex couples.

Eh bien, je pense que la Loi sur la protection des réfugiés de 2002 a introduit de nombreux changements.
Well, I think the 2002 refugee protection act brought many changes.

L'article 11 bis, qui avait été introduit lors de la révision visant à prolonger la période d'application du programme jusqu'à la fin 2002, obligeait la Commission à présenter un rapport sur la faisabilité de l'élaboration d'une base de données qui permette d'obtenir l'information statistique nécessaire sur ces matières.
Article 11a of the Decision, which was introduced as part of the revision extending the programme's period of application to the end of 2002, required the Commission to submit a report on the feasibility of setting up a database making it possible to gather the necessary statistical information on these areas.

Nous avons introduit le règlement "hushkit", qui interdisait l'exploitation d'avions non munis d'un équipement d'insonorisation ou d'atténuation du bruit - ces équipements entrant en vigueur en avril 2002.
We introduced the hushkits regulation which suspended the use of aircraft not retrospectively fitted with noise suppressors – the hushkits starting in April 2002.

Les États‑Unis ont été les premiers à prendre des mesures en promulguant la Sarbanes-Oxley Act of 2002(1). Entrée en vigueur le 30 juillet 2002, cette loi introduit des mesures ambitieuses destinées à accroître la transparence et la responsabilité des entreprises, à améliorer la capacité de surveillance et l’indépendance des vérificateurs, à créer de nouvelles infractions et à punir la fraude par des peines plus sévères.
The United States was first off the mark with the Sarbanes-Oxley Act of 2002 (1) Signed into law on 30 July 2002, Sarbanes-Oxley introduced far-reaching measures designed to heighten corporate disclosure and accountability, improve auditor oversight and independence, create new offences and increase penalties for corporate fraud.

Les États‑Unis ont été les premiers à prendre des mesures en promulguant la Sarbanes-Oxley Act of 2002(2). Entrée en vigueur le 30 juillet 2002, cette loi introduit des mesures ambitieuses destinées à accroître la transparence et la responsabilité des entreprises, à améliorer la capacité de surveillance et l’indépendance des vérificateurs, à créer de nouvelles infractions et à punir la fraude par des peines plus sévères.
The United States was first off the mark with the Sarbanes-Oxley Act of 2002 (2) Signed into law on 30 July 2002, Sarbanes-Oxley introduced far-reaching measures designed to heighten corporate disclosure and accountability, improve auditor oversight and independence, create new offences and increase penalties for corporate fraud.