Vertaling van "17 pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

analyse comparative entre pays | analyse multinationale | analyse portant sur plusieurs pays | étude dans plusieurs pays | étude internationale | étude portant sur plusieurs pays
cross-country analysis | cross-country review | cross-country study

pays de provenance | pays d'exportation | pays expéditeur | pays exportateur
exporting country

nouveaux pays industrialisés | nouveaux pays industriels | pays de nouvelle industrialisation | Pays Nouvellement Industrialises | NPI [Abbr.] | PNI [Abbr.]
new industrial countries | newly industrialised countries | newly industrializing countries | NIC [Abbr.] | NICs [Abbr.]

pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]
industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]

pays côtiers du Pacifique [ pays du bassin du Pacifique | pays riverains du Pacifique | pays de la région du Pacifique | pays en bordure du Pacifique | pays du littoral du Pacifique | pays côtiers du Pacifique ]
Pacific Rim Countries

employé payé selon le régime de paye courant [ employé payé selon les rapports rétroactifs | employé rémunéré selon le régime de paye courant | employé payé selon les rapports rétroactifs ]
employee paid on a negative basis [ employee paid on a current basis | employee paid currently ]

pays en développement [ PED | pays du Sud | pays en voie de développement | pays peu développé | pays sous-développé ]
developing country [ less developed country | less advanced country | underdeveloped country ]

pays australasien
Australasian country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un tel pays nouvellement indépendant n’a pas été défini par les Nations unies comme étant un pays moins avancé durant le premier réexamen disponible de la catégorie des pays les moins avancés, la Commission est habilitée à adopter immédiatement des actes délégués, en conformité avec l’article 36, pour modifier l’annexe IV afin de retirer un tel pays de cette annexe, sans accorder la période transitoire visée à l’article 17, paragraphe 2.
If such a newly independent country is not identified by the UN as a least-developed country during the first available review of the category of least-developed countries, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts forthwith, in accordance with Article 36, to amend Annex IV in order to remove such a country from that Annex, without granting the transitional period referred to in paragraph 2 of this Article.

considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que toutes les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015 , ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays ; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises d’informations fiscales;
whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting ; whereas 88 % of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;

17. estime qu'il est nécessaire de renforcer l'appropriation des recommandations par pays par les parlements nationaux; invite les États membres à donner à la Commission la possibilité de présenter les recommandations par pays aux parlements nationaux avant leur adoption par le Conseil; demande, en outre, aux États membres de s'engager davantage dans la mise en œuvre des recommandations par pays et de refléter rigoureusement les objectifs de l'Union dans leurs propres objectifs nationaux; considère, dès lors, que les États membres devraient présenter chaque année un rapport détaillé sur la mise en œuvre des recommandations par pays dans les domaines liés au marché unique; réitère par ailleurs sa demande pour que la Commission établisse des rapports à l'intention de la commission compétente du Parlement sur les mesures mises en place afin d'assurer l'avancée de la mise en œuvre des recommandations par pays et sur les progrès déjà réalisés; invite les États membres à expliquer les raisons des variations importantes concernant les recommandations par pays à la commission compétente du Parlement;
17. Believes that the ownership of the CSR by national parliaments needs to be strengthened; encourages the Member States to provide the possibility for the Commission to present the CSRs in the national parliaments before their adoption by the Council; calls, furthermore, on the Member States to demonstrate more commitment to the implementation of the CSRs and to rigorously transpose the EU targets into their own targets at national level; considers, therefore, that the Member States should report annually and thoroughly on the implementation of the CSRs on Single Market areas; reiterates, furthermore, its request that the Commission report to the competent committee of Parliament on the measures taken to ensure progress in the implementation of the CSRs and the progress achieved thus far; invites Member States to explain the reasons for significant variations regarding the CSRs to the competent committee of Parliament;

Les autorités compétentes d'un État membre enregistrent, conformément aux articles 15, 16 et 17, tout contrôleur de pays tiers et toute entité d'audit de pays tiers, lorsque ledit contrôleur de pays tiers ou ladite entité d'audit de pays tiers présente un rapport d'audit concernant les états financiers annuels ou consolidés d'une société constituée en dehors de l'Union dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de cet État membre, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, sauf lorsque l'entreprise en question est une entité qui émet uniquement des titres de créance en circulation auxquels l'un des cas de figure suivants s'applique:
The competent authorities of a Member State shall, in accordance with Articles 15, 16 and 17, register every third-country auditor and audit entity, where that third-country auditor or audit entity provides an audit report concerning the annual or consolidated financial statements of an undertaking incorporated outside the Union whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market of that Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, except when the undertaking in question is an issuer exclusively of outstanding debt securities for which one of the following applies:

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 15, l’article 17, paragraphes 1 et 2, n’étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n’étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third-country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) does not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.

