Vertaling van "1999 et permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permettre à un athlète de courir [ permettre à une athlète de courir | permettre à un athlète de prendre le départ | permettre à une athlète de prendre le départ ]
permit to start

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

permettre une modification [ permettre un amendement ]
allow an amendment

Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)
Protocol of 3 June 1999 for the Modification of the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF) of 9 May 1980 (1999 Protocol)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

permettre la participation du public
enable the audience to participate | encourage audience participation | enable audience participation | invite those present to participate

permettre l'accès aux services
organise access to service providers | organise access to services | enable access to services | provide access to service providers

permettre(donner la possib.)
enable

entretenir des équipements scéniques pour permettre un mouvement horizontal
clean and repair stage movement equipment | maintain horizontal movement equipment | maintain horizontal movement stage equipment | maintain stage equipment for horizontal movement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir que les fonds continuent à être versés aux agriculteurs dans le besoin, le gouvernement a également prévu des avances de fonds du programme ACRA de 1999 pour permettre aux agriculteurs d'obtenir 60 p.100 de la somme à laquelle ils croient avoir droit avant de transmettre leur déclaration de revenus en février prochain.
In a move to ensure cash continues to flow to those farmers in need, the government has also made advance payments available from AIDA 1999. This allows farmers to get 60% of their estimated entitlement without having to wait to file their income forms next February.

Le comité recommande que le gouvernement du Canada modifie la LCPE 1999 pour permettre le partage des amendes et le recouvrement des coûts par les tribunaux dans les cas de poursuites privées.
The Committee recommends that the Government of Canada amend CEPA 1999 to permit fine splitting and court cost recovery in cases of private prosecution.

Le registre public a été ouvert en 1999 pour permettre l’accès du public aux documents du Conseil et augmenter ainsi la transparence des travaux du Conseil.
The Public Register was established in 1999 as a means for the general public to access Council documents, increasing thereby the transparency of the Council’s work.

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada modifie la LCPE 1999 pour permettre le partage des amendes et le recouvrement des coûts par les tribunaux dans les cas de poursuites privées.
The Committee recommends that the Government of Canada amend CEPA 1999 to permit fine splitting and court cost recovery in cases of private prosecution.

L'adoption du nouveau règlement 1260/1999 devait permettre aux États membres et à la Commission de simplifier les procédures et les dispositions relatives à l'exécution de la programmation.
The new Structural Funds Regulation (EC) No 1260/1999 was adopted in order to enable the Member States and the Commission to simplify procedures and rules relating to the implementation of programmes.

sur la proposition de règlement du Conseil concernant portant modification des règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 555/2000, (CE) n° 2500/2001, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 1267/1999 du Conseil, afin de permettre aux pays participant au processus de stabilisation et d'association de prendre part aux appels d'offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion
on the proposal for a Council regulation on amending Council Regulations (EEC) No 3906/89, (EC) No 555/2000, (EC) No 2500/2001(EC), (EC) No 1268/1999 and (EC) No 1267/1999 in order to allow the Stabilisation and Association Process Countries to participate in tenders organised under the pre-accession Community assistance programmes

Par lettre du 29 janvier 2004 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 181 bis, paragraphe 2, du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 555/2000, (CE) n° 2500/2001, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 1267/1999 du Conseil, afin de permettre aux pays participant au processus de stabilisation et d'association de prendre part aux appels d'offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion (COM(2003) 793 – 2003/0306(CNS)).
By letter of 29 January 2004 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 181a(2) of the EC Treaty, on the proposal for a Council regulation on amending Council Regulations (EEC) No 3906/89, (EC) No 555/2000, (EC) No 2500/2001(EC), (EC) No 1268/1999 and (EC) No 1267/1999 in order to allow the Stabilisation and Association Process Countries to participate in tenders organised under the pre-accession Community assistance programmes (COM(2003) 793 – 2003/0306(CNS)).

Ils ont été invités à procéder à cette notification avant le 31 mars 1999, pour permettre que l'exercice de sélection des régions assistées se termine à temps, faute de quoi aucune aide à finalité régionale ne pourra être octroyée après le 31 décembre 1999.
They have been asked to do so before 31 March 1999, so that the assisted regions can be selected in good time, failing which no regional aid can be granted after 31 December 1999.

Au Canada, la loi visant à lutter contre la corruption d’agents publics étrangers est la LCAPE 1. Cette mesure législative est entrée en vigueur le 14 février 1999 pour permettre au Canada de respecter ses obligations en vertu de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (Convention de l’OCDE) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 2. La Convention de l’OCDE vise à éliminer la corruption en tant qu’obstacle non tarifaire au commerce et à contribuer à la création de « règles du jeu équitables » dans les affaires internationales.
In Canada, the legislation designed to combat the bribery of foreign officials is the Corruption of Foreign Public Officials Act (CFPOA).1 This statute came into force on 14 February 1999, in order to meet Canada’s obligations under the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions (OECD Convention).2 The OECD Convention is aimed at removing bribery as a non-tariff barrier to trade; it seeks to help produce a “level playing field” in international business.