Traduction de «1983 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

table GAM 1983 [ table GAM de 1983 ]
1983 Group Annuity Mortality Table [ Group Annuity Mortality Table for 1983 | 1983 GAM Table | 1983GAM | GAM 83 Table ]

Société des jeux d'hiver du Canada 1983 Saguenay-Lac-St-Jean Inc. [ Société des jeux d'hiver du Canada 1983 Saguenay-Lac-St-Jean Incorporée ]
Canada Winter Games 1983 Saguenay-Lac-St-Jean Society Inc. [ Canada Winter Games 1983 Saguenay-Lac-St-Jean Society Incorporated ]

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1983, et pour d'autres fins du service public [ Loi des subsides n° 1, 1982-1983 ]
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1983, and for other purposes connected with the public service [ The Appropriation Act No. 1, 1982-1983 ]

Protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971
1983 Protocol for the further extension of the Wheat Trade Convention, 1971

Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983
Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983

Règlement des Etats-Unis d'Amérique de 1983 | Règlement USA 83
US 83

Ordonnance du 5 décembre 1983 concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation [ ODIN ]
Ordinance of 5 December 1983 on the Decommissioning Fund for Nuclear Installations | Decommissioning Fund Ordinance [ DecoFO ]

Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger [ LFAIE ]
Federal Act of 16 December 1983 on the Acquisition of Immovable Property in Switzerland by Foreign Non-Residents [ ANRA ]

Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [ LRCN ]
Nuclear Energy Third Party Liability Act of 18 March 1983 [ NETPLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. L’Office peut verser à la Commission canadienne du lait, au bénéfice des producteurs, la somme de 309 900 000 $ afin de stabiliser le prix du lait et de la crème de transformation au niveau du prix prescrit pour le lait et la crème de transformation commercialisés au cours de la période suivante de 12 mois : la partie de la campagne laitière de 1982-1983 débutant le 1 avril 1983 et se terminant le 31 juillet 1983, et la partie de la campagne laitière de 1983-1984 débutant le 1 août 1983 et se terminant le 31 mars 1984.
4. The Board may pay $309,900,000 to the Canadian Dairy Commission for the benefit of producers for the purpose of stabilizing the price of industrial milk and industrial cream at the prescribed price for industrial milk and industrial cream marketed during the 12-month period consisting of that portion of the 1982-83 dairy year commencing on April 1, 1983 and ending on July 31, 1983, and that portion of the 1983-84 dairy year commencing on August 1, 1983 and ending on March 31, 1984.

Débats, 13 décembre 1983, p. 142; 15 décembre 1983, p. 225; 16 décembre 1983, p. 264; 19 décembre 1983, p. 321-2.
Debates, December 13, 1983, p. 142; December 15, 1983, p. 225; December 16, 1983, p. 264; December 19, 1983, pp. 321-2.

Ces recommandations figurent dans les cinquième, sixième et septième rapports du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure (voir les Journaux, 3 mars 1983, p. 5668; 29 mars 1983, p. 5765; 7 juin 1983, p. 5973).
These recommendations were contained in the Fifth, Sixth and Seventh Reports of the Special Committee on Standing Orders and Procedure (see Journals, March 3, 1983, p. 5668; March 29, 1983, p. 5765; June 7, 1983, p. 5973).

Voir, par exemple, les Débats, 18 mai 1983, p. 25550. En outre, à la fin de 1983, les chefs de parti ont chacun pris la parole à deux reprises durant le débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône (voir l’index des Débats de 1983-1984, p. 47).
See for example, Debates, May 18, 1983, p. 25550. As well, in late 1983, the party leaders each spoke twice during debate on the Address in Reply to the Speech from the Throne (see Debates Index for 1983-84, pp. 227-8).

Voir les Débats, 25 février 2000, p. 4046-7, qui témoignent d’une décision rendue par le Président Sauvé (Débats, 31 janvier 1983, p. 22341; 1 février 1983, p. 22400-1; Journaux, 1 février 1983, p. 5557).
See Debates, February 25, 2000, pp. 4046-7 which mirrored a decision taken by Speaker Sauvé (Debates, January 31, 1983, p. 22341; February 1, 1983, pp. 22400-1; Journals, February 1, 1983, p. 5557).

