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Accord de Kigali
Amende
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement de loi
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Amendement à une loi
Coureur sur 200 mètres
Coureuse sur 200 mètres
La surpêche à l'extérieur de la zone de 200 milles
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
ZEE
Zone de 200 milles
Zone de 200 milles marins
Zone nationale exclusive
Zone économique exclusive

Vertaling van "200 amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
coureur sur 200 mètres [ coureuse sur 200 mètres ]

200-metre runner [ 200-m runner ]


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


zone de 200 milles [ zone de 200 milles marins ]

200-nautical-miles [ 200-nautical-mile zone | 200 nautical mile zone | 200-nautical-mile coastal limit | 200-mile limit | 200-mile coastal limit | 200-mile zone ]


La surpêche à l'extérieur de la zone de 200 milles : la côte de l'Atlantique [ La surpêche à l'extérieur de la zone de 200 milles ]

Overfishing outside the 200-mile limit: Atlantic Coast [ Overfishing outside the 200-mile limit ]


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


amendement à une loi | amendement de loi

law amendment


zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]

exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Denso a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de trois des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 287 millions d'euros); Panasonic a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'une des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 200 000 euros); Behr, Calsonic, Denso, Sanden et Valeo ont bénéficié de réductions d'amende pour avoir coopéré à l'enquête de la Commission.

Denso received full immunity for revealing three of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 287 million). Panasonic received full immunity for revealing one of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 200 000). Behr, Calsonic, Denso, Sanden and Valeo benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.


Le Parlement a adopté 200 amendements en première lecture et, avec cet accord, s’est efforcé d’améliorer considérablement la position commune.

We have adopted 200 amendments at first reading in the European Parliament and attempted to decisively improve the common position with this agreement.


La commission a quand même débattu intensément et a rédigé 200 amendements et 40 amendements de compromis.

All the same, the committee has debated intensely and made 200 amendments and 40 compromise amendments.


Notre commission a tenu des débats très énergiques sur les rapports qui sont présentés aujourd’hui, avec plus de 200 amendements, 40 amendements de compromis et deux auditions d’experts et de parties concernées, tout cela en étroite coopération avec la commission des droits de la femme de l’égalité des genres.

Our committee held very vigorous debates about the reports being presented today, with more than 200 amendments, 40 compromise amendments and two hearings for experts and stakeholders, all in close cooperation with the Committee on Women’s Rights and Gender Equality.


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Tout signataire enfreignant l'accord de tarification s'expose à une amende maximale de 50 000 couronnes (environs 3 200 euros).

A subscriber who breaches the rules of the Fair Pricing Agreement can be fined up to EEK 50 000 (approximately €3200).


Je tiens simplement à préciser à l’Assemblée, à quiconque n’aurait pas fait suffisamment attention, qu’il est vrai que 200 amendements proviennent du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et que 200 autres ont été déposés par d’autres groupes, mais en tout, 350 amendements proviennent de Forza Italia et Alleanza Nazionale .

I should just like to explain to the House, to anyone who may not have been paying attention, that it is true that 200 amendments come from the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats and another 200 from other groups, but altogether 350 amendments come from Forza Italia and Alleanza Nazionale .


Je tiens simplement à préciser à l’Assemblée, à quiconque n’aurait pas fait suffisamment attention, qu’il est vrai que 200 amendements proviennent du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et que 200 autres ont été déposés par d’autres groupes, mais en tout, 350 amendements proviennent de Forza Italia et Alleanza Nazionale.

I should just like to explain to the House, to anyone who may not have been paying attention, that it is true that 200 amendments come from the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats and another 200 from other groups, but altogether 350 amendments come from Forza Italia and Alleanza Nazionale.


Les sanctions vont d’une amende journalière ne dépassant pas 10 000 euros à des amendes de 200 000 euros.

Penalties range from a daily payment not exceeding €10 000 up to fines of €200 000.


b) en cas d'infraction au sens du paragraphe 2, point b), versement d'une amende n'excédant pas 200 000 euros;

(b) in the event of an infringement as defined in paragraph 2(b), a fine not exceeding EUR 200 000; and


c) en cas d'infraction au sens du paragraphe 3, versement d'une amende n'excédant pas 200 000 euros.

(c) in the event of an infringement as defined in paragraph 3, a fine not exceeding EUR 200 000.


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