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Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération d'ordre prudentiel
Considération ou cause valable
Considération prudentielle
Considération valable
Considérer comme incluant
Considérer comme s'il contenait
Considérer comme élément de preuve
Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Considéré comme non avenu
Considéré comme nul et non avenu
Consigner en preuve
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Les considérants
Préambule
Valable considération

Vertaling van "19 considère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]

read in [ read into evidence ]


cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle

prudential consideration


considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat


considéré comme non avenu | considéré comme nul et non avenu

considered not to have been made


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les gaz naturels ayant un facteur de recalage λ situé entre 0,89 et 1,08 (0,89 ≤ Sλ ≤ 1,08) sont considérés comme appartenant à la gamme H, tandis que les gaz naturels ayant un facteur de recalage λ situé entre 1,08 et 1,19 (1,08 ≤ Sλ ≤ 1,19) sont considérés comme appartenant à la gamme L. La composition des carburants de référence reflète les variations extrêmes de Sλ

Natural gases with a λ-shift factor between 0,89 and 1,08 (0,89 ≤ Sλ ≤ 1,08) are considered to belong to H-range, while natural gases with a λ-shift factor between 1,08 and 1,19 (1,08 ≤ Sλ ≤ 1,19) are considered to belong to L-range. The composition of the reference fuels reflects the extreme variations of Sλ


La Cour considère que cette dernière est à considérer comme la "communication" au sens de l'article 2 du règlement n° 1150/200[18]. Par ailleurs, la Cour reconnaît l'obligation des Etats membres de conserver les pièces justificatives se rapportant aux constatations pour une durée permettant les rectifications et les contrôles de ces dernières[19]. |

The Court considers that this is to be regarded as "notification" within the meaning of Article 2 of Regulation No 1150/2000.[18] The Court also agrees that Member States must keep supporting documents concerning establishment for a period which will allow them to be corrected and checked.[19] |


5. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est considéré comme de minimis lorsqu'il est inférieur à 1 % ad valorem, sauf dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, pour lesquelles le niveau en deçà duquel il est considéré comme de minimis est de 2 % ad valorem, à condition que seule l'enquête soit close lorsque le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est inférieur au niveau de minimis applicable à des exportateurs individuels et que ceux-ci continuent à faire l'objet de la procédure et puissent de nouveau faire l'objet d'une enquête dans le cadre d'un ...[+++]

5. The amount of the countervailable subsidies shall be considered to be de minimis if such amount is less than 1 % ad valorem, except where, as regards investigations concerning imports from developing countries, the de minimis threshold shall be 2 % ad valorem, provided that it is only the investigation that shall be terminated where the amount of the countervailable subsidies is below the relevant de minimis level for individual exporters, which shall remain subject to the proceedings and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for the country concerned pursuant to Articles 18 and 19.


F. considérant que le cessez-le-feu conclu le 26 août 2014 n'a pas été mis en œuvre, notamment en ce qui concerne la levée du blocus; considérant qu’aucun des 19 000 logements entièrement détruits n'a jusqu’à présent été remis à neuf en raison des strictes restrictions appliquées à l’entrée de matériaux de construction à Gaza; considérant que 100 000 personnes sont toujours déplacées; considérant que 95 % de l’eau n’est pas potable; considérant que la poursuite du blocus de Gaza a des conséquences dévastatrices pour les 1,8 million de personnes qui y vivent; considérant que, selon le Comité international de la Croix-Rouge, le blocus de Gaza constitue "u ...[+++]

F. whereas the ceasefire reached on 26 August 2014 has not been implemented, notably as regards lifting the blockade; whereas none of the 19 000 homes entirely destroyed have so far been rebuilt due to severe restrictions on the entry of building materials; whereas 100 000 people are still displaced; whereas 95% of the water is not safe to drink; whereas the continued closure of Gaza is having a devastating impact on the 1.8 million people living in Gaza; whereas, according to the ICRC, the Gaza closure constitutes ‘a collective punishment imposed in clear violation of Israel’s obligations under international humanitarian law’; whereas an UNCTAD report ...[+++]


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considérant qu'au cours de la seule année 2012, près de 95 000 enfants et adolescents âgés de moins de 20 ans ont été victimes d'homicides, près d'un milliard d'enfants âgés de 2 à 14 ans ont subi des châtiments corporels, un adolescent sur trois âgés de 13 à 15 ans a fait l'objet d'actes d'intimidation, et environ 70 millions de filles âgées de 15 à 19 ans ont été victimes de diverses formes de violences physiques, et considérant que 120 millions de filles dans le monde ont eu des rapports sexuels sous la contrainte ou été victime d'autres actes sexuels forcés à un moment de leur existence.

whereas in 2012 alone almost 95 000 children and adolescents under the age of 20 were victims of homicide, almost 1 billion children aged between 2 and 14 were subjected to physical punishment, one in three adolescents aged between 13 and 15 experienced bullying and around 70 million girls aged between 15 and 19 were victims of some form of physical violence, and whereas 120 million girls worldwide have experienced forced intercourse or other forced sexual acts at some point in their lives.


