Vertaling van "1999 dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)
Protocol of 3 June 1999 for the Modification of the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF) of 9 May 1980 (1999 Protocol)

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

être prêt et disposé à [ être prêt, apte et disposé à ]
fit, willing and able

disposer une aiguille [ disposer une aiguille pour l'itinéraire à suivre | orienter un aiguillage ]
line a switch

disposer en zigzag | disposer en quinconce | alterner
stagger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(-1 bis) Le règlement (CE) n° 1260/1999 dispose, en son article 14, que la programmation de ceux-ci couvre une période de sept ans qui débute au 1 er janvier 2000 et définit avec précision les causes de révision de cette programmation.
(-1a) Regulation (EC) No 1260/1999 stipulates in Article 14 that their programming shall cover a seven-year period, with the programming period starting on 1 January 2000, and lists the specific causes leading to a revision of that programming.

(-1 ter) Le paragraphe 22 des conclusions du Conseil européen de Tampere, des 15 et 16 octobre 1999, dispose qu'il conviendrait de poursuivre la mise en place d'une politique commune active en matière de visas et de faux documents.
(-1b) Conclusion No 22 of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 states that a common active policy on visas and false documents should be further developed;

(1) L'article 2, point g), du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission(2) fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 dispose que la convention annuelle de financement modifie, le cas échéant, les dispositions figurant dans la convention de financement pluriannuelle.
(1) Article 2(g) of Commission Regulation (EC) No 2222/2000(2) laying down financial rules for the application of Regulation (EC) No 1268/1999 indicates that the annual financing agreement amends, as appropriate, provisions laid down in the multi-annual financing agreement.

(4) L'article 29, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que dans le cas d'investissement dans les entreprises, l'intervention des Fonds ne peut dépasser 35 % du coût total éligible, dans les régions couvertes par l'objectif n° 1.
(4) Article 29(4)(b) of Regulation (EC) No 1260/1999 lays down that, in the case of investments in firms, the contribution of the Funds may not exceed 35 % of the total eligible cost in the regions covered by Objective 1.

Je dois cependant signaler que le règlement 2390/1999 dispose que la Commission garantit la confidentialité et la sécurité des données électroniques transmises par les États membres.
However, I feel I should also point out that Regulation 2390/1999 states that the Commission safeguards the confidentiality and security of electronic data transmitted by the Member States.

(4) L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que, sur la base des propositions des États membres, la Commission, en concertation étroite avec l'État membre concerné, établit la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 en tenant compte des priorités nationales, sans préjudice du soutien transitoire prévu à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.
(4) Article 4(4) of Regulation (EC) No 1260/1999 states that the Commission, on the basis of proposals from the Member States and in close concertation with each Member State concerned, is to draw up a list of the areas eligible under Objective 2 with due regard to national priorities, without prejudice to the transitional support provided for in Article 6(2) of that Regulation.

(1) L'article 1er, premier alinéa, point 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que l'objectif n° 2 des Fonds structurels vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles.
(1) Point 2 of the first subparagraph of Article 1 of Regulation (EC) No 1260/1999 provides that Objective 2 of the Structural Funds is to support the economic and social conversion of areas facing structural difficulties.

(-1) Le règlement (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels dispose, en son article 2, que l'IFOP est un fonds structurel qui contribue à la réalisation des actions structurelles dans le secteur de la pêche conformément au règlement (CE) n° 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 et qu'aucune dérogation n'ayant été prévue, les deux règlements restent pleinement en vigueur.
Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds stipulates in Article 2 that the FIFG is a Structural Fund which shall contribute to structural actions in the fisheries sector in accordance with Regulation 1263/1999 of 21 June 1999; neither of these regulations have been repealed and they thus remain fully in force.

(4) L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que, sur la base des propositions des États membres, la Commission, en concertation étroite avec l'État membre concerné, établit la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 en tenant compte des priorités nationales, sans préjudice du soutien transitoire prévu par l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.
(4) Article 4(4) of Regulation (EC) No 1260/1999 states that the Commission, on the basis of proposals from the Member States and in close concertation with each Member State concerned, is to draw up a list of the areas eligible under Objective 2 with due regard to national priorities, without prejudice to the transitional support provided for in Article 6(2) of that Regulation.

H. considérant la position commune du Conseil, du 15 novembre 1999, disant que les vols à partir de, ou vers l’Union européenne, effectués par des appareils appartenant à des Talibans seront interdits, et que les ressources financières dont ceux-ci disposent à l’étranger seront gelées, aussi longtemps que le régime des Talibans protégera Usima Ben Laden,
H. having regard to the common position of the Council of 15 November 1999, stating that aircraft belonging to the Taliban will not be allowed to fly to or from the European Union and that for as long as the Taliban regime affords its protection to Osama bin Laden, its foreign assets will be frozen,