Traduction de «17 le considérant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]
read in [ read into evidence ]

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle
prudential consideration

considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant
treat treat

considéré comme non avenu | considéré comme nul et non avenu
considered not to have been made

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)
whereas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) tienne compte des objectifs de la directive 2010/24/UE de fournir une assistance mutuelle (considérant 20 de la directive 2010/24/UE) et de respecter l’obligation de fournir une assistance plus large découlant de la CEDH (considérant 17 de la directive 2010/24/UE), tels que le droit des citoyens à un recours effectif, prévu à l’article 47 de la Charte et à l’article 13 de la CEDH.
(ii) taking account of the objectives of Directive 2010/24 to provide mutual assistance (recital 20 of Directive 2010/24) and to abide by the obligation to provide wider assistance ensuing from the ECHR (recital 17 of Directive 2010/24) such as the right to an effective remedy for citizens under Article 47 of the Charter and Article 13 of the ECHR.

considérant que certaines modifications ont été apportées au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, à savoir l'ajout de deux considérants ainsi que plusieurs modifications à l'article 3, à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article relatif à l'entrée en vigueur et à l'application; qu'à la lumière de ces modifications, le règlement délégué ne peut être considéré comme identique au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, au sens de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement AEMF; que, par conséquent, la période de trois mois durant laquelle des objections peuvent être formulées s'applique conformément à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement AEMF, et que cette période prend fin le 17 août 2016.
whereas some changes have been introduced into the draft RTS adopted by ESMA, such as the addition of two new recitals as well as a number of changes to Article 3 and Article 6(3) and to the provision on entry into force and application; whereas, in light of these changes, the delegated regulation cannot be considered to be the same as the draft RTS adopted by ESMA, within the meaning of the second subparagraph of Article 13(1) of the ESMA Regulation; whereas, therefore, the three-month period for objection applies, as provided for under the first subparagraph of Article 13(1) of the ESMA Regulation, meaning that such period would expire on 17 August 2016.

H. considérant que l'objectif 11 d'Aichi demande la protection d'au moins 17 % des zones terrestres et d'eaux intérieures au moyen de réseaux d'aires protégées gérées efficacement; considérant que la proportion d'écorégions européennes, dont 17 % du territoire se trouve dans des aires protégées, est très limitée si l'on exclut les zones uniquement protégées par Natura 2000;
H. whereas Aichi Target 11 calls for the protection of at least 17 % of terrestrial and inland water areas through effectively managed systems of protected areas; whereas the proportion of European ecoregions having 17 % of their territory within protected areas is much reduced when areas protected solely by Natura 2000 are excluded;

Chaque année, des secteurs ou sous-secteurs peuvent être ajoutés à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone s’il a été démontré, dans un rapport analytique, que les secteurs ou sous-secteurs en question remplissent les critères établis à l’article 10 bis, paragraphes 14 à 17, de la directive 2003/87/CE, à la suite d’une modification ayant une incidence considérable sur les activités de ces secteurs ou sous-secteurs.
Every year a sector or subsector may be added to the list of sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage when it has been demonstrated, in an analytical report, that the sector or subsector satisfies the criteria set out in paragraphs 14 to 17 of Article 10a of Directive 2003/87/EC, following a change that has a substantial impact on the sector’s or subsector’s activities.

E. considérant que Human Rights Watch, Amnesty International, Freedom House ainsi que d'autres organisations de défense des droits de l'homme ont apporté la preuve de l'implication de Boko Haram dans des attentats sur des commissariats de police, des installations militaires, des églises, des écoles, des exploitations agricoles et des banques; considérant que Boko Haram vise de plus en plus largement les civils, y compris dans des attentats sur deux lycées dans les États de Borno et Yobe les 16 et 17 juin 2013, dans lesquels 16 étudiants et deux professeurs ont trouvé la mort; considérant que ces attentats ont forcé plusieurs milliers d'enfants en âge scolaire à quitter le système éducatif officiel; considérant que les menaces sur les civils ont incité 19 000 agriculteurs à fuir leurs exploitations et à abandonner leurs cultures, ce qui a entraîné une perte de productivité agricole et a contribué aux pénuries alimentaires;
E. whereas Human Rights Watch, Amnesty International, Freedom House and other human rights organisations have documented the involvement of Boko Haram in attacks on police stations, military facilities, churches, schools, farms and banks; whereas Boko Haram has expanded its targeting of civilians, including attacks on two secondary schools in Borno and Yobe states on 16 and 17 June 2013, in which 16 pupils and 2 teachers were killed; whereas these attacks have forced several thousand schoolchildren out of formal education; whereas threats to civilians have prompted 19 000 farmers to flee their farms and abandon their crops, leading to loss of agricultural productivity and contributing to food shortages;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0498 - EN - 2012/498/UE: Décision de la Commission du 17 août 2012 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone [notifiée sous le numéro C(2012) 5715] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION DE LA COMMISSION // du 17 août 2012 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2012/498/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0498 - EN - 2012/498/EU: Commission Decision of 17 August 2012 amending Decisions 2010/2/EU and 2011/278/EU as regards the sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage (notified under document C(2012) 5715) Text with EEA relevance // COMMISSION DECISION // of 17 August 2012 // (Text with EEA relevance) // (2012/498/EU)

