1. L'article 177 est applicable au présent titre dans les circonstances et conditions suivantes: lorsqu'une question sur l'interprétation du présent titre ou sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du présent titre est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demande à la Cour de justice de statuer sur cette question.
1. Article 177 shall apply to this Title under the following circumstances and conditions: where a question on the interpretation of this Title or on the validity or interpretation of acts of the institutions of the Community based on this Title is raised in a case pending before a court or a tribunal of a Member State against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal shall, if it considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, request the Court of Justice to give a ruling thereon.