17. encourage l'Union et ses États membres à conclure des partenariats étroits avec les pays à forte émigration, favorisant la diffusion de renseignements sur les emplois disponibles au niveau européen notamment par le biais du réseau EURES et offrant une information complète sur les possibilités légales d'immigration, sur les droits et devoirs dans le pays d'accueil ainsi que sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications afin de prévenir le phénomène de la fuite des cerveaux et d'éviter que les migrants, et notamment les femmes, ne travaillent en deçà de leurs qualifications et/ou dans l'économie informelle dans le pays d'accueil;
17. Encourages the EU and its Member States to establish close partnerships with countries which have a significant outflow of emigrants, to promote the dissemination of information concerning jobs available at European level (in particular by means of the EURES network) and to provide applicants with comprehensive information concerning legal opportunities for immigration, rights and duties in the host country and the recognition of certificates and qualifications in order to prevent a 'brain drain' and ensure that migrants (women in particular) do not work in jobs for which they are overqualified and/or in the host country's informal economy;

1. Les autorités compétentes d'un État membre enregistrent, conformément aux articles 15, 16 et 17, tout contrôleur de pays tiers et toute entité d'audit de pays tiers, lorsque ledit contrôleur de pays tiers ou ladite entité d'audit de pays tiers présente un rapport d'audit concernant les états financiers annuels ou consolidés d'une société constituée en dehors de l'Union dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de cet État membre, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, sauf lorsque l'entreprise en question est une entité qui émet uniquement des titres de créance en circulation auxquels l'un des cas de figure suivants s'applique:
1. The competent authorities of a Member State shall, in accordance with Articles 15, 16 and 17, register every third-country auditor and audit entity, where that third-country auditor or audit entity provides an audit report concerning the annual or consolidated financial statements of an undertaking incorporated outside the Union whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market of that Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, except when the undertaking in question is an issuer exclusively of outstanding debt securities for which one of the following applies:

17. insiste sur le fait que les pays en développement ne doivent pas être contraints à une ouverture totale et sans limite de leurs marchés aux importations étrangères et qu'ils devraient pouvoir mettre en place une protection limitée dans le temps de certaines industries pour permettre d'engager un développement soutenu; invite instamment les membres européens du conseil d'administration du FMI à veiller à ce que les conditionnalités restantes n'obligent pas les pays à faible revenu à ouvrir unilatéralement leurs marchés hors du cadre des négociations de l'OMC ou n'entravent pas leur capacité à négocier de leur plein gré et à leurs propres conditions, dans le cadre desdites négociations, le degré d'ouverture des marchés auquel ils sont prêts à s'engager; demande également au FMI d'assurer un niveau de flexibilité adéquat dans la mise en œuvre des conditionnalités liées au commerce afin de permettre aux pays bénéficiaires de déterminer leur degré d'ouverture des marchés; considère toutefois en dernière analyse que leur intégration complète dans le marché mondial offre des possibilités de croissance considérables aux pays en développement, ainsi qu'aux pays nouvellement industrialisés et industrialisés;
17. Urges that developing countries should not have to open up their markets fully and without restrictions to foreign imports and that they should be able to establish protection for certain industries for a limited period so as to permit a steady development; urges European Executive Directors on the Board of the IMF to make sure that remaining conditionalities do not pressure low income countries into unilateral opening of markets outside the framework of WTO negotiations or impede their capacities to negotiate, in the framework of WTO negotiations, of their own volition and on their own terms the degree of market opening to which they are ready to commit; also calls on the IMF to ensure an adequate degree of flexibility in implementing trade-related conditionalities so as to enable beneficiary countries to determine their own degree of market opening; however considers that eventually full integration into the world market offers considerable growth opportunities for developing, newly industrialised and industrialised countries;

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.

17. considère que les négociations doivent aboutir à des dispositions spéciales et différenciées qui, d'une part, permettent à tous les membres de l'OMC de sauvegarder ce qui existe en matière d'accès aux marchés et, le cas échéant, d'étendre cet accès pour les produits agricoles en provenance des pays en développement et des pays les moins avancés davantage et plus rapidement que pour les produits agricoles en provenance des pays développés et, d'autre part, donnent aux pays en développement et aux pays les moins avancés la souplesse dont ils ont besoin en ce qui concerne les engagements en matière d'accès aux marchés et de soutien intérieur, dans l'intérêt de leur agriculture de subsistance et eu égard à leurs besoins en la matière de développement et de sécurité alimentaire; se félicite de la proposition tendant à créer une boîte "Sécurité alimentaire" et considère que l'Union européenne et tous les pays développés devraient faire plus d'efforts pour améliorer les revenus des pays en développement les plus pauvres en les aidant à diversifier leur production et à accroître les exportations, vers leurs marchés, de produits de qualité transformés localement;
17. Considers that the negotiations must result in special and differential provisions allowing all WTO members to safeguard existing market access and, as appropriate, expand it further and faster in respect of agricultural produce from developing and least developed countries than in the case of that from developed ones, and allowing developing and least developed countries the flexibility they need, in respect of market access and domestic support commitments, in the interests of their subsistence farming sector and their development and food security needs; welcomes the proposal to introduce a so-called food security box and considers that the EU and all developed countries should make further efforts to improve the income of the poorest developing countries through assistance with diversifying production and increasing the export of locally processed high-value products to their markets;