2012/498/UE: Décision de la Commission du 17 août 2012 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone [notifiée sous le numéro C(2012) 5715] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2012/498/EU: Commission Decision of 17 August 2012 amending Decisions 2010/2/EU and 2011/278/EU as regards the sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage (notified under document C(2012) 5715) Text with EEA relevance

E. considérant que les autorités font état du décès de 17 personnes après que, selon les rapports indépendants et d'après les témoins, la police anti-émeute a attaqué les manifestants en ouvrant le feu sur des civils, dont des grévistes non armés et leurs familles; considérant qu'après les affrontements, les autorités kazakhes ont déclaré l'état d'urgence, interdisant l'accès à Zhanaozen aux journalistes et aux observateurs indépendants; considérant que l'état d'urgence a finalement été levé le 31 janvier 2012, mais que des témoins ont affirmé que le nombre de morts pourrait être bien plus élevé encore; considérant que les autorités régionales ont promis une assistance financière aux familles des personnes qui ont trouvé la mort dans ces événements;
E. whereas the authorities report that 17 people died, after, according to independent reports and eye witnesses, the riot police attacked the protesters, opening fire on civilians including unarmed strikers and their families; whereas after the clashes the Kazakh authorities declared a state of emergency, denying journalists and independent observers access to Zhanaozen; whereas the state of emergency was finally lifted on 31 January 2012, but witnesses have claimed that the death toll may be far higher; whereas the regional authorities have pledged financial support to the families of those who died in the events;

I. considérant que la coexistence de différents systèmes juridiques au sein de l'Union devrait être considérée comme une force et qu'elle a inspiré des systèmes juridiques dans le monde entier; considérant toutefois que les différences entre les systèmes juridiques ne devraient pas faire obstacle au renforcement du droit européen; considérant que cette différence explicite et conceptuelle entre des systèmes juridiques ne constitue pas un problème en soi; considérant qu'il est toutefois nécessaire de s'employer à remédier aux inconvénients qu'elle comporte pour les citoyens d'un point de vue juridique; considérant qu'il convient d'appliquer le concept d'émulation réglementaire, stratégie partant de la base pour parvenir à la convergence, en encourageant les interactions économiques et intellectuelles entre les différents systèmes juridiques; considérant que la capacité à comprendre et à gérer les différences entre nos systèmes juridiques ne peut que participer d'une culture judiciaire européenne qui doit être nourrie par le partage de connaissances et la communication, par l'étude du droit comparé et grâce à un changement radical de la façon dont le droit est enseigné dans les universités et dont les magistrats participent à leur formation et à leur développement professionnels, comme l'indique le Parlement dans sa résolution du 17 juin 2010, ainsi que par des efforts supplémentaires pour vaincre les barrières linguistiques; considérant que, même si cela exige du temps, il est nécessaire d'y réfléchir et de s'y préparer dès maintenant,
I. whereas the co-existence of different legal systems within the Union should be seen as a strength which has served as an inspiration for legal systems all over the world; however, divergences between legal systems should not constitute a barrier to the further development of European law; whereas the explicit and conceptual divergence between legal systems is not in itself problematic; whereas, however, it is necessary to address the adverse legal consequences for citizens arising from this divergence; whereas the concept of regulatory emulation, or a ‘bottom up’ approach to convergence, should be applied through the encouragement of economic and intellectual communication between different legal systems; whereas the ability to comprehend and manage the differences between our legal systems can only come from a European judicial culture which needs to be nurtured through the sharing of knowledge and communication, the study of comparative law and a radical shift in the way law is taught in the universities and judges participate in training and professional development, as explained in Parliament's resolution of 17 June 2010,including additional efforts to overcome linguistic barriers; whereas although this will take time, it is necessary to reflect on it and plan for it now,