Vertaling van "17 la peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, dix Etats membres fixent une peine maximale de 10 ans (AT, BE, CZ, DK, EE, FI, HU, LT, LU, SE), et huit Etats membres fixent une peine maximale de 15 ans (BE, CZ, DK[17], DE, HU, LT, LV, SK).
Ten Member States have established maximum sentences of ten years (AT, BE, CZ, DK, EE, FI, HU, LT, LU, SE), while eight have established maximum sentences of fifteen years (BE, CZ, DK[17], DE, HU, LT, LV, SK).

Alors que dans la zone euro, le PIB a progressé de plus de 16 % entre 2008 et 2015 (et de plus de 17 % dans l’Europe des Vingt-huit), le revenu net disponible des ménages a stagné, n’augmentant que d’à peine 2 % dans les 28 États membres.
While euro area GDP grew by more than 16 % between 2008 and 2015 (more than 17 % in the EU-28), the disposable net income of households stagnated, growing by just 2 % for the EU-28.

S'agissant du financement communautaire, si le sixième programme cadre de recherche prévoit un budget de recherche de 17,5 milliards d'euros sur quatre ans, avec mobilisation d'investissements privés pouvant être estimés à un montant analogue, ces chiffres représentent à peine, sur une base annuelle, environ 7% des dépenses publiques nationales consacrées à la recherche et approximativement 5% des dépenses de l'industrie.
In terms of Community funding, while the Sixth Research Framework Programme provides EUR17.5 billion for research over four years, mobilising private investment that can be estimated at a similar amount, this represents on annual basis only around 7% of national public research spending and in the order of 5% of what industry spends.

Règlement d’exécution (UE) n 775/2014 de la Commission du 16 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) n 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO L 210 du 17.7.2014, p. 1-10)
Commission Implementing Regulation (EU) No 775/2014 of 16 July 2014 amending Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment (OJ L 210, 17.7.2014, pp. 1-10)

– vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur la Chine: droits des minorités et application de la peine de mort , celle du 20 novembre 2008 sur la peine de mort au Nigeria , celle du 17 juin 2010 sur les exécutions en Lybie , celle du 8 juillet 2010 sur la Corée du Nord , celle du 22 octobre 2009 sur l'Iran , celle du 10 février 2010 sur l'Iran , et celle du 8 septembre 2010 sur les droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra Bahrami ,
– having regard to its resolutions of 26 November 2009 on China: minority rights and application of the death penalty , of 20 November 2008 on the death penalty in Nigeria , of 17 June 2010 on executions in Libya , of 8 July 2010 on North Korea , of 22 October 2009 on Iran , of 10 February 2010 on Iran , and of 8 September 2010 on human rights in Iran, in particular the cases of Mohammadi Ashtiani and Zahra Bahrami ,

17. appelle en particulier la haute représentante/vice présidente à témoigner de la priorité politique qu'elle accorde à l'abolition de la peine de mort en évoquant systématiquement cette question lors de ses contacts avec des pays qui continuent d'appliquer la peine capitale et en intervenant personnellement régulièrement en faveur de ceux qui risquent d'être exécutés à bref délai;
17. Calls in particular on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the Commission to demonstrate the political priority she attaches to the abolition of the death penalty by systematically raising the issue in political contacts with retentionist countries and through regular personal interventions on behalf of those at risk of imminent execution;

17. invite le gouvernement du Belarus à décréter immédiatement un moratoire sur toutes les peines de mort et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort (comme le prévoit la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 18 décembre 2007 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort), à commuer sans retard les peines de mort en peines d'emprisonnement pour tous les condamnés, à rendre la législation nationale conforme aux obligations découlant des traités internationaux sur les droits de l'homme et à veiller à ce que les règles internationalement reconnues en matière de procès équitables soient rigoureusement respectées;
17. Calls on the Government of Belarus immediately to establish a moratorium on all death sentences and executions with a view to abolishing the death penalty (as provided for by UN General Assembly Resolution 62/149 of 18 December 2007 on a moratorium on the use of the death penalty), to commute without delay the sentences of all prisoners currently on death row to terms of imprisonment, to bring domestic legislation into line with the country's obligations under international human rights treaties and to ensure that the internationally recognised standards for fair trials are rigorously respected;

17. invite le gouvernement de la Biélorussie à décréter immédiatement un moratoire sur toutes les peines de mort et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort (comme le prévoit la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 18 décembre 2007 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort), à commuer sans retard les peines de mort en peines d'emprisonnement pour tous les condamnés, à rendre la législation nationale conforme aux obligations découlant des traités internationaux sur les droits de l'homme et à veiller à ce que les règles internationalement reconnues en matière de procès équitables soient rigoureusement respectées;
17. Calls on the Government of Belarus immediately to establish a moratorium on all death sentences and executions with a view to abolishing the death penalty (as provided for by UN General Assembly Resolution 62/149 of 18 December 2007 on a moratorium on the use of the death penalty), to commute without delay the sentences of all prisoners currently on death row to terms of imprisonment, to bring domestic legislation into line with the country's obligations under international human rights treaties and to ensure that the internationally recognised standards for fair trials are rigorously respected;