Traduction de «1992 décident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

échelle macrosismique européenne 1992 | EMS 1992 [Abbr.]
European Macroseismic Scale 1992 | EMS 1992 [Abbr.]

Accord international sur le sucre (1992) | AIS (1992) [Abbr.]
International Sugar Agreement (1992)

Assistance douanière mutuelle 1992 | groupe Assistance douanière mutuelle 1992 | GAM 92 [Abbr.]
Mutual Assistance Group 1992 | MAG 92 [Abbr.]

Loi de 1992-93 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice commençant le 1er avril 1992 ]
Borrowing Authority Act, 1992-93 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year commencing on April 11, 1992 ]

décider du type de dépistage génétique
choose appropiate test of genetic testing | choose type of genetic testing | consider type of genetic testing | decide on type of genetic testing

décider du type de traitement contre une infestation
decide infestation treatment type | decide on infestation treatment types | decide on infestation treatment type | determine infestation treatment method

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement
order temporary admission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Fonds complémentaire verse des indemnités lorsque l’Assemblée du Fonds de 1992 estime que le montant total des demandes établies excède ou risque d’excéder le montant total disponible pour indemnisation en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de la Convention de 1992 portant création du Fonds et que, en conséquence, l’Assemblée du Fonds de 1992 décide, à titre soit provisoire, soit définitif, que les paiements ne porteront que sur une partie de toute demande établie.
The Supplementary Fund shall pay compensation when the Assembly of the 1992 Fund has considered that the total amount of the established claims exceeds, or there is a risk that the total amount of established claims will exceed the aggregate amount of compensation available under article 4, paragraph 4, of the 1992 Fund Convention and that as a consequence the Assembly of the 1992 Fund has decided provisionally or finally that payments will only be made for a proportion of any established claim.

Lors de la réunion du Conseil européen qui s'est tenu à Édimbourg en décembre 1992, les représentants des gouvernements des États membres ont décidé du siège des institutions des communautés européennes.
At the European Council meeting in Edinburgh in December 1992, member state heads of government decided on the location of the seats of the EU institutions.

Le régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM) a été établi en avril 1987 par le Canada, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Japon, la Grande-Bretagne et les États-Unis dans le but de juguler la propagation des vecteurs d'armes nucléaires téléguidées, notamment les vecteurs pouvant transporter une charge minimale de 500 kg sur une distance minimale de 300 km. Lors de la réunion annuelle à Oslo en juillet 1992, les membres ont décidé d'élargir le champ fonctionnel du RCTM de manière à inclure la non-prolifération des véhicules aériens sans pilote pour toutes les armes de destruction massive.
The Missile Technology Control Regime (MTCR) was established in April 1987 by Canada, France, Germany, Italy, Japan, Great Britain, and the United States in order to curb the spread of unmanned delivery systems for nuclear weapons, specifically delivery systems that could carry a minimum payload of 500 kg a minimum of 300 km. At the annual meeting in Oslo in July 1992, Members agreed to expand the functional scope of the MTCR to include nonproliferation of unmanned aerial vehicles (UAVs) for all weapons of mass destruction.

Tel que décidé dans les amendements 2005 divers (règl (CE) n° 1992/2006)
As decided in miscellaneous amendments 2005 (Reg (EC) No 1992/2006)

8. relève que, si la décision d'Édimbourg de 1992 tendant à fixer le plafond des ressources propres à 1,24 % du RNB avait été intégralement mise en œuvre, le budget communautaire aurait bénéficié d'une augmentation annuelle de 0,2 % du RNB au cours des treize dernières années, ce qui équivaudrait à environ 240 milliards d'EUR; estime que ces crédits, qui avaient été votés à l'unanimité par les États membres sur la base d'une proposition faite par la présidence britannique, sont nécessaires pour permettre à l'Union de fonctionner conformément à ses pouvoirs et à ses défis grandissants, notamment en ce qui concerne son rôle dans le monde, les efforts visant à la réalisation des objectifs de Lisbonne (innovation, éducation, recherche, infrastructures et emploi) ou tels que décidés par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, sans parler du projet de Constitution, et pour une Union de vingt-sept États membres;
8. Points out that, if the Edinburgh Decision of 1992 setting an own resources ceiling of 1,24% of GNI had been fully used, the Community budget would have gained an annual 0,2% of GNI over the last 13 years, equivalent to an increase of approximately EUR 240 billion; considers these funds, which were unanimously adopted by the Member States according to a proposal by the British presidency, necessary in order to enable the European Union to act in line with its growing challenges and powers, in particular as regards its role in the world; the efforts to achieve the Lisbon objectives (innovation, education, research, infrastructure and employment) or as agreed upon in the treaties of Maastricht, Amsterdam and Nice, let alone in the draft Constitution and for a Union of 27 Member States;