1980-1983: enseigne l'économie et la civilisation et, en 1983, également les statistiques à l'École de commerce de Copenhague
1980-1983: Lecturer in civics and also, in 1983, theoretical statistics, Copenhagen Business School

B. considérant que, si le nombre des signataires augmente régulièrement (l'accord‑cadre général avait été signé, en janvier 2006, par 100 États), la CIAB est loin d'être universelle et que le nombre des signataires de ses cinq protocoles est nettement plus faible, alors que ces instruments (protocole I relatif aux éclats non localisables, en vigueur depuis 1983 et signé au 1 janvier 2006 par 97 États, protocole II sur les mines, pièges et autres dispositifs, 1983, 87 États, protocole III sur les armes incendiaires, 1983, 93 États, protocole IV relatif aux armes à laser aveuglantes, 1998, 82 États, protocole V relatif aux restes explosifs de guerre, 2006, 23 États) constituent les modalités substantielles de la Convention,
B. whereas, although the number of signatories is steadily growing (100 to the introductory framework agreement in January 2006), the CCW is far from universal and whereas the number of signatories is substantially lower for its five protocols which contain the substance of the Convention (on non-detectable outbursts Protocol 1, effective since 1983, signed by 97 States on 1 January 2006, mines and booby-traps P2, 1983, 87, incendiary weapons P3, 1983, 93, blinding laser weapons P4, 1998, 82 and explosive remnants of war P5, 2006, 23),

D. considérant que, si le nombre des signataires augmente régulièrement (l'accord-cadre introductif avait été signé, en janvier 2006, par 100 États), la CABT est loin d'être universelle et que le nombre des signataires de ses cinq protocoles est nettement plus faible, alors que ces instruments (protocole I relatif aux éclats non localisables, 1983, 97 États, protocole II sur les mines, pièges et autres dispositifs, 1983, 87 États, protocole III sur les armes incendiaires, 1983, 93 États, protocole IV relatif aux armes à laser aveuglantes, 1998, 82 États, protocole V relatif aux restes explosifs de guerre, 2006, 23 États) constituent les moyens pratiques de la mise en oeuvre de la convention,
D. whereas, although the number of signatories is steadily growing (100 to the introductory framework agreement in January 2006), the CCW is far from universal and the number of signatories is substantially lower for its five protocols which contain the substance of the Convention (on non-detectable fragments P1, 1983, 97, mines and booby-traps P2, 1983, 87, incendiary weapons P3, 1983, 93, blinding laser weapons P4, 1998, 82 and unexploded ordnance P5, 2006, 23),

B. considérant que, si le nombre des signataires augmente régulièrement (l'accord‑cadre introductif avait été signé, en janvier 2006, par 100 États), la CABT est loin d'être universelle et que le nombre des signataires de ses cinq protocoles est nettement plus faible, alors que ces instruments (protocole 1 relatif aux éclats non localisables, en vigueur depuis 1983 et signé au 1 janvier 2006 par 97 États; protocole 2 sur les mines, pièges et autres dispositifs, 1983, 87 États; protocole 3 sur les armes incendiaires, 1983, 93 États; protocole 4 relatif aux armes à laser aveuglantes, 1998, 82 États et protocole 5 relatif aux restes explosifs de guerre, 2006, 23 États) constituent les moyens pratiques de la mise en oeuvre de la Convention,
B. whereas, although the number of signatories is steadily growing (100 to the introductory framework agreement in January 2006), the CCW is far from universal and the number of signatories is substantially lower for its five protocols which contain the substance of the Convention (on non-detectable outbursts Protocol 1, effective since 1983, signed by 97 States on 1 January 2006, mines and booby-traps P2, 1983, 87, incendiary weapons P3, 1983, 93, blinding laser weapons P4, 1998, 82 and explosive remnants of war P5, 2006, 23),

5. rejette l'interprétation faite par le gouvernement turc selon laquelle ces mesures portent sur la libre circulation des services et ne relèvent par conséquent pas de l'Accord d'Ankara; rappelle dans ce contexte que la jurisprudence de la Cour de justice européenne concernant la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne (Società Italiana per l'Oleodotto Transalpino (SIOT) contre Ministero delle finanze, Ministero della marina mercantile, Circoscrizione doganale di Trieste et Ente autonomo del porto di Trieste, arrêt de la Cour de justice européenne du 16 mars 1983, affaire 266/81, Recueil de jurisprudence 1983 page 731) s'applique également aux échanges entre la Turquie et l'Union européenne, y compris Chypre;
5. Rejects the interpretation of the Turkish Government that such measures refer to the free movement of services and thus do not fall within the scope of the Ankara Agreement; recalls in this context that the case law established by the European Court of Justice relating to free circulation of goods within the EU (Società Italiana per l’Oleodotto Transalpino (SIOT) v Ministero delle finanze, Ministero della marina mercantile, Circoscrizione doganale di Trieste and Ente autonomo del porto di Trieste, Judgment of the European Court of Justice of 16 March 1983, Case 266/81, European Court reports 1983 p. 731) applies equally to trade between Turkey and the European Union, including Cyprus;