[9] Considérant 17 de la directive 2009/14/CE et divers considérants (non numérotés) de la directive 94/19/CE.

[9] Recital 17 of Directive 2009/14/EC and (unnumbered) recitals of Directive 94/19/EC.


Les questions suivantes sont abordées par une série d'amendements supplémentaires: les seuils salariaux (considérant 12 bis), le statut des personnes au pair (considérants 19, 21 et 22), les contrats de travail (considérant 23), le statut financier du demandeur et les frais liés au traitement des demandes d'autorisation (considérant 25), les conditions relatives à la prolongation de la période de séjour dans un nouvel État membre (considérant 31), l'accès des étudiants au marché du travail (considérants 33, 33 bis, 33 ter, 33 quater) ainsi que les conditions préalables à l'accès au marché du travail des étudiants/chercheurs (considérant ...[+++]

By a series of additional amendments the following issues are addressed : salary thresholds (Recital 12a); the status of au pairs (Recitals 19, 21, 22); the employment contracts (Recital 23); the financial status of applicant and related fees for processing applications for authorizations (Recital 25); the conditions for extending the period of staying in a new Member State (Recital 31); students’ access to the labour market (Recital 33, 33a, 33b, 33c); the preconditions for access to the labour market for students/researchers (Recital 34).


E. considérant que Human Rights Watch, Amnesty International, Freedom House ainsi que d'autres organisations de défense des droits de l'homme ont apporté la preuve de l'implication de Boko Haram dans des attentats sur des commissariats de police, des installations militaires, des églises, des écoles, des exploitations agricoles et des banques; considérant que Boko Haram vise de plus en plus largement les civils, y compris dans des attentats sur deux lycées dans les États de Borno et Yobe les 16 et 17 juin 2013, dans lesquels 16 étudiants et deux professeurs ont trouvé la mort; considérant que ces attentats ont forcé plusieurs milliers d'enfants en âge sco ...[+++]

E. whereas Human Rights Watch, Amnesty International, Freedom House and other human rights organisations have documented the involvement of Boko Haram in attacks on police stations, military facilities, churches, schools, farms and banks; whereas Boko Haram has expanded its targeting of civilians, including attacks on two secondary schools in Borno and Yobe states on 16 and 17 June 2013, in which 16 pupils and 2 teachers were killed; whereas these attacks have forced several thousand schoolchildren out of formal education; whereas threats to civilians have prompted 19 000 farmers to flee their farms and abandon their crops, leading to loss of agricultura ...[+++]


AK. considérant que l'aggravation de la pauvreté dans l'UE est actuellement exacerbée par la crise économique et financière et la forte hausse des prix des denrées alimentaires due à des excédents de produits alimentaires quasiment inexistants et que 43 millions de personnes sont actuellement menacées de pauvreté alimentaire; considérant que le régime de distribution des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union, créé en 1987, apporte actuellement une aide alimentaire à 13 millions de personnes souffrant de pauvreté dans 19 États me ...[+++]

AK. whereas the increasing poverty in the EU is currently being exacerbated by the economic and financial crisis and by soaring food prices in the context of almost inexistent food surpluses in the EU, and whereas 43 million people are currently at risk of food poverty; whereas the scheme for food distribution to the most deprived persons in the Union, set up in 1987, currently provides food aid for 13 million people suffering from poverty in 19 Member States, and whereas its distribution chains involve some 240 food banks and charities; whereas the recent Judgment T-576/08 of the European Court of Justice, which deems it illegal to pu ...[+++]


A. considérant que Witold Tomczak a été élu à la Sejm (chambre basse du Parlement polonais) le 21 septembre 1997 et le 23 septembre 2001; considérant que, à la suite de la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, il est devenu observateur; considérant qu'il a été député au Parlement européen du 1 mai 2004 au 19 juillet 2004; considérant qu'il a été élu au Parlement européen le 13 juin 2004 et que son mandat au parlement polonais a pris fin le 16 juin 2004,

A. whereas Witold Tomczak was elected to the Sejm (the lower house of the Polish Parliament) on 21 September 1997 and on 23 September 2001; whereas after the signature of the Accession Treaty on 16 April 2003 he became an Observer; whereas he was a Member of the European Parliament from 1 May 2004 until 19 July 2004; whereas he was elected to the European Parliament on 13 June 2004 and his term of office in the Polish Parliament expired on 16 June 2004,


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