10. relève que, si la décision d'Édimbourg de 1992 tendant à fixer le plafond des ressources propres à 1,24% du RNB avait été intégralement mise en oeuvre, le budget communautaire aurait bénéficié d'une augmentation annuelle de 0,2% du RNB au cours des treize dernières années, ce qui équivaudrait à environ 240 milliards d'euros; estime que ces crédits, qui avaient été votés à l'unanimité par les États membres sur la base d'une proposition faite par la présidence britannique, étaient nécessaires pour permettre à l'Union européenne de fonctionner conformément à ses pouvoirs grandissants, notamment en matière de réalisation des objectifs de Lisbonne (innovation, infrastructures et emploi) ou tels que décidés par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, sans parler du projet de Constitution, et pour une Union de vingt-sept États membres;
10. Points out that, if the Edinburgh Decision of 1992 setting an own resources ceiling of 1,24% of GNI had been fully used, the Community budget would have gained an annual 0,2% of GNI over the last 13 years, equivalent to an increase of approximately EUR 240 billion; considers these funds, which were unanimously adopted by the Member States according to a proposal by the British presidency, necessary in order to enable the European Union to act in line with its growing powers, in particular as regards the efforts to achieve the Lisbon objectives (innovation, infrastructure and employment) or as agreed upon in the treaties of Maastricht, Amsterdam and Nice, let alone in the draft Constitution and for a Union of 27 Member States;

La Commission a décidé d'adresser des avis motivés à l'Allemagne, au Danemark, à l'Espagne, à la Finlande, à la France, à l'Irlande, à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, pour non-respect de la directive de l'Union européenne sur les habitats naturels Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206, 22.7.1992.. Ces décisions de la Commission concernent l'établissement du réseau écologique de l'Union européenne, Natura 2000, qui regroupe des sites pour la protection des habitats et populations d'espèces animales et végétales européennes menacées.
fauna, OJ L 206, 22.7.1992. These Commission decisions relate to the establishment of Natura 2000, a European Union network of sites for the protection of endangered European animal and plant species and habitats.

Dans ce premier groupe d'amis se retrouvent entre autres Herb Metcalfe, démarcheur pour Claridge Properties Inc. et ancien organisateur de M. Jean Chrétien; Léo Kolber, le sénateur libéral qui, en campagne électorale, s'est permis d'organiser, comme on l'a rappelé à plusieurs occasions, le party à 1 000 $; Peter Coughlin, président de Claridge Properties Inc. qui est directeur général de Pearson Development Corporation; Ray Hession, ex-sous-ministre de tout ce qu'il y avait d'important dans les gouvernements libéraux précédents, et comme le rappelait le Ottawa Citizen, il est lié à la compagnie Paxport Inc (1735) Par la suite, le gouvernement de Brian Mulroney revient sur une de ses décisions, et, en décembre 1992, décide de céder à l'entreprise privée le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson.
This first group of friends included Herb Metcalfe, a lobbyist for Claridge Properties Inc. and former organizer for Jean Chrétien; Leo Kolber, a Liberal senator who, as has been mentioned on many occasions, held a party at $1,000 per guest during the election campaign; Peter Coughlin, president of Claridge Properties Inc. and general manager of Pearson Development Corporation; Ray Hession, who was deputy minister of everything important in previous Liberal governments and has ties to Paxport Inc., as the Ottawa Citizen pointed out (1735) Later, Brian Mulroney's government went back on one of its decisions and in December 1992 decided to turn the redevelopment and operation of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport over to private enterprise.

L'entreprise située à Torcy, près de Marne la Vallée, est au bord de la faillite en 1992 : elle doit son sauvetage, à l'époque, au seul fait que les trois banques publiques (Crédit Lyonnais, Banque Hervet et Banque Nationale de Paris) qui lui avaient accordé des prêts totalisant 150 millions de FF en 1991/1992 décident de ne pas récupérer leurs créances.
Avenir Graphique, a printing house (offset) located at Torcy (Marne la Vallée) was on the verge of bankrupcy in 1992: it could only be saved because the three State-owned banks Crédit Lyonnais, Banque Hervet and Banque Nationale de Paris which had granted the company loans amounting to FF 150 million in 1991-1992 waived the quasi totality of their claim on the company.

Edimbourg : des efforts accrus pour un défi majeur Le Conseil Européen d'Edimbourg (11-12 décembre 1992) décide les ressources disponibles jusqu'en 1999 pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et les autres opérations structurelles.
Edinburgh: Greater effort to meet a major challenge On 11 and 12 December 1992 in Edinburgh, the European Council decided on resources for the structural Funds, the Cohesion Fund and other structural measures up to 1999.