Traduction de «1999 prévoit explicitement » (Français → Anglais) :

(1) Le règlement (CE) n° 2792/1999 prévoit explicitement en son article 15, paragraphe 3, point g), la possibilité d'une aide communautaire, au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), à l'éradication de risques pathologiques en aquaculture.
(1) Article 15(3)(g) of Regulation (EC) No 2792/1999 explicity permits Community assistance from the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) for the eradication of pathological risks in aquaculture.

En outre, le Conseil a également fait certaines concessions sur ce plan dans la mesure où, même s'il conserve la procédure consultative, il prévoit aussi, dans l'article 7, paragraphe 2, du règlement, un renvoi à l'article 7 de la décision 1999/468/CE, dans lequel est explicitement définie la manière dont le Parlement doit être informé par la Commission sur une procédure en cours.
Furthermore, although it is proposing to opt for the consultation procedure, the Council has accommodated Parliament’s wishes to the extent that Article 7(2) of the regulation also refers to Article 7 of Decision 1999/468/EC, which explicitly stipulates that the Commission must inform Parliament about procedures